Questions fréquemment posées (FAQ)
- Qui peut agir en tant qu’employeur ?
- La forme juridique de la collaboration a-t-elle une importance ?
- Combien de DMG les médecins généralistes doivent-ils gérer ?
- Quel type d’emploi entre en ligne de compte ?
- Y a-t-il des normes minimales au niveau de la formation de l’employé ?
- Y a-t-il des conditions au niveau du salaire de l’employé ?
- Quel est le montant de l’intervention ?
- Quel est la signification de "coût salarial global réel" ?
- Quelle est l’intervention si l’employé n’a pas travaillé une année complète ?
- Quelle est l’intervention si la composition du regroupement a changé au cours de l’année ?
- Les regroupements importants peuvent-ils se scinder afin de demander plus d’une intervention ?
- Quel est le statut fiscal de l’intervention ?
- Comment demander l’intervention ?
- Comment sera organisé le suivi du système Impulseo II ?
1. Qui peut agir en tant qu’employeur ?
Tout nouveau regroupement ou tout regroupement déjà existant composé d’au moins 2 médecins généralistes agréés peut agir en tant qu’employeur.
Ce regroupement peut avoir :
- soit un même lieu d’installation,
- soit différents lieux d’installation dans la même zone de médecins généralistes ou dans deux zones voisines de médecins généralistes. (consultez la liste des zones des cercles agréés)
Tant les pratiques de groupe que les réseaux de médecins généralistes peuvent dès lors agir en qualité d’employeur.
Le regroupement doit évidemment satisfaire aux conditions spécifiques de l’arrêté royal du 12 août 2008.
Conclusion d’un accord de collaboration :
Les médecins doivent conclure un accord de collaboration écrit réglant les points suivants :
- la façon dont le montant de l’intervention est réparti ;
- les modalités pour une concertation interne entre tous les médecins généralistes participants : cette concertation a lieu sur une base régulière et structurée afin de permettre une évaluation interne de la qualité de la médecine ;
- les modalités pour la consultation des dossiers médicaux, en particulier les Dossiers Médicaux Globaux (DMG), compte tenu de la déontologie et la protection de la vie privée ;
- les règles selon lesquelles les décisions sont prises ;
- les règles selon lesquelles il peut être mis fin à l’accord de coopération.
Communication aux patients :
Les médecins généralistes qui coopèrent au sein d’un regroupement communiquent à leurs patients les noms et lieux d’installation des médecins généralistes avec lesquels ils collaborent, ainsi que les modalités pour leur autorisation à consulter leur dossier médical, en conformité avec la législation relative aux droits du patient. La finalité de la consultation des dossiers médicaux réside dans la dispensation des soins au patient. La déontologie prescrit que les regroupements soumettent le règlement de cette question à l’Ordre des médecins.
Utilisation d’un dossier médical électronique labellisé :
Les médecins doivent utiliser un dossier médical électronique labellisé (DMI). Il n’est pas nécessaire que tous les médecins du regroupement utilisent le même logiciel DMI. À compter d’une date à fixer par le Roi, ils devront utiliser le DMI pour bénéficier d’un accès aux données essentielles mises à jour des différents DMG.
2. La forme juridique de la collaboration a-t-elle une importance ?
La forme juridique de la collaboration n’est pas un critère permettant de qualifier le regroupement d’employeur : il peut s’agir d’une association de fait ou d’une personne morale.
Si tous les médecins du regroupement signent le contrat de travail, ils peuvent être tous solidairement tenus de remplir les obligations découlant du contrat de travail. Leur solidarité est également engagée quant aux éventuelles questions de responsabilité. Les médecins qui ont conclu un contrat d’assurance pour couvrir leur responsabilité professionnelle sont assurés pour leurs employés.
S’il est mis fin à l’accord de coopération entre les médecins généralistes ou s’il est mis un terme au contrat de travail avec l’employé, la règle du prorata est appliquée pour fixer le montant de l’intervention (voir question 10 ).
3. Combien de DMG les médecins généralistes doivent-ils gérer ?
Pour la fixation du droit à l’intervention pour une année déterminée n (par exemple 2009), il est tenu compte du nombre de DMG gérés au courant de l’année précédente, donc au courant de l’année n-1 (donc dans le même exemple 2008).
La règle de base établit une distinction :
- les regroupements comptant au moins 3 médecins généralistes agréés doivent gérer ensemble 1000 DMG minimum
- les regroupements comptant au moins 2 médecins généralistes agréés doivent gérer ensemble 500 DMG minimum.
Période transitoire pour 2007 et 2008 :
Cependant, les nombres mentionnés ne s’appliquent qu’à partir de l’année 2009 et sont diminués de 20 % pour les années 2007 et 2008.
Médecins généralistes récemment agréés :
Pour les regroupements qui se composent exclusivement de médecins récemment agréés, les conditions sont plus souples : diminution du nombre de DMG de 50% ou utilisation uniquement du dossier médical électronique labellisé (voir tableaux ci-dessous)
La réglementation exige clairement que le nombre minimum de dossiers à gérer soit calculé pour tous les médecins généralistes confondus et part du point de vue que chacun des médecins généralistes du regroupement gère des DMG. S’il s’avère, lors du traitement de la 1ère demande d’un regroupement, qu’un des médecins généralistes de ce regroupement ne gère aucun DMG, l’intervention est malgré tout encore octroyée pour la 1ère année; en revanche, si la même situation se présente lors du traitement de la 2ème demande du même regroupement, l’intervention n’est plus accordée.
Les tableaux suivants indiquent pour les années d’occupation 2007 à 2010 incluse le nombre minimum de DMG à gérer en fonction de l’année d’agrément des médecins généralistes, et ce pour des regroupements composés respectivement de 2 médecins généralistes (tableau 1) ou d'au moins 3 médecins généralistes (tableau 2).
(*) Pas de nombre minimum de DMG exigé mais tous les médecins généralistes agréés du regroupement doivent cependant utiliser un dossier médical électronique labellisé (DMI).
4. Quel type d’emploi entre en ligne de compte ?
Impulseo II intervient uniquement pour les coûts salariaux découlant d’un contrat de travail.
Il s’agit de contrats à durée déterminée ou indéterminée, temporaires, d’intérim, de remplacement, ‘jeunes’, …
Le contrat de travail écrit doit clairement décrire les tâches de l’employé relatives à l’accueil et à la gestion de la pratique.
Le regroupement peut employer l’époux/épouse d’un des médecins généralistes du regroupement, si tous les médecins généralistes du regroupement (y compris le médecin généraliste épouse/époux) ont signé le contrat de travail .
Impulseo intervient aussi pour les coûts salariaux :
- de l’employé
- engagé dans plus d’un regroupement au cours de la même année civile,
- travaillant dans plus d’un regroupement
- de plusieurs employés engagés dans le même regroupement au cours de la même année civile.
Attention : Le télésecrétariat est exclu !
5. Y a-t-il des normes minimales au niveau de la formation de l’employé ?
Non. La réglementation actuellement en vigueur ne prévoit aucune norme minimale pour la formation de l’employé. À l’avenir, de telles normes devraient toutefois pouvoir être élaborées pour le personnel à engager par la suite.
La réglementation exige néanmoins que le contrat de travail définisse les tâches de l’employé qui concernent l’accueil et la gestion de la pratique.
6. Y a-t-il des conditions au niveau du salaire de l’employé ?
Oui. Le contrat de travail doit garantir un salaire mensuel au moins conforme au barème pour le personnel administratif prévu par la commission paritaire des établissements et des services de santé 330 pour le personnel administratif (330.04).
En conséquence, le salaire mensuel brut d’un travailleur salarié à temps plein ne peut, à âge égal, être inférieur à ce salaire mensuel. Par « temps plein », il y a lieu d’entendre la durée de travail hebdomadaire stipulée dans la convention de travail qui correspond à la durée de travail fixée par convention collective de travail.
Il va de soi que l’emploi doit par ailleurs satisfaire à toutes les conditions légales. Il existe des règles spécifiques pour le travail à temps partiel. Ainsi, la durée de travail du travailleur salarié ne peut être inférieure à 1/3 de celle des travailleurs salariés de la même catégorie occupés à temps plein. Davantage de précisions pratiques sont disponibles dans la brochure « Clés pour ... le travail à temps partiel », sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
7. Quel est le montant de l’intervention ?
Le montant de l’intervention équivaut à la moitié du coût salarial global réel, avec un maximum de :
- 16.500 EUR par an si l’accord de collaboration concerne au moins 3 médecins généralistes agréés qui gèrent au minimum 1000 DMG et qui emploient au moins un équivalent temps plein ;
- 8.250 EUR par an si l’accord de collaboration concerne au moins 2 médecins généralistes agréés qui gèrent au minimum 500 DMG et qui emploient au moins la moitié d’un équivalent temps plein.
8. Quel est la signification du "coût salarial global réel" ?
Des interventions émanant d'autres autorités et reçues par le groupement peuvent entraîner une diminution du coût salarial global d'un employé. Le coût salarial pour lequel le regroupement demande une intervention Impulseo doit être le coût salarial qu'il prend effectivement en charge, donc tenu compte de cette diminution.
Le regroupement doit joindre dès lors à la demande une déclaration sur l'honneur (voir aussi la réponse au FAQ 13).
9. Quelle est l’intervention si l’employé n’a pas travaillé une année complète ?
Si la durée du travail ne couvre pas une année civile complète, l’intervention est due au prorata du nombre de mois de travail entièrement effectués.
10. Quelle est l’intervention si la composition du regroupement a changé au cours de l’année ?
Si un regroupement satisfait pendant une partie de l’année aux conditions permettant de recevoir un des montants annuels mentionnés, l’intervention est due au prorata du nombre de mois pendant lesquels ces conditions sont remplies.
Exemple :
Entre le 1er janvier et le 31 août 2007 inclus, un regroupement se compose de 2 médecins généralistes agréés en 2003. À partir du 1er septembre 2007, 1 médecin généraliste récemment agréé complétera le regroupement. De ce fait, un nouveau regroupement sera créé à partir du 1er septembre 2007. Si, dans les deux cas, toutes les conditions sont remplies (y compris le nombre de DMG gérés en 2006 et la durée d’occupation de l’employé), l’intervention maximale sera de :
- 8/12 de 8.250 EUR, soit 5.500 EUR pour le regroupement tel qu’il existe entre le 1er janvier et le 31 août 2007 ;
- 4/12 de 16.500 EUR, soit 5.500 EUR pour le regroupement tel qu’il existe entre le 1er septembre et le 31 décembre 2007.
11. Les regroupements importants peuvent-ils se scinder afin de demander plus d’une intervention ?
Les regroupements au sein desquels collaborent un grand nombre de médecins généralistes (p.ex. 6 médecins généralistes) n’ont pas intérêt à se scinder (p ex : en 2 regroupements de 3 médecins généralistes). En effet, l’intervention sera calculée conformément aux règles examinées dans la réponse à la question 10 . Cependant, l’intervention ne sera accordée qu’aux regroupements dont l’activité réelle correspond aux termes de l’accord de coopération, tel qu’il a été examiné dans la réponse à la question 1.
12. Quel est le statut fiscal de l’intervention ?
- La prime est un revenu imposable est doit donc être déclarée.
- Le ‘bénéficiaire’ de la prime (la société ou le médecin généraliste) reçoit une fiche fiscale, afin de compléter la déclaration.
- L’intervention est déclarée, selon les cas,
- Par la société, si l’accord de collaboration revêt la forme d’une société (fiche fiscale envoyée à la société)
- Par chaque médecin généraliste séparément. Deux possibilités:
- chaque médecin généraliste a reçu sa part de l’intervention directement et doit déclarer cette part (fiche fiscale envoyée à chaque médecin généraliste)
- la prime a été versée au regroupement (qui n’est pas une société). Après le règlement, chaque médecin généraliste déclare sa part (la fiche fiscale est envoyée au regroupement).
- Les fiches fiscales seront envoyées au bénéficiaire (médecin généraliste, association de fait, société) de la prime par le Fonds de participation, mais avec l’INAMI comme débiteur.
Les médecins traitants sont rassemblés en société
Si les médecins collaborent dans le cadre d’une société (SPRL, société en commandite, etc.), la prime est portée au compte de la société, conformément aux dispositions en matière d’impôts sur les sociétés.
Une fiche sera établie au nom de la société.
Plusieurs médecins généralistes ayant chacun leur propre société ou entreprise unipersonnelle choisissent de recevoir chacun leur part de la prime.
Si les médecins généralistes choisissent tous d’encaisser la prime qui leur revient, selon la clé de répartition qu’ils ont eux-mêmes mentionnée, cette prime sera imposée en fonction de la forme juridique sous laquelle le médecin concerné exerce ses activités. Elle sera prise en compte dans le cadre de l’impôt sur les personnes si le médecin généraliste exerce ses activités à titre personnel et dans le cadre de l’impôt sur les sociétés si le médecin généraliste agit dans le cadre d’une société.
Une fiche sera établie pour chaque médecin généraliste (société ou indépendant), conformément à la clé de répartition indiquée.
Les médecins généralistes constituent une association de fait
On a alors affaire à une collaboration durable et ouverte entre au moins deux personnes et on peut, dès lors, parler de société. Cette société ne dépose toutefois pas d’ ‘acte constitutif’. Ces accords de collaboration sont donc gérés par les règles de la société de droit commun (livre III Code des sociétés et autres regroupements, (la société de droit commun, la société momentanée) et, si cette société porte un nom, par l’article 204 du Code des sociétés et autres regroupements, de telle sorte que les associés demeurent solidairement et de façon illimitée responsables pour les engagements pris.
Sur le plan fiscal, la question est réglée par les articles 29 et 364 du Code de l’impôt sur le revenu 1992. Toutes les prélèvements d’associés ou de membres de l’accord de collaboration ou leur participation dans les pertes est/sont imposée(s) à titre de l’associé ou du membre. La part qui n’est pas divisée est considérée comme ayant été imputée à chaque membre ou associé conformément aux clauses du contrat ou, en cas d’absence de ce dernier, conformément à la part solidaire (à parts égales). En l’absence de comptabilité, les comptes sont réputés clôturés au 31/12.
L’intervention du Fonds d’impulsion en faveur d’un regroupement (équivalente à la moitié du coût salarial réel et plafonné) est considérée en première instance comme des revenus de l’association de collaboration (association de fait). Elle est ensuite répartie et imposée, contractuellement ou solidairement, auprès des membres ou associés.
Une fiche fiscale doit être établie au nom de l’association de collaboration (association de fait).
Exemple :
Accord de collaboration avec 3 médecins traitants :
Libellé |
Montants en EUR |
|---|---|
| Prestations médecin 1 | 125.000 |
| Prestations médecin 2 | 150.000 |
| Prestations médecin 3 | 110.500 |
| Total des prestations | 385.000 |
| Intervention Fonds d'Impulsion II | 16.500 |
| Total des revenus | 402.000 |
Libellé |
Montants en EUR |
|---|---|
| Salaire secrétariat | 35.000 |
| Autres frais | 55.000 |
| Total des charges | 90.000 |
Bénéfice à partager : 402.000 - 90.000 = 312.000
Assiette imposable selon la répartition solidaire : 312.000/3 = 104.000 par médecin
13. Comment demander l’intervention pour Impulseo II?
La demande d’intervention est introduite une fois par année civile par le regroupement auprès du Fonds de participation. La demande concerne le coût salarial de l’année précédente n (par exemple 2008) et est introduite au plus tard le 30 juin de l’année civile en cours n+1 (dans le même exemple 2009).
Chaque demande doit être introduite au moyen du formulaire prévu à cet effet par le Fonds de Participation (voir www.fonds.org). Ce formulaire complété est à adresser à ce dernier via les syndicats de médecins ou via une des structures d’appui avec lesquelles le Fonds de participation collabore (qui dispensent également leurs services pour Impulseo I).
La première demande émanant d’un regroupement comporte :
- une copie de l’accord de collaboration ;
- une copie du contrat de travail ;
- le montant du coût salarial global pour lequel l’intervention est demandée, ainsi qu’une déclaration sur l’honneur que le montant pour lequel l’intervention est demandée correspond au coût salarial global effectivement supporté par le regroupement, compte tenu en particulier du montant de toute autre intervention de n’importe quelle autre autorité qui engendre une diminution du coût salarial global, ainsi que la mention de ces autres interventions ;
- la ventilation de l’intervention à payer selon la clé de répartition intégrée dans l’accord de collaboration ;
- la demande de paiement de l’intervention selon la clé de répartition mentionnée avec indication des numéros de compte distincts ou la demande de paiement sur un numéro de compte commun.
Les demandes successives à la première demande comportent :
- les modifications relatives aux données communiquées à la suite de la première demande ;
- le montant pour lequel l’intervention est demandée ;
- la déclaration sur l’honneur concernant le coût salarial global effectivement supporté par le regroupement.
Les demandes sont signées par chaque médecin généraliste faisant partie du regroupement.
Le Fonds de participation fixe les modalités selon lesquelles le regroupement peut être invité à fournir certains justificatifs.
14. Comment sera organisé le suivi du système Impulseo II ?
Les services de l’INAMI et du Fonds de participation mettront à la disposition de la Commission nationale médico-mutualiste toutes les données nécessaires qui permettront à la commission de procéder à une appréciation permanente du système.
