Simplifications des consultations et visites des médecins généralistes
L’accord national médico-mutualiste de 2008 prévoyait la réalisation d’une simplification de la nomenclature des prestations de santé (article 2 - PDF 78 KB) des médecins généralistes.
Sur base des propositions émises par le Conseil technique médical, il a été décidé de :
- ne garder qu’un seul numéro pour les visites à un bénéficiaire dans un établissement ;
- ne garder qu’un seul numéro pour les visites à deux ou plusieurs bénéficiaires ;
- ne garder qu’un seul numéro pour les prestations de week end et de jours fériés ;
- supprimer les numéros spéciaux pour les patients palliatifs.
Techniquement, cela se traduit par diverses modifications dont les plus importantes sont :
- la suppression à l’article 2, A, des prestations suivantes :
- 103316, 103331, 103353, 103515, 103530, 103552, 103935, 103950, 104134, 104156, 104274, 104370, 104392, 104414, 104436, 104451, 104576, 104672, 104694, 104716, 104731 et 104753 ;
- 103316, 103331, 103353, 103515, 103530, 103552, 103935, 103950, 104134, 104156, 104274, 104370, 104392, 104414, 104436, 104451, 104576, 104672, 104694, 104716, 104731 et 104753 ;
- le changement de libellé pour les prestations suivantes :
- 103913 : Visite par le médecin généraliste agréé à un bénéficiaire dans des institutions avec résidence commune ;
- 104112 : Visite par le médecin généraliste avec droits acquis à un bénéficiaire dans des institutions avec résidence commune ;
- 104252 : Visite effectuée par le médecin généraliste agréé un samedi, un dimanche ou un jour férié entre 8 heures et 21 heures ;
- 104554 : Visite effectuée par le médecin généraliste avec droits acquis un samedi, un dimanche ou un jour férié entre 8 heures et 21 heures.
Remarques
Certaines règles d'application et certains autres libellés de prestations ont été modifiés en conséquence.
Les textes légaux concernant les tickets modérateurs ont été également adaptés en conséquence. Toutefois, ces adaptations n’entraînent aucune modification desdits tickets modérateurs.
Ces modifications entreront en vigueur au 1er novembre 2010.
Attention : L’intervention personnelle d’un bénéficiaire de moins de 10 ans dans les visites du médecin généraliste reprises sous les numéros de code 104112 et 103913 est limitée à maximum deux fois l'intervention personnelle dudit bénéficiaire dans le coût d'une consultation dans le cadre du dossier médical global (respectivement les numéros de code 101010 et 101032).
Tableau de concordance
Base réglementaire
- Arrêté royal du 26 août 2010 modifiant l'article 2, A, F, et G, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (M.B. du 24/09/2010, ed. 2) (PDF - 18 KB) + erratum M.B. 11/10/2010 (PDF - 18 KB).
- Arrêté royal du 26 août 2010 modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations (M.B. du 24/09/2010, ed. 2) (PDF - 45 KB) + erratum M.B. 11/10/2010 (PDF - 19 KB).
- Arrêté royal du 26 août 2010 modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (M.B. du 24/09/2010, ed. 2) (PDF - 19 KB)
