• Vous êtes ici :
• Accueil >
• Dispensateurs de soins
• > Individuels
• > Médecins
• > Accréditation individuelle
• > Conditions d'accréditation

Conditions auxquelles un médecin doit répondre pour acquérir et maintenir la qualité d'accrédité

(Texte approuvé par le Groupe de direction de l’accréditation du 15 février 2006)

1. Médecin bientôt agrée ou récemment agrée (généralistes et spécialistes)

• 1.1. Première demande

• Les médecins (généralistes ou spécialistes) peuvent introduire leur demande d’accréditation provisoire à partir du jour de leur demande d’agrément jusque dans les trois mois qui suivent leur agrément.

  Ils doivent être inscrits à un Groupe Local d’Evaluation médicale pour pouvoir envoyer la demande d’accréditation provisoire.

  Ils introduisent la demande d’agrément auprès de la Commission d’agrément compétente du Service public fédéral Santé Publique.
  Ils introduisent la demande d’accréditation provisoire auprès du Service des soins de santé de l’INAMI, service des relations avec les médecins (voir annexe 1).

  Le Groupe de direction de l’accréditation (GDA) autorise le Service précité à accréditer les médecins qui ont introduit leur demande d’accréditation provisoire pour une période d’un an.

  Si la demande d’accréditation a été introduite en même temps que la demande d’agrément, la période d’accréditation provisoire prend cours le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le Service a pris connaissance de la décision d’agrément du médecin par le Service public fédéral Santé publique (arrêté ministériel).
  Si la demande d’accréditation provisoire a été introduite après la date d’agrément, l’accréditation prend cours le premier jour du mois qui suit la réception de la demande d’accréditation provisoire.

• 1.2. Prolongation

• Une prolongation de cette accréditation peut être obtenue à condition de remplir les critères exigés pour les médecins établis.

2. Médecins généralistes établis

• 2.1. Première demande

• 2.1.1. Demande

• Le médecin généraliste introduit une demande d’accréditation au moyen des formulaires approuvés par le GDA (annexe 2A – annexe 2B) par lesquels il déclare notamment:
  
  
  • qu’il tient un dossier médical par patient et qu’il échange avec tout autre médecin, consulté par le patient et/ou qui le soigne, tous les éléments de ce dossier, qui sont utiles à l’établissement du diagnostic et du traitement ;
    
    
  • qu’il exerce une activité principale en tant que médecin généraliste et qu’il assure la continuité effective des soins ;
    
    
  • qu’il possède un seuil d’activité d’au moins 5 contacts par jour ouvrable en moyenne (consultations et visites) pendant l’année civile précédente (1.250 par an), exception faite pour les jeunes médecins dans leurs 4 premières années de pratique ;
    
    
  • qu’il n’a pas fait l’objet de remarques répétées sur la base des constatations de la commission compétente pour l’évaluation des profils médicaux. Ces constatations concernent la prescription et l’exécution de prestations diagnostiques et thérapeutiques selon les critères fixés par la commission ;
    
    
  • qu’il prête son concours à des initiatives d’évaluation de la qualité, organisées par les pairs.

  La demande reprend également le(s) lieu(x) et la durée de l’exercice de l’activité principale.
  

• 2.1.2. Formation continue

  Pendant une période de référence de 12 mois, le médecin généraliste doit obtenir 20 CP.

  Dans les 20 CP doivent être obligatoirement acquis 3 CP en rubrique « éthique et économie » et deux participations au GLEM (voir 2.1.3.)

• 2.1.3. Peer review

  Pendant la période de référence de 12 mois, le médecin doit participer à au moins deux réunions du GLEM (groupe local d’évaluation médicale « peer review ») auquel il est inscrit :

  • 1 CP est octroyé par heure de participation avec un maximum de 2 CP par réunion ;
    
    
  • une réunion de GLEM a une durée minimum d’une heure ;
    
    
  • donc un minimum de 2 CP en GLEM doit être atteint annuellement. Le nombre maximum de CP en GLEM par an est fixé à 8 CP;
    
    
  • le responsable du GLEM attribue le doublement des CP lorsque la réunion a répondu aux initiatives du Conseil national de promotion de la qualité (CNPQ). Le maximum annuel pour les réunions de GLEM reste fixé à 8 CP.
    
    

• 2.1.4. Durée

  L’accréditation prend cours le premier jour du mois suivant l’approbation de la demande par le GDA et porte sur une durée de trois années.

• 2.2. Prolongation

  • 2.2.1. Demande

  • Le médecin généraliste introduit une demande d’accréditation au moyen des formulaires approuvés par le GDA (annexe 2A – annexe 2B) par lesquels il déclare notamment:

    • qu’il tient un dossier médical par patient et qu’il échange avec tout autre médecin, consulté par le patient et/ou qui le soigne, tous les éléments de ce dossier, qui sont utiles à l’établissement du diagnostic et du traitement ;
      
      
    • qu’il exerce une activité principale en tant que médecin généraliste et qu’il assure la continuité effective des soins ;
      
      
    • qu’il possède un seuil d’activité d’au moins 5 contacts par jour ouvrable en moyenne (consultations et visites) pendant l’année civile précédente (1.250 par an), exception faite pour les jeunes médecins dans leur 4 premières années de pratique ;
      
      
    • qu’il n’a pas fait l’objet de remarques répétées sur la base des constatations de la commission compétente pour l’évaluation des profils médicaux. Ces constatations concernent la prescription et l’exécution de prestations diagnostiques et thérapeutiques selon les critères fixés par la commission ;
      
      
    • qu’il prête son concours à des initiatives d’évaluation de la qualité, organisées par les pairs.

    La demande reprend également le(s) lieu(x) et la durée de l’exercice de l’activité principale.

    La demande de prolongation doit être introduite auprès du GDA au plus tard 2 mois avant l’expiration de la période d’accréditation en cours. A défaut du strict respect de ce délai, le Service ne pourra garantir une vérification dans les délais afin, le cas échéant, de pouvoir procéder à une demande d’informations complémentaires pour les dossiers qui ne seraient pas conformes aux critères établis.

    Le médecin doit avoir comptabilisé 60 CP répartis équitablement pendant les 3 années.

    Les CP doivent être acquis pendant la période qui débute 2 mois avant la période d’accréditation en cours et qui s’achève 2 mois avant la fin de cette période.

  • 2.2.2. Formation continue

  • Pendant une période de référence de 12 mois, le médecin généraliste doit obtenir 20 CP.

    Dans les 20 CP doivent être obligatoirement acquis 3 CP en rubrique « éthique et économie » et deux participations au GLEM (voir 2.2.3.).

  • 2.2.3. Peer review

  • Pendant la période de référence de 12 mois, le médecin doit participer à au moins deux réunions du GLEM (groupe local d’évaluation médicale « peer review ») auquel il est inscrit :

    • 1 CP est octroyé par heure de participation avec un maximum de 2 CP par réunion ;
      
      
    • une réunion de GLEM a une durée minimum d’une heure ;
      
      
    • donc un minimum de 2 CP en GLEM doit être atteint annuellement. Le nombre maximum de CP en GLEM par an est fixé à 8 CP;
      
      
    • le responsable du GLEM attribue le doublement des CP lorsque la réunion a répondu aux initiatives du Conseil national de promotion de la qualité (CNPQ). Le maximum annuel pour les réunions de GLEM reste fixé à 8 CP.
      
      

  • 2.2.4. Durée

  • L’accréditation prend cours le premier jour du mois suivant l’approbation de la demande par le GDA et porte sur une durée de trois années.

• 2.3. Régime de fin de carrière (approuvé par le GDA le 16 février 2005).

  Les médecins en fin de carrière (qui bénéficient ou qui ont introduit une demande de pension) peuvent introduire une demande de prolongation de leur accréditation :

  • soit année par année ou pour une période de trois ans ;
    
    
  • où ils déclarent demander une dérogation de la norme de l’activité minimum ;
    
    
  • où ils déclarent s’engager à respecter les conditions en matière du peer review et de la formation continue et de fournir, chaque année ou bien après les trois années, au Groupe de direction de l’accréditation les preuves de leur participation aux GLEMS et de leur formation continue.

  Les honoraires forfaitaires d’accréditation sont versés après la période d’accréditation d’une année ou de trois années après présentation des preuves susvisées.

  Les médecins peuvent renouveler la demande pour autant d’années que leur situation le leur permet. Ils doivent utilisée les formulaires approuvés par le GDA (annexe 4 et annexe 2B).

3. Médecins spécialistes établis

• 3.1. Première demande

• 3.1.1. Demande

• Le médecin spécialiste introduit une demande d’accréditation au moyen des formulaires approuvés par le GDA (annexe 2A – annexe 2B) par lesquels il déclare notamment:

  • qu’il transmet au médecin généraliste consulté par le patient et/ou qui le soigne et échange avec lui toutes les données médicales utiles par dossier de patient en matière de diagnostic et de traitement ;
    
    
  • qu’il prête son concours à des initiatives d’évaluation de la qualité, organisées par les pairs pour la discipline en question ;
    
    
  • qu’il a atteint pour l’année civile précédente un certain seuil d’activité comme prévu pour sa spécialité (voir annexe 3), exception faite pour les jeunes médecins dans leurs 4 premières années de pratique ;
    
    
  • qu’il n’a pas fait l’objet de remarques répétées sur la base des constatations de la commission compétente pour l’évaluation des profils médicaux. Ces constatations concernent la prescription et l’exécution de prestations diagnostiques et thérapeutiques selon les critères fixés par la commission.

  La demande reprend également le(s) lieu(x) et la durée de l’exercice de l’activité principale.

• 3.1.2. Formation continue

• Pendant une période de référence de 12 mois, le médecin spécialiste doit obtenir 20 CP.

  Dans les 20 CP doivent être obligatoirement acquis 3 CP en rubrique « éthique et économie » et deux participations au GLEM (voir 3.1.3.).

• 3.1.3. Peer review

• Pendant la période de référence de 12 mois, le médecin doit participer à au moins deux réunions du GLEM (groupe local d’évaluation médicale « peer review ») auquel il est inscrit :

  • 1 CP est octroyé par heure de participation avec un maximum de 2 CP par réunion ;
    
    
  • une réunion de GLEM a une durée minimum d’une heure ;
    
    
  • donc un minimum de 2 CP en GLEM doit être atteint annuellement. Le nombre maximum de CP en GLEM par an est fixé à 8 CP;
    
    
  • le responsable du GLEM attribue le doublement des CP lorsque la réunion a répondu aux initiatives du Conseil national de promotion de la qualité (CNPQ). Le maximum annuel pour les réunions de GLEM reste fixé à 8 CP.
    
    

• 3.1.4. Durée

  L’accréditation prend cours le premier jour du mois suivant l’approbation de la demande par le GDA et porte sur une durée de trois années.

• 3.2. Prolongation

  • 3.2.1. Demande

• Le médecin spécialiste introduit une demande d’accréditation au moyen des formulaires approuvés par le GDA (annexe 2A – annexe 2B) par lesquels il déclare notamment:

  • qu’il transmet au médecin généraliste consulté par le patient et/ou qui le soigne et échange avec lui toutes les données médicales utiles par dossier de patient en matière de diagnostic et de traitement ;
    
    
  • qu’il prête son concours à des initiatives d’évaluation de la qualité, organisées par les pairs pour la discipline en question ;
    
    
  • qu’il a atteint pour l’année civile précédente un certain seuil d’activité comme prévu pour sa spécialité (voir annexe 3), exception faite pour les jeunes médecins dans leurs 4 premières années de pratique;
    
    
  • qu’il n’a pas fait l’objet de remarques répétées sur la base des constatations de la commission compétente pour l’évaluation des profils médicaux. Ces constatations concernent la prescription et l’exécution de prestations diagnostiques et thérapeutiques selon les critères fixés par la commission .

  La demande reprend également le(s) lieu(x) et la durée de l’exercice de l’activité principale.

  La demande de prolongation doit être introduite auprès du GDA au plus tard 2 mois avant l’expiration de la période d’accréditation en cours. A défaut du strict respect de ce délai, le Service ne pourra garantir une vérification dans les délais afin, le cas échéant, de pouvoir procéder à une demande d’informations complémentaires pour les dossiers qui ne seraient pas conformes aux critères établis.

  Le médecin doit avoir comptabilisé 60 CP répartis équitablement pendant les 3 années.

  Les CP doivent être acquis pendant la période qui débute 2 mois avant la période d’accréditation en cours et qui s’achève 2 mois avant la fin de cette période.

• 3.2.2. Formation continue

• Pendant une période de référence de 12 mois, le médecin spécialiste doit obtenir 20 CP.

  Dans les 20 CP doivent être obligatoirement acquis 3 CP en rubrique « éthique et économie » et deux participations au GLEM (voir 3.2.3.).

• 3.2.3. Peer review

• Pendant la période de référence de 12 mois, le médecin doit participer à au moins deux réunions du GLEM (groupe local d’évaluation médicale « peer review ») auquel il est inscrit :

  • 1 CP est octroyé par heure de participation avec un maximum de 2 CP par réunion ;
    
    
  • une réunion de GLEM a une durée minimum d’une heure ;
    
    
  • donc un minimum de 2 CP en GLEM doit être atteint annuellement. Le nombre maximum de CP en GLEM par an est fixé à 8 CP;
    
    
  • le responsable du GLEM attribue le doublement de CP lorsque la réunion a répondu aux initiatives du Conseil national de promotion de la qualité (CNPQ). Le maximum annuel pour les réunions de GLEM reste fixé à 8 CP.
    
    

• 3.2.4. Durée

• L’accréditation prend cours le premier jour du mois suivant l’approbation de la demande par le GDA et porte sur une durée de trois années.

• 3.3. Régime de fin de carrière (approuvé par le GDA le 16 février 2005).

• Les médecins en fin de carrière (qui bénéficient ou qui ont introduit une demande de pension) peuvent introduire une demande de prolongation de leur accréditation :

  • soit année par année ou pour une période de trois ans ;
    
    
  • où ils déclarent demander une dérogation de la norme de l’activité minimum ;
    
    
  • où ils déclarent s’engager à respecter les conditions en matière du peer review et de la formation continue et de fournir, chaque année ou bien après les trois années, au Groupe de direction de l’accréditation les preuves de leur participation aux GLEMS et de leur formation continue.

  Les honoraires forfaitaires d’accréditation sont versés après la période d’accréditation d’une année ou de trois années après présentation des preuves susvisées.

  Les médecins peuvent renouveler la demande pour autant d’années que leur situation le leur permet.

  Ils doivent introduire la demande d’accréditation à l’aide des formulaires spécifiques prévus à cet effet
  (annexe 4 et annexe 2B).