Expérience disponibilité des médecins généralistes (service de garde et permanence)
La Commission nationale médico-mutualiste a développé 3 mesures expérimentales pour les médecins généralistes. Il s’agit plus précisément de :
1. l’extension des honoraires de disponibilité de 20 heures à 19 heures ;
2. l’attestation d’un supplément de garde ;
3. l’attestation d’un supplément de permanence.
Vous trouvez ci-après aussi le contexte de ces mesures, quelques FAQ et un point de contact.
Expérience
Attention : il s’agit ici de mesures temporaires ! Elles sont d’application pour une période test prenant cours le 1er juillet 2008 jusqu’au 30 juin 2009 y compris. Le maintien des ces mesures dépendra de l’évaluation planifiée pour cette expérience!
Au cours de sa réunion du 8 février 2010, la Commission nationale médico-mutualiste a décidé de prolonger l'expérience disponibilité des médecins généralistes (service de garde et permanence) jusqu'au 31 décembre 2010 et se prononcera définitivement en fin d'année quant à l'avenir de la mesure sur base des informations rassemblées dans le cadre de cette expérience et de l'analyse qui en aura été faite.
En réunion du 15 décembre 2009, la commission nationale médico-mutualiste a décidé de prolonger l'expérience jusqu'au 31 mars 2010. Les montants de l’honoraire de disponibilité et des suppléments ont été indexés. Vous trouvez les montants adaptés ci-dessous..
La Commission nationale médico-mutualiste, dans son accord 2009-2010 a décidé de prolonger jusqu’ à la fin de l’année 2009 l’expérience mise en place par le point 11 de l’accord 2008.
Durant le second semestre de l’année 2009, la CNMM évaluera l’effet des mesures liées à cette expérience à la lumière des données disponibles.
Cette évaluation passera en revue différents éléments : spécificités de la pratique, répartition géographique, caractéristiques des patients, quote-part relative des prestations en soirée pendant les gardes et en dehors de celles-ci, quote-part relative des prestations de jour, de soirée et de nuit, …
Sur base des conclusions de cette évaluation, la CNMM fixera, avant la fin de l’année 2009 et dans le cadre des moyens disponibles, les orientations futures, tant du supplément de garde que du supplément de permanence.
Mesure 1 : Extension des honoraires de disponibilité
Durant l’expérience, le cercle de médecine générale peut faire débuter la garde de semaine à partir de 19 heures. Dans cette hypothèse, l’assurance maladie obligatoire paiera les honoraires de disponibilité aux médecins généralistes assurant un service de garde à partir de 19 heures en lieu et place de 20 heures. Ll’honoraire de disponibilité est porté à
- 1/7/2008: 5,38 EUR par heure
- 1/1/2009: 5,61 EUR par heure
- 1/1/2010: 5,66 EUR par heure.
Mesure 2 : Attestation d’un supplément de garde
Durant l’expérience, tous les médecins généralistes assurant un service de garde peuvent porter en compte un supplément de garde de 2 EUR pour les consultations entre 19 h à 21 h. A partir du 1/1/2009: 2, 09 EUR; à partir du 1/1/2010: 2,11 EUR.
Condition
Les médecins généralistes peuvent uniquement porter en compte le supplément au moment où ils sont effectivement de garde dans le cadre du service de garde organisé.
Numéro de code 101091
Pour le supplément de garde est prévu le numéro de pseudo-code 101091. Ce n° de code peut être attesté en même temps que les codes de nomenclature 101076, 101032 et 101010. Attention : attester le supplément de garde conjointement avec le supplément de permanence est interdit !
Intervention de l’organisme assureur ( mutualité)
Le patient est remboursé intégralement du montant de 2 EUR via l’organisme assureur.
Mesure 3 : Attestation d’un supplément de permanence
Durant l’expérience, tous les médecins généralistes inscrits au sein d’un service de garde peuvent porter en compte un supplément de permanence de maximum 2 EUR, pour les consultations qui se tiennent entre 18 heures et 21 heures. A partir du 1/1/2009: 2, 09 EUR; à partir du 1/1/2010: 2,11 EUR.
Conditions
- Cette mesure est uniquement applicable aux médecins généralistes qui sont inscrits au sein d’un service de garde. Cela signifie :
- ou bien qu’ils sont disponibles pour participer au service de garde ;
- ou bien qu’ils disposent d’une dispense accordée par le cercle de médecins généralistes ;
Plus d’infos ? Adressez-vous au responsable de la garde de votre cercle de médecins généralistes.
- La consultation doit s’effectuer dans le cadre organisationnel de sa propre pratique.
Numéro de code 101113
Pour le supplément de permanence est prévu le numéro de pseudo-code 101113.
Ce numéro peut être attesté conjointement avec les codes de nomenclature 101076 et 101032. Attention : Attester le supplément de permanence avec le supplément de garde est interdit !Intervention de l’organisme assureur (mutualité)
Le patient est remboursé intégralement du montant du supplément de permanence par l’organisme assureur si les conditions suivantes sont remplies :
- le patient doit avoir un DMG le jour où le supplément de permanence est attesté. L'honoraire pour la gestion du DMG (n° de code 102771) peut être porté en compte conjointement avec le supplément de permanence ;
- le patient DMG doit consulter un médecin généraliste, qui a accès aux données de son DMG. Ce sera :
- soit le médecin généraliste qui gère le DMG ;
- soit un autre médecin généraliste qui, moyennant la mention de la lettre G et le numéro d'identification INAMI du gestionnaire du DMG sur l’attestation de soins déclare qu'il a eu accès aux données du DMG
Récolte de l’information
Pour cette mesure, le SPF Santé publique demandera aux médecins généralistes, dans le courant du 1er trimestre 2009, durant quels jours de la semaine ils organisent une permanence après 18 heures (sans aucune autre spécification comme les heures et la période de validité). La transmission de cette information s’effectuera au moyen d’une nouvelle application WEB. Des informations plus précises suivront.
Elle ne sera également pas susceptible d’être consultée par la population!
Contexte des mesures expérimentales
Les mesures expérimentales sont prises dans le cadre de l’Accord Médico-mutualiste du 20 décembre 2007. Cet accord contient un volet important lié à la volonté d’assurer une offre organisée de consultations de médecins généralistes durant les heures de soirée dans le cadre
- d’une part, de la permanence au sein de sa propre pratique ;
- d’autre part, du service de garde localement organisé par le cercle de médecins généralistes.
Ces mesures sont destinées à fournir de l’information pour une évaluation sur le fondement duquel pourra se baser la politique de développement futur.
Pour toute question éventuelle à propos de ce courrier, vous pouvez :
- ou, écrire à :
INAMI
Service des soins de santé
Secrétariat CNMM
Avenue de Tervuren, 211
1150 BRUXELLES
