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Expertises médicales judiciaires - Indexation des honoraires des experts judiciaires

L'arrêté royal du 14 novembre 2003 fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail e.a. dans les litiges relatifs au régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités a été publié au Moniteur Belge du 28 novembre 2003.

Cet arrêté royal est entré en vigueur le 1er décembre 2003.

1. honoraires personnels de l'expert judiciaire
   
   
   • s'il n'est pas psychiatre ou neuropsychiatre : 345,29 EUR
   • s'il est psychiatre ou neuropsychiatre : 409,56 EUR
     
     
2. frais administratifs de l'expert judiciaire : 103,31 EUR
   
   
3. frais pour les examens complémentaires effectués par l'expert ou par un spécialiste appelé par lui :
   
   
   1. examens médicaux, autres que ceux visés sous b) : les frais sont fixés aux montants déterminés par la nomenclature des prestations de santé
      
      
   2. examens réalisés par un psychiatre ou un neuropsychiatre : 202,42 EUR
      
      
   3. examen effectué par un psychologue avec batterie complète de test, ou par un ergologue : 140,36 EUR
      
      
   4. tout autre examen, non visé sous a), b) ou c) : 70,18 EUR

Les Montants sont d'application pour les expertises pour lesquelles le rapport définitif est déposé à partir du 1er janvier 2010.