Impulseo II - Soutien financier pour un(e) employé(e) d'un regroupement de
médecins généraliste
Les mises à jour sont surlignées en jaune - 03/04/2012
- Objectif
- Quelle intervention?
- Regroupement de médecins
- Accord de collaboration
- Dossier Médical Global (DMG)
- Contrat de travail
- Rétroactivité
- Le Fonds de participation gère votre demande
- Plus d' info?
- Base réglementaire
Objectif
Grâce à Impulseo II, le Fonds d’Impulsion pour la médecine générale intervient dans une partie des coûts salariaux de l’employé(e) qui assiste votre regroupement de médecins généralistes dans l’accueil et la gestion de la pratique. Tant les pratiques de groupe que les réseaux de médecins peuvent être considérés comme employeurs, pour autant que les conditions suivantes soient respectées :
Quelle intervention?
Le montant de l'intervention est égal à la moitié du coût salarial réel, avec un maximum de :
- 6.047 EUR/an par médecin généraliste agréé recensé au sein du regroupement aux conditions suivantes :
- Les médecins généralistes agréés du regroupement ont signé un accord de coopération
- Le regroupement gère au moins 150 Dossiers Médicaux Globaux (DMG) multiplié par le nombre de médecins généralistes agréés ayant souscrit à l’accord de coopération
- Le regroupement emploie au moins un tiers d’équivalent temps plein sous un contrat de travail multiplié par le nombre de médecins généralistes agréés ayant souscrit à l’accord de coopération
- Les médecins du regroupement utilisent un dossier médical informatisé labellisé
Attention : Interdiction de cumul
Les interventions prévues pour ces coûts salariaux ne sont pas cumulables avec les interventions prévues pour les coûts de recours à des services de télé-secrétariat dans le chef d’un regroupement si les demandes introduites concernent une période identique.
Regroupement de médecins
On parle de regroupement lorsqu'au moins 2 médecins généralistes agréés collaborent, soit sur le même lieu d’installation, soit sur différents lieux d’installation se trouvant dans la même zone de médecins généralistes ou dans deux zones voisines.
Accord de collaboration
La collaboration doit faire l'objet d'un accord de collaboration écrit qui contient les dispositions suivantes:
- la façon dont le montant de l'intervention est réparti
- les modalités pour une concertation interne entre tous les médecins généralistes participants
- les modalités pour la consultation des Dossiers Médicaux Globaux, compte tenu de la déontologie et de la protection de la vie privée
- les règles selon lesquelles les décisions sont prises
- la procédure selon laquelle il peut être mis fin à l'accord de collaboration
Dossier Médical Global (DMG)
Le regroupement qui fait appel à Impulseo II doit gérer au moins 150 Dossiers Médicaux Globaux (DMG) multiplié par le nombre de médecins généralistes agréés ayant souscrit à l’accord de coopération. Vous devez tenir compte du nombre de DMG gérés pendant l'année civile qui précéde l’année civile pour laquelle la demande est introduite.
Regroupements exclusivement constitués de médecins généralistes récemment agréés : conditions plus souples Les conditions au niveau des DMG ne sont pas d’application. Le médecin généraliste récemment agréé doit uniquement utiliser un dossier médical électronique. Pour les coûts salariaux 2011, est considéré comme « médecin généraliste récemment agréé », le médecin généraliste agréé en 2010 ou en 2011 qui répond aux conditions pour bénéficier de la prime télématique. |
Contrat de travail
Impulseo II ne concerne que les coûts salariaux qui sont dus dans le cadre d’un contrat de travail écrit.
Le contrat de travail doit contenir une description claire des tâches de l’employé relatives à l’accueil et la gestion de la pratique.
Le contrat doit également garantir un salaire correspondant aux barèmes établis par la commission paritaire compétente.
Rétroactivité
La nouvelle réglementation permet aux regroupements, qui auraient déjà pour la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010 bénéficié d’interventions dans le cadre de l’ancienne réglementation ou bénéficié d’aucune intervention dans ce même cadre, d’introduire pour les coûts salariaux supportés durant cette période une demande sachant que celles visant une régularisation par rapport à des montants précédemment consentis doivent avoir pour objectif d’obtenir l’octroi de montants supérieurs à ceux obtenus dans le cadre de la demande initiale.
Pour ces années , les montants maxima d’interventions sont respectivement de :
- 5.740 EUR pour l’année 2008
- 5.790 EUR pour l’année 2009
- 5.872 EUR pour l’année 2010
Une telle demande d’intervention doit être introduite au plus tard le 30 juin 2012 auprès du Fonds de Participation. (voir ci-après)
Le Fonds de participation gère votre demande
L’INAMI a conclu une convention avec le Fonds de participation pour la gestion d’Impulseo II. Vous pouvez introduire une demande d’intervention via un des syndicats de médecins ou via une des structures d’appui avec lesquels le Fonds de participation collabore. (voir site internet du Fonds de participation www.fonds.org)
La demande d’intervention effectuée au cours d’une année déterminée (pour les coûts salariaux de l'année précédente) doit être introduite au plus tard le 30 juin de cette même année.
Plus d' infos?
- Questions fréquemment posées (FAQ) - Adaptation en cours
- Pour plus d' informations sur les différentes modalités d'Impulseo II et sur les structures d'appui, contactez le Fonds de participation :
- Website www.fonds.org
tél. : 02/210.87.87
e-mail :
- Website www.fonds.org
Base réglementaire
- Arrêté royal du 23 mars 2012 (Moniteur Belge du 30 mars 2012) (PDF - 387 KB) remplaçant l'arrêté royal du 15 septembre 2006 (Moniteur Belge du 3/9/2008)
