Vaccination contre la grippe A/H1N1 - Prestations effectuées par les médecins généralistes - Modalités de prise en charge par l’assurance obligatoire soins de santé
La consultation ou la visite pendant laquelle le médecin généraliste procédera à la vaccination contre la grippe A/H1N1 ne fera l’objet d’aucune quote-part personnelle, aussi bien pour les assurés « ordinaires » que pour les assurés bénéficiaires du régime préférentiel.
Conditions à remplir par le médecin généraliste :
- indiquer « VGA » (Vaccination grippe A/H1N1) sur l’attestation de soins donnés
- s’être approvisionné chez le pharmacien
- avoir administré personnellement le vaccin
- avoir réalisé l’enregistrement de la vaccination (voir www.influenza.be)
Codes de nomenclature à utiliser :
Ceux prévus à l’article 2, A, « Consultations au cabinet du médecin et visites au domicile du malade » de la nomenclature des prestations de santé, ainsi que l’indemnité supplémentaire de déplacement, due, dans certaines régions, au médecin de médecine générale à l’occasion d’une prestation effectuée au domicile d’un bénéficiaire.
Il est à souligner que les éventuels honoraires spécifiques liés à des prestations de soirée, nuit, week-end et jours fériés ne peuvent être portées en compte que pour les consultations et visites demandées et effectuées pendant les jours et heures spécifiés dans les libellés des prestations ou quand l’état du patient nécessite, pendant ces jours et heures, des soins urgents qui ne peuvent être différés. En général, ces situations ne peuvent être assimilées à celles qui découlent de l’organisation mise en place par les prestataires pour effectuer lesdites vaccinations.
Recommandations de la Commission médico-mutualiste
La Commission nationale médico-mutualiste recommande de maintenir les honoraires réclamés au niveau du tarif découlant de l’application dudit Accord dans le chef des médecins non conventionnés.
Tiers payant en cas de vaccination contre la grippe A/H1N1
Les règles habituelles dans le cadre de l'assuance soins de santé concernant le tiers payant sont et restent d'application. Ainsi, en cas de situation de tiers payant social, les honoraires des prestations avec mention VGA bénéficieront d'un versement intégral au profiet du médecin qui a attesté.
Toute vaccination collective contre la grippe A/H1N1, organisée par ou en collaboration avec le service de garde de médecine générale de la zone de médecins généralistes, en dehors du cabinet d’un médecin généraliste, est considérée comme effectuée par ledit service de garde. Dès lors, l’application du régime du tiers payant n’est pas interdite (application de l’article 6, alinéa 4, de l’arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994).
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