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Accord médico-mutualiste 2006-2007
En réunion du 19 décembre 2005 la Commission nationale médico-mutualiste a conclu un nouvel accord.
Conformément à l'article 22 de loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, ce document doit être examiné et approuvé par la Commission de contrôle budgétaire, le Comité de l'assurance et le Conseil général de l'INAMI. Cette procédure s'est terminée le 23 décembre 2005.
L'accord est publié dans le Moniteur Belge du 23 janvier 2006.
Le texte du nouvel accord est disponible (PDF - 122 KB - WORD - 230 KB) ainsi qu'une synthèse (PDF - 16 KB) des mesures principales de l'accord.
