Soins en résidences ou domiciles communautaires de personnes âgées
(§ 3, 4° de la nomenclature)
L’arrêté royal du 19 décembre 1997 concerne l’activité des praticiens de l’art infirmier dans les résidences communes de personnes âgées au sens de l’article 34, 12° de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
De quoi s’agit-il ?
Les prestations que vous effectuez pour des personnes âgées peuvent être, selon le cas, couvertes de deux façons par l’assurance soins de santé obligatoire :
- selon la nomenclature des prestations de santé (à l’acte ou au forfait soins à domicile)
- par un forfait global qui est octroyé aux personnes âgées qui séjournent en maisons de repos ou en maisons de repos et de soins et selon leur catégorie de dépendance fixée par l’échelle de Katz.
Certaines personnes âgées peuvent résider dans des lieux qui ne sont pas des maisons de repos pour personnes âgées agréées mais dans des endroits (un ou plusieurs immeubles) qui constituent un tout sur le plan fonctionnel et qui offrent un logement à des personnes âgées ainsi que des soins complets ou partiels sur le plan domestique et familial.
Les soins infirmiers y sont couverts par un forfait et non pas par l’application de la nomenclature des soins à domicile dans la mesure où l’établissement est enregistré par le Service des soins de santé de l’INAMI.
Il est donc prudent avant d’effectuer des prestations dans de tels établissements que vous vous informiez du fait de savoir si cet établissement est ou non enregistré à l’INAMI (tél. : 02/739.78.35).
En effet, si vous portez en compte à la mutuelle des prestations selon cette nomenclature, une récupération pourra être effectuée pur prestations indues, déjà couvertes par un forfait, d’autant plus que la nomenclature prévoit qu’aucun honoraire n’est dû dans ce cas au praticien de l’art infirmier.
Cette réglementation ne concerne pas les « Serviceflatgebouwen » agréés par la Communauté flamande, ni les Résidences-services et complexes résidentiels proposant des services, agréés par la Commission communautaire commune de la Région Bruxelles-Capitale, ni les Résidences-services agréés par la Région wallonne. Dans ces établissements, la facturation selon la nomenclature des soins à domicile est d’application.
