Honoraires de disponibilité pour les médecins généralistes
- Contexte
- Décisions de la Commission nationale médico-mutualiste (CNMM)
- Procédure de paiement
- Base réglementaire
- Contact
Contexte
Les honoraires de disponibilité sont attribués pour les gardes "population", c'est-à-dire pour la prise en charge, par les médecins généralistes d'une zone, de toute demande de soins émanant d'une population donnée. A partir du 1er juillet 2008, les honoraires de disponibilité couvrent les gardes des week-end (48 heures par week-end), des jours fériés légaux (24 heures par jour férié) et des jours de semaine (à partir de 19 heures jusqu'au lendemain matin 8 heures) et qui ont été communiquées à la Commission médicale compétente. Les honoraires de disponibilité ne concernent pas les gardes "patientèle" que tout médecin effectue pour garantir la continuité des soins à sa patientèle.
Pour l’année 2012, l’honoraire de disponibilité se monte à 5,91 euro par heure.
Décisions de la commission médico-mutualiste (CNMM)
Conformément aux décisions prises par la Commission nationale médico-mutualiste le 30 juin 2003, nous vous rappelons que :
- Un candidat-médecin généraliste (qualification 005 ou 006) qui participe à un service de garde organisé entre en considération pour les honoraires de disponibilité. Toutefois, ces honoraires ne peuvent jamais être attestés à la fois au nom du candidat-médecin généraliste et à celui du maître de stage assurant la supervision. La répartition de l'honoraire entre le stagiaire et le maître de stage dépend du contrat financier qui les unit ;
- Les médecins généralistes portant la qualification 001 ou 002 et ayant les droits acquis (c'est-à-dire les médecins généralistes qui ne sont pas porteurs d'un certificat de formation complémentaire délivré par le Ministère de la Santé publique, mais qui sont inscrits à l'Ordre des médecins et qui exerçaient la médecine générale au 31 décembre 1994) sont assimilés aux médecins généralistes agréés (qualification 003-004) en ce qui concerne les honoraires de disponibilité. Leurs gardes peuvent donc être encodées et rémunérées ;
- Les gardes réalisées, le même jour, par un même médecin, sur deux territoires desservis chacun par un rôle de garde, ne permettent pas de bénéficier d'un doublement des honoraires de disponibilité. Ces honoraires sont payés par période de disponibilité et non par territoire couvert. Les gardes réalisées un même jour dans deux secteurs différents peuvent être encodées par les deux responsables concernés, mais le médecin de garde ne bénéficiera qu'une fois de l'honoraire de disponibilité pour ce jour de garde.
Procédure de paiement
Généralités
L’INAMI paie les honoraires de disponibilité sur base des données de garde enregistrées par les cercles de médecins généralistes au moyen du portail MEDEGA du SPF Santé publique et communiquées ensuite par le SPF Santé publique à l’INAMI.
Le numéro de compte sur lequel l’INAMI paie les honoraires de disponibilité est géré via la gestion en ligne des données d’identification et des données financières (MyInami).
Attestation et paiement des honoraires de disponibilité pour les candidats-médecins généralistes
Quand le candidat-médecin généraliste assure la garde sous la supervision du maître de stage, le responsable du cercle de médecins généralistes peut enregistrer soit le nom du candidat-médecin généraliste soit celui du maître de stage via le site portail MEDEGA.
Si le responsable du cercle de médecins généralistes choisit d’enregistrer le nom du candidat- médecin généraliste, ce dernier est tenu de gérer son numéro de compte via la gestion en ligne des données d’identification et des données financières (MyInami) en respectant la convention de formation conclue avec son maître de stage. Dans le cas où les honoraires de disponibilité reviennent au maître de stage (cf. modèle actuel de convention de formation), il peut soit indiquer le numéro de compte du maître de stage pour la perception des honoraires dus pour les gardes enregistrées à son nom, soit verser à son maître de stage les honoraires de disponibilité reçus.
Une fois son stage terminé, le candidat-médecin généraliste peut communiquer son propre numéro de compte via la gestion en ligne des données d’identification et des données financières (MyInami) pour percevoir les honoraires de disponibilité.
Base réglementaire
L’ arrêté royal du 25 novembre 2002 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires de disponibilité aux médecins qui participent à des services de garde organisés.
Contact
- E-mail:
