Regroupements en médecine générale
- Qu’est-ce qu’un regroupement en médecine générale ?
- Quelles sont les conditions pour être enregistré par l’INAMI comme regroupement en médecine générale ?
- Comment un regroupement en médecine générale peut-il être enregistré par l’INAMI ?
- Les médecins non-agréés peuvent-ils être enregistrés comme membre d’un regroupement en médecine générale ?
- Que se passe-t-il après l’enregistrement du regroupement en médecine générale ?
- Comment un regroupement en médecine générale enregistré peut-il communiquer des modifications à l’INAMI ?
- Quels sont les avantages d’un regroupement en médecine générale enregistré pour le patient ?
- Quels sont les avantages d’un regroupement en médecine générale enregistré pour les médecins au sein du regroupement ?
- À partir de quand ?
- Contact
Qu’est-ce qu’un regroupement en médecine générale ?
Un regroupement en médecine générale est un regroupement d’au moins 2 médecins généralistes agréés qui collaborent, soit sur le même lieu d’installation (lesdites pratiques de groupe), soit sur différents lieux d’installation se trouvant dans la même zone de médecins généralistes d’un cercle de médecins généralistes ou dans deux zones voisines (lesdits réseaux de médecins généralistes ; les cercles de médecins généralistes et leurs zones respectives de médecins généralistes peuvent être consultés via le site web du SPF Santé publique).
Quelles sont les conditions pour être enregistré par l’INAMI comme regroupement en médecine générale ?
- Le regroupement en médecine générale doit au moins se composer de deux médecins généralistes agréés (médecins ayant le code de compétence -003, -004, -007 ou -008).
- La collaboration doit faire l'objet d'un accord de collaboration écrit qui contient les dispositions suivantes:
- les modalités pour une concertation interne entre tous les médecins participants
- les modalités pour la consultation des dossiers médicaux globaux, compte tenu de la déontologie et de la protection de la vie privée
- les règles selon lesquelles les décisions sont prises
- la procédure selon laquelle il peut étre mis fin à l'accord de collaboration
- Les médecins doivent communiquer à leurs patients les noms et lieux d'installation des médecins avec lesquels ils collaborent, ainsi que les modalités pour leur autorisation à consulter leur dossier médical, en conformité avec la législation relative aux droits du patient;
- Les médecins participants doivent utiliser un dossier médical électronique labélisé.
Seulement les conditions d’emploi d’un assistant administratif en milieu médical et de gestion d’un nombre mininum de DMG (2 conditions dans le cadre d’impulseo II) ne sont pas d’application pour l’enregistrement des regroupements en médecine générale.
Comment un regroupement en médecine générale peut-il être enregistré par l’INAMI ?
Pour être enregistré, le regroupement en médecine générale introduit une demande d’enregistrement auprès de l’INAMI. Cette demande peut uniquement se faire à l’aide du présent formulaire standard d’enregistrement (Word - 75 KB).
La demande d’enregistrement doit impérativement être signée par tous les médecins au sein du regroupement qui ont conclu un accord de collaboration écrit.
La demande d’enregistrement peut être transmise à l’INAMI par la poste, par fax ou e-mail (voir les données de correspondance mentionnées sur le formulaire standard).
En vue de la préparation de cet enregistrement par l’INAMI, le SPF Santé publique, au cours de la 2e moitié de l’année 2009, a réalisé une enquête auprès des médecins en médecine générale. De cette manière, l’INAMI dispose déjà de données de base concernant un grand nombre de regroupements en médecine générale et complétées là où c’est possible, par d’autres informations disponibles.
Le 20 octobre 2010, l’INAMI a adressé une lettre à tous les médecins au sein des ces regroupements en médecine générale (PDF - 28 KB). En annexe à la présente lettre est joint un formulaire d’enregistrement, dont un certain nombre de champs ont déjà été complétés. Les médecins des regroupements en médecine générale concernés peuvent donc utiliser ce formulaire pré-complété et compléter et/ou corriger les données si nécessaire.
Le 20 octobre 2010, l’INAMI a également adressé une lettre aux autres médecins (PDF - 29 KB) (ayant le code de compétence -001, -002, -003, -004, -005, -006, -007 ou -008).
Les médecins non-agréés peuvent-ils être enregistrés comme membre d’un regroupement en médecine générale ?
Tout médecin en médecine générale (médecins ayant le code de compétence -001, -002, -003, -004, -005, -006, -007 ou -008) peut être enregistré comme membre d’un regroupement en médecine générale. Il faut toutefois répondre aux conditions suivantes: le regroupement doit au moins se composer de deux médecins généralistes agréés et la collaboration avec le médecin en médecine générale doit être fixée dans un accord de collaboration écrit.
Que se passe-t-il après l’enregistrement du regroupement en médecine générale ?
Après l’enregistrement du regroupement en médecine générale et dès que la nouvelle règlementation en matière de DMG et trajets de soins (voir ci-après) sera effectivement d’application, l’INAMI en avise le regroupement en médecine générale.
Lors de la confirmation de cet enregistrement, l’INAMI attribue un numéro d’enregistrement qui doit être mentionné dans toute correspondance relative au regroupement en médecine générale.
L’INAMI communique les données enregistrées des regroupements en médecine générale aux organismes assureurs et autres instances compétentes pour la gestion des soins de santé.
Comment un regroupement en médecine générale enregistré peut-il communiquer des modifications à l’INAMI ?
Une modification de données d’un regroupement en médecine générale enregistré peut uniquement être communiquée à l’INAMI à l’aide du présent formulaire standard de modification (Word - 73 KB).
Afin de permettre une communication opportune des données modifiées aux organismes assureurs, les données relatives aux nouveaux médecins au sein du regroupement doivent être communiquées à l’INAMI au moins une semaine avant la date d’entrée en vigueur.
Les regroupements en médecine générale sont tenus de communiquer à leurs patients les modifications éventuelles des lieux d'installation ou des noms des médecins qui y collaborent.
Quels sont les avantages d’un regroupement en médecine générale enregistré pour le patient ?
Lorsqu’un regroupement en médecine générale est enregistré par l’INAMI, le patient bénéficie des mêmes avantages du ticket modérateur auprès de chaque médecin du regroupement dans le cadre de son DMG ou trajet de soins. Le médecin au sein du regroupement en médecine générale qui a ouvert un DMG ou signé le contrat de trajet de soins n’a donc aucune importance.
Quels sont les avantages d’un regroupement en médecine générale enregistré pour les médecins au sein du regroupement ?
Lorsqu’un regroupement en médecine générale est enregistré par l’INAMI, le patient bénéficie des mêmes avantages du ticket modérateur auprès de chaque médecin du regroupement dans le cadre de son DMG ou trajet de soins. En ce qui concerne le DMG, l’attestation de soins donnés ne doit donc plus comprendre la lettre G suivie du numéro d’identification INAMI du médecin en charge du DMG.
Les organismes assureurs pourront en outre prolonger administrativement le DMG d’un patient si au cours d’une année de prolongation il y a eu un contact entre ce patient et un médecin généraliste autre que celui en charge du DMG de ce patient au sein du regroupement en médecine générale.
À partir de quand ?
- La demande d’enregistrement comme regroupement en médecine générale peut être introduite à partir du 20 octobre 2010 auprès de l’INAMI.
- Le droit existant à une réduction du ticket modérateur pour le patient s’étend à partir du 1er janvier 2011 aux prestations de tous les médecins enregistrés d’un même regroupement.
- Le mécanisme simplifié de prolongation administrative du DMG sera pour la première fois d’application pour l’année de prolongation 2011.
Contact
Pour de plus amples renseignements, veuillez adresser un e-mail aux adresses suivantes :
- pour les questions administratives et pratiques relatives à l’enregistrement des regroupements en médecine générale par l’INAMI :
- pour toutes les questions d’ordre intérieur relatives à la règlementation concernant le DMG :
- pour toutes les questions d’ordre intérieur relatives à la règlementation concernant les trajets de soins :
