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Décisions de la commission nationale médico-mutualiste du 18 décembre 2006

Le 18 décembre 2006, la Commission nationale médico-mutualiste a pris, à l’unanimité, les décisions suivantes concernant l’adaptation des honoraires en 2007. L’impact budgétaire s’élève à 103,1 mios d’euros et s’inscrit dans les limites de l’objectif budgétaire approuvé.

1. A partir du 1er janvier 2007, les honoraires des médecins seront majorés de 1,65 %. Les prestations spéciales de radiothérapie et de chirurgie plastique ne font pas l’objet d’une adaptation vu la forte croissance des dépenses au cours des cinq dernières années. Tous les tarifs pourront être consultés sur le site Internet à partir du 22 décembre 2006.
   
   
2. Outre cette indexation, les mesures suivantes, concernant essentiellement des prestations intellectuelles, ont également été approuvées :
   
   
   • l’extension des honoraires de disponibilité pour les médecins généralistes dans le cadre d’un service de garde du lundi au jeudi inclus. Cette mesure entrera en vigueur le 1 er janvier 2007 (le projet d’arrêté royal ad hoc a reçu un avis positif) ;
   • la revalorisation des consultations du spécialiste à l’hôpital ("Honoraires pour l'examen par un médecin spécialiste d'un bénéficiaire hospitalisé à la demande du médecin qui en a la surveillance et qui appartient à une autre spécialité médicale reconnue")(augmentation de valeur de C12 à C26) ;
   • l’adaptation des honoraires pour des prestations techniques spécifiques (E.M.G., ponction de moelle épinière, biopsie osseuse).
     
     
3. Par ailleurs, la C.N.M.M. a fixé son agenda pour les prochains mois. Dans ce contexte, plusieurs dossiers importants seront traités, notamment :
   
   • les trajets de soins (diabète et insuffisance rénale chronique) ;
   • la deuxième phase du fonds d’impulsion (soutien des accords de coopération) ;
   • l’assouplissement et la simplification de la prolongation du D.M.G. ;
   • l’analyse de la problématique des heures de travail irrégulières et des honoraires adéquats pour les consultations du soir ;
   • l’instauration d’honoraires de permanence/disponibilité dans les hôpitaux.
     
     
4. Enfin, les travaux du groupe de travail mixte C.N.M.M.-C.R.M. débuteront en janvier prochain. Ils se focaliseront notamment sur la standardisation de formulaires de demandes et la simplification de la réglementation relative à l’asthme et à la C.O.P.D. ainsi que sur d’autres points qui seront soumis par les partenaires de la négociation