Nomenclature - Radiothérapie (Arrêt suspensif du Conseil d'Etat)
Effet d'un arrêt du Conseil d'Etat relatif à la nomenclature de radiothérapie
L'arrêté royal du 3 juillet 2003, publié au Moniteur belge le 18 juillet 2003, dont la date d'entrée en vigueur est le 28 juillet 2003, a été suspendu par l'arrêt n° 122.169 du Conseil d'Etat, section Administration, du 14 août 2003 et annulé par l'arrêt 136.381 du 21 octobre 2004.
Cet arrêté royal apporte des modifications
de nomenclature aux prestations de santé des articles 18 et 19
(radiothérapie).
La suspension ordonnée par l'arrêt du Conseil d'Etat porte sur l'article 2.4 .qui modifie l'article 19 § 5 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1994 qui stipule que :
"Art 2 A l'article 19 modifié par l'arrêté royal du 19 avril 2001 les modifications suivantes ont été apportées:
(…)
4.Au § 5;
a) le premier alinéa est supprimé.
b) In fine,l'alinéa suivant est inséré:
« A l'exception des thérapies superficielles, visées sous le code 444334-444345, et de la curiethérapie intraluminale, visée sous le code 444275-444286, l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans les prestations radiothérapeutiques réalisées dans un service de radiothérapie est soumise à la condition que ce service soit agréé conformément à l'arrêté royal du 5 avril 1991 fixant les normes auxquelles un service de radiothérapie doit répondre pour être agréé comme service médico-technique lourd au sens de l'article 44 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987. »
In concreto les dispositions antérieures sont donc à nouveau d'application en l'occurrence, celles de l'arrêté royal du 19 avril 2001, paru au Moniteur belge le 28 avril 2001
