Gestion des données financières - Fiches fiscales relatives à l’année de revenus 2011
L’INAMI verse différents montants forfaitaires aux médecins, dentistes, pharmaciens-biologistes, kinésithérapeutes, praticiens de l’art infirmier et bandagistes travaillant dans le système de location de voiturettes.
Le fisc considère ces montants forfaitaires comme des revenus professionnels imposables au nom des personnes qui les perçoivent.
Les montants que les organismes assureurs versent aux médecins dans le cadre du dossier médical global et du trajet de soins sont également imposables.
En conséquence, l’INAMI et les organismes assureurs transmettent dans ce cadre des fiches fiscales au fisc.
Paiements INAMI 2011
Tout dispensateur de soins individuel peut consulter et gérer ses données de paiement via la gestion en ligne des données d’identification et des données financières (MyInami).
Le module web « Paiements 2011 – INAMI » montre aux dispensateurs de soins un relevé détaillé des montants versés par l’INAMI en 2011 ainsi que le destinataire fiscal de ces montants.
Si le destinataire fiscal correct n’est pas encore connu auprès de l’INAMI, les dispensateurs de soins peuvent l’indiquer dans MyInami jusqu’au 31 mai 2012 inclus.
Le 1er juin 2012, l’INAMI transmettra les fiches fiscales portant sur les paiements effectués en 2011.
A partir du 1er juin 2012, ces données pourront encore être consultées mais ne pourront plus être modifiées.
Paiements organismes assureurs 2011 (dossier médical global et trajets de soins)
Pour les médecins, MyInami propose un module web spécifique « Paiements – OA » pour la gestion du
destinataire fiscal des montants versés par les organismes assureurs dans le cadre du dossier médical global et du trajet de soins.
Via ce module, les médecins peuvent indiquer sur quel(s) numéro(s) de compte les paiements ont été effectués dans le cadre du dossier médical global et du trajet de soins et qui est le destinataire fiscal de ces paiements.
Si le(s) numéro(s) de compte et le(s) destinataire(s) correct(s) ne sont pas encore connus auprès de l’INAMI, les médecins peuvent les indiquer dans le module « Paiements – OA » de MyInami jusqu’au 31 mai 2012 inclus.
Le 1er juin 2012, l’INAMI transmettra aux organismes assureurs les données enregistrées, en vue de la création de leurs fiches fiscales concernant l’année de revenus 2011.
Les organismes assureurs ne recevront les données ajoutées ou modifiées par les médecins après le 1er juin 2012 que l’année suivante.
Plus d’info?
De plus amples informations concernant la gestion en ligne des données financières sont publiées sur notre page web www.myinami.be.
