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Statut social du médecin

• De quoi s’agit-il ?
• A quelles conditions ?
• Quelle est la procédure ?
• Montants
• Formulaire
• Base réglementaire

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De quoi s’agit-il ?

Le médecin peut bénéficier d’avantages sociaux en vue de la constitution d’une rente ou d’une pension en cas de retraite et/ou de décès et/ou d’invalidité.

Ces avantages consistent :

• soit en une cotisation annuelle versée par le Service des soins de santé de l’INAMI (intervention dans les primes de contrats d’assurance-vie et/ou retraite et/ou invalidité) ;
  
  
• soit en un droit réservé auprès du Service des soins de santé à une pension en cas de retraite et/ou de décès.

A quelles conditions ?

1. Le médecin doit adhérer à l’accord médico-mutualiste, soit pour l’exercice de son activité professionnelle complète, soit dans les conditions de temps et de lieux communiquées au Service des soins de santé.
   
   
2. L’adhésion à l’accord doit porter sur l’année entière.
   
   Attention :
   
   Pour le médecin qui adhère pour la première fois à l’accord lors de l’attribution de son premier numéro INAMI (hormis le numéro se terminant par 000), le bénéfice de ces avantages sociaux est octroyé proportionnellement à la période d’adhésion, à partir de l’octroi des avantages sociaux pour l’année 2008.
   
   
3. Le médecin doit avoir exercé effectivement son activité dans le cadre de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé.

Ces conditions ne doivent pas être remplies pour l’année au cours de laquelle le médecin décède ou prend sa pension légale de retraite, débute ou maintient une incapacité de travail de longue durée, effectue un stage à l’étranger figurant dans le plan du stage.

Un médecin qui a fait l’objet de certaines mesures de sanction définitives au cours d’une année, est exclu, pour cette année, du bénéfice des avantages sociaux.

Quelle est la procédure ?

• Le médecin doit répondre au courrier qui lui est envoyé automatiquement par l’INAMI, en introduisant directement ou via son assureur, entre le 1er avril et le 30 juin de l’exercice une demande écrite auprès du Service des soins de santé au moyen d’un formulaire de demande. Les rubriques I et II, A ou II, B de ce formulaire doivent être dûment complétées, notamment par son assureur.
  
  
• Le Service des soins de santé paye la cotisation avant le 15 janvier de l’année qui suit l’exercice concerné. Si cette date n’est pas respectée, des intérêts de retard sont dus.

Montants

• Quel est de montant de la cotisation pour 2011 ?
  
  
  • 4.199,14 EUR pour les médecins qui ont adhéré à l’accord pour leur activité professionnelle complète
  • 2.065,28 EUR pour les médecins qui n’ont pas adhéré à l’accord pour leur activité professionnelle complète
    
    
• Quel est, à partir du 1er janvier 2011, le montant de base du droit réservé à une pension de retraite ?
  • 5.153,00 EUR
    
    
• Quel est, à partir du 1er janvier 2011, le montant de base du droit réservé à une pension de survie?
  
  • 4.294,28 EUR

Ces montants seront fixés par Arrêté royal et publiés au Moniteur belge.

Formulaire

• Pour l’année 2011 : Formulaire de demande – statut social (PDF - 25 KB - Word - 53 KB)
  
  
• Pour l’année 2010 : Formulaire de demande – statut social (PDF - 36 KB - Word - 56 KB)
  
  
• L’année dans laquelle l’accord entre en vigueur :
  
  Dès que l’accord entre en vigueur ou au plus tard 30 jours après la possibilité de refuser l’adhésion, le Service des soins de santé envoie aux médecins qui n’ont pas fait connaître un refus d’adhésion à l’accord, un formulaire de demande des avantages sociaux.
  
  
• Les années durant lesquelles l’accord reste valable :
  
  Le Service des soins de santé envoie le formulaire avant le 1er avril de cette année.

Base réglementaire

• Arrêté royal du 6 mars 2007 instituant un régime des avantages sociaux pour certains médecins (modifié par l'AR du 2/08/2007)