Déclaration d’accord « Cœur artificiel »
Les mises à jour sont surlignées en jaune - 2/12/2011
Déclaration d’accord "Intervention de l’assurance obligatoire des soins de santé dans le coût du matériel pour assistance ventriculaire (cœur artificiel)"
- Explication
- Déclaration d’accord
- Etablissements de soins participants
- Liste de produits admis au remboursement
- Dossier de demande de remboursement
- Contact à l'INAMI
Explication
Depuis le 1er juillet 1999, l'assurance obligatoire intervient dans le coût du matériel d'assistance ventriculaire (cœur artificiel) utilisé en cas de «bridge-to-transplant».
Lors de sa réunion du 6 juin 2011, le Comité de l’assurance soins de santé a approuvé sur proposition du Conseil technique des implants, la nouvelle déclaration d’accord relative à l’intervention de l’assurance obligatoire des soins de santé dans le coût du matériel pour assistance ventriculaire. Cette nouvelle déclaration d’accord entre en vigueur le 1er juillet 2011 et remplace la déclaration d’accord en cours. Cette nouvelle déclaration d’accord vaut pour une durée de 5 ans.
Déclaration d’accord
- La déclaration d’accord (PDF - 30 KB)
Etablissements de soins participants
-
Liste des établissements de soins (PDF - 26 KB)
Liste de produits admis au remboursement
Dossier de demande de remboursement
Quel est la procédure pour obtenir un remboursement?
Le Collège des médecins-directeurs décide pour chaque bénéficiaire individuel du remboursement de la prestation 684714-684725 pour l’assurance maladie-invalidité.
Pour ce faire, le médecin-spécialiste implanteur fournit au Collège des médecins-directeurs, via le médecin-conseil de la mutualité où le bénéficiaire est affilié, un dossier de demande de remboursement.
Le Collège communiquera sa décision endéans le mois qui suit la date de réception du dossier au médecin-spécialiste implanteur, au bénéficiaire concerné via son organisme assureur ainsi qu’au pharmacien hospitalier.
Le dossier de demande contient :
- un rapport médical détaillé rédigé par le médecin-spécialiste qui a placé le matériel;
- le formulaire « Ventricular assist device : bridge-to-transplant ». Ce formulaire doit être complété et fourni au Collège des médecins-directeurs lors de l’introduction de la demande.
Lors de l’introduction du dossier de demande, le patient doit être inscrit sur la liste d’attente pour une transplantation cardiaque.
Contact à l'INAMI
- E-mail :
