Datation électronique des prescriptions de médicaments dans les hôpitaux
Présentation
La datation des prescriptions électroniques des médicaments dans les hôpitaux vise une simplification administrative pour les hôpitaux. De cette façon, les prescriptions électroniques reçoivent la même force probante que les prescriptions papiers.
Il s'agit de l'échange de set de prescriptions traitées par les pharmacies d'hôpitaux et la datation électronique de ces échanges.
Au sein de l’INAMI; les organisations des établissements de soins et des organismes assureurs ont établi un protocol sur la datation électronique des prescriptions de médicaments (PDF - 615 KB). Ce protocol a été approuvé par le Ministre des affaires sociale le 31 mars 2011. Le comité de l'assurance y a pris connaissance le 2 mai 2011.
La datation (timestamping) se fait via un appel à un service de base de eHealth.
Pour qui ?
Cette fonctionnalité est destiné
- aux pharmacies d'hôpitaux pour procéder à la datation et
- au services de contrôle de l'INAMI (Service d'évaluation et de contrôle médicaux et Service du contrôle administratif) pour consulter les sets de prescriptions de médicaments traités.
Comment remplir / utiliser ?
Pour bénéficier de cette fonctionnalité, les hôpitaux doivent développer une interface propre qui transmet les prescriptions traitées par leur pharmacie et qui fait appel au service de base de datation électronique de eHealth.
L’arrêté royal du 7 juin 2009 (PDF - 313 KB) définit les critères pour l’utilisation d’une prescription électronique au sein d’un hôpital. Il prévoit la mise en place d’un protocole informatique entre, d’une part, la direction de l’hôpital, le médecin en chef, le pharmacien titulaire ou le pharmacien en chef et le responsable du système informatique et, d’autre part, chaque médecin et praticien de l’art dentaire prescripteur.
Ce protocole informatique comprend :
1° la procédure permettant au médecin ou au praticien de l’art dentaire concerné d’authentifier son identité lors de la rédaction de la prescription électronique;
2° la procédure permettant:
- d’associer la prescription électronique, de manière précise, à une date de référence et une heure de référence;
- de garantir que la prescription électronique ne puisse plus être modifiée de manière imperceptible après la mention de l’identité du médecin ou du praticien de l’art dentaire concerné et après l’association à une date de référence et une heure de référence.
Cette dernière procédure est conforme au protocol "INAMI" sur la datation électronique des prescriptions de médicaments (PDF - 615 KB).
Plus d'info
- Datation électronique (timestampint) sur le site eHealth
- Avis positif du Comité sectoriel de de la sécurité sociale et de la santé (PDF- 105 KB) sur le protocol
- Site eHealth
- Pour des questions juridiques vous pouvez vous adresser à et pour des questions techniques .
- Un circulaire aux hôpitaux suivra.
Base réglementaire
- Arrêté royal du 7 juin 2009 (PDF - 313 KB) fixant les critères pour l'utlisation de la prescription électronique au sein des hôpitaux
- Arrêté royal du 10 août 2005 (PDF - 34 KB) fixant les modatlités de la prescription à usage humain.
