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Impulseo II - Soutien financier pour un(e) employé(e) d'un regroupement de
médecins généraliste

• Objectif
• Quelle intervention?
• Regroupement de médecins
• Accord de collaboration
• Dossier Médical Global (DMG)
• Contrat de travail
• Le Fonds de participation gère votre demande
• Questions fréquemment posées (FAQ)
• Plus d' info?
• Base réglementaire

Objectif

Grâce à Impulseo II, le Fonds d’Impulsion pour la médecine générale intervient dans une partie des coûts salariaux de l’employé(e) qui assiste votre regroupement de médecins généralistes dans l’accueil et la gestion de la pratique. Tant les pratiques de groupe que les réseaux de médecins peuvent être considérés comme employeurs, pour autant que les conditions suivantes soient respectées :

Quelle intervention?

Le montant de l'intervention est égal à la moitié du coût salarial réel, avec un maximum de

• 8.250 EUR/an pour un regroupement d'au moins 2 médecins généralistes

• Accord de collaboration entre au moins 2 médecins généralistes agréés;
• Le regroupement gère au moins 500 Dossiers Médicaux Globaux (DMG);
• Le regroupement emploie au moins la moitié d’un équivalent temps plein sous un contrat de travail ;
• Les médecins du regroupement utilisent un dossier médical informatisé labellisé.
  
  
• 16.500 EUR/an pour un regroupement de 3 médecins généralistes ou plus

• Accord de collaboration entre au moins 3 médecins généralistes agréés;
• Le regroupement gère au moins 1000 Dossiers Médicaux Globaux (DMG);
• Le regroupement emploie au moins un équivalent temps plein sous un contrat de travail ;
• Les médecins du regroupement utilisent un dossier médical informatisé labellisé.  

Regroupement de médecins

On parle de regroupement lorsqu'au moins 2 médecins généralistes agréés collaborent, soit sur le même lieu d’installation, soit sur différents lieux d’installation se trouvant dans la même zone de médecins généralistes ou dans deux zones voisines.

Accord de collaboration

La collaboration doit faire l'objet d'un accord de collaboration écrit qui contient les dispositions suivantes:

• la façon dont le montant de l'intervention est réparti;
• les modalités pour une concertation interne entre tous les médecins généralistes participants;
• les modalités pour la consultation des Dossiers Médicaux Globaux, compte tenu de la déontologie et de la protection de la vie privée;
• les règles selon lesquelles les décisions sont prises;
• la procédure selon laquelle il peut étre mis fin à l'accord de collaboration.

Dossier Médical Global (DMG)

Le regroupement qui fait appel à Impulseo II doit gérer un nombre minimum de DMG. Afin de déterminer ce nombre minimum, vous devez tenir compte du nombre de DMG gérés pendant l'année civile précédant la demande:

• les regroupements d'au moins 2 médecins généralistes agréés doivent gérer ensemble 500 DMG minimum pour bénéficier d’un montant de maximum 8.250 EUR.
• les regroupements d'au moins 3 médecins généralistes agréés doivent gérer ensemble 1000 DMG minimum pour pouvoir bénéficier d'une intervention de maximum 16.500 EUR;

Chaque médecin généraliste d’un regroupement doit, dans un délai qui doit encore être déterminé, avoir un accès électronique aux données essentielles actualisées du DMG.

Contrat de travail

Impulseo II ne concerne que les coûts salariaux qui sont dus dans le cadre d’un contrat de travail écrit.

Le contrat de travail doit contenir une description claire des tâches de l’employé relatives à l’accueil et la gestion de la pratique.

Attention: Le télésecrétariat est exclu. Le contrat doit également garantir un salaire correspondant aux barèmes établis par la commission paritaire compétente.

Le Fonds de participation gère votre demande

L’INAMI a conclu une convention avec le Fonds de participation pour la gestion d’Impulseo II. Vous pouvez introduire une demande d’intervention via un des syndicats de médecins ou via une des structures d’appui avec lesquels le Fonds de participation collabore. (voir site internet du Fonds de participation www.fonds.org)

La demande d’intervention effectuée au cours d’une année déterminée (pour les coûts salariaux de l'année précédente) doit être introduite au plus tard le 30 juin de cette même année.

Les demandes d’intervention dans les coûts salariaux pour 2007 peuvent être introduites jusqu’au 31 décembre 2008.

Plus d' infos?

• Questions fréquemment posées (FAQ)
  
  
• Pour plus d' informations sur les différentes modalités d'Impulseo II et sur les structures d'appui, contactez le Fonds de participation :
  
  
  • Website www.fonds.org
    tél. : 02/210.87.87
    e-mail :

Base réglementaire

• Arrêté royal du 12 août 2008 modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 2006 (Moniteur Belge du 3/9/2008) (PDF - 352 KB)
• Arrêté royal du 15 septembre 2006 (version coordonnée)