Accord médico-mutualiste 2003
La Commission nationale médico-mutualiste (CNMM) est d'avis que, d'une part, dans les circonstances actuelles, un effort prioritaire doit être fourni pour la revalorisation des consultations et visites des médecins généralistes et des médecins spécialistes, afin de répondre aux aspirations qui ont été émises. D'autre part, la CNMM prend connaissance des modifications proposées dans les articles 59 et 69 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (loi SSI) et du projet d'AR modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 1999 portant exécution de l'article 51, § 4 de la loi précitée.
Tenant compte de ces éléments et en vertu des articles 26, 50 et 51 de la loi SSI, la Commission nationale médico-mutualiste, sous la Présidence de M. Gabriel PERL, a conclu en sa séance du 19 décembre 2002, l'accord suivant :
- Le texte du nouvel accord (PDF 44 KB - WORD - 109 KB).
