Matériel corporel humain
Prix, agrément, normes de qualité et de sécurité
Le Ministre compétent pour la Santé publique fixe le prix de délivrance du matériel corporel humain (article 18 de la oi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain).
La législation concernant la fixation des prix du matériel corporel humain (MCH), l’agrément des banques de MCH, des structures intermédiaires et des établissements de production, ainsi que les normes de qualité et de sécurité pour le don, le prélèvement, l’obtention, le stockage et la distribution de MCH est disponible sur le site de l’Agence fédérale des médicaments et d’autres produits de santé (AFMPS).
Intervention de l’assurance soins de santé
L’arrêté royal du 2 juin 2010 règle l'intervention de l'assurance soins de santé pour la délivrance de matériel corporel humain et fixe le montant de cette intervention.
L’annexe 1 de cet arrêté reprend la liste du matériel corporel humain pour lequel un remboursement est prévu.
Règlementation
- Législation
- Loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique (voir site internet AFMPS)
- Arrêté royal du 2 juin 2010
- Circulaires OA :
- montants de l’intervention : Circulaire O.A. 2011/166 du 27 avril 2011 (PDF - 38 KB)
- agrément des banques de matériel corporel humain : Circulaire O.A. 2011/181 du 3 mai 2011 (PDF - 50 KB)
- Instructions de facturation sur support magnétique ou électronique: voir la "version coordonnée".
Contact
- Dr Antonine Wyffels
Tél : 02/739.77.02
E-mail :
