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Dispositions légales relatives à l’exercice de votre profession
- Soins en résidences ou domiciles communautaires de personnes âgées - Arrêté royal du 19 décembre 1997
- Délai de conservation des prescriptions - article 6, § 2 du règlement du 28 juillet 2003
- Registre de prestations - Plus d'application à partir du 18/04/2006
- Publicité - article 127 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 (PDF - 23 KB)
- Manière de mentionner les honoraires payés - Arrêté ministériel du 21 janvier 1994 (PDF - 18 KB)
