Groupements infirmiers
L’octroi d’un n° de groupe (commençant par 940 jusqu’au 946 inclus) permet à plusieurs dispensateurs de soins, qui pratiquent obligatoirement le tiers payant, d’obtenir le paiement des prestations sur un seul numéro de compte bancaire.
Deux conditions : application du tiers-payant obligatoire et conventionnement
Conformément à la convention entre les organismes assureurs et les praticiens de l’art infirmier (PDF - 91 KB), tous les participants au groupe optent pour l’application du système du tiers payant pour la partie des honoraires qui est à charge de l’organisme assureur.
Ils doivent également adhérer à cette convention.
Dans le cas contraire, les mutualités refuseront intégralement le remboursement de la facture par les mutualités.
Transmission des données sur support magnétique ou électronique
En application de l’article 7 bis de la convention, les données de facturation doivent être transmises sur support magnétique ou électronique.
Plus d’infos ? Consultez les instructions de facturation sur support magnétiques ou électronique.
Dans la mesure où vous utilisez une attestation globale modèle D conformément à l’annexe 28 du Règlement des soins de santé du 28 juillet 2003, le signataire, qui doit être soit un médecin, soit un dispensateur de soins appartenant à la profession dont relèvent les prestations attestées, certifie disposer de documents démontrant que les prestations ont été effectuées par le dispensateur de soins dont le nom figure en regard de chacune d’elles. Les documents en question sont à la disposition du Service de l’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI; ils porteront la signature du dispensateur de soins susvisé.
Entre le signataire et chaque dispensateur concerné il existe un mandat écrit aux terme duquel le dispensateur de soins (mandant) donne au signataire (mandataire), qui accepte, le pouvoir de porter en compte à l’assurance soins de santé, sous sa signature, les soins qu’il a effectués.
Chaque groupement désigne un responsable (dispensateur de soins ou non) qui assure la communication avec l’INAMI. Il a l’obligation de renseigner son numéro du Registre national et toute modification qui concerne le groupement dont il est responsable, au Service des soins de santé .
Les groupements sans responsabilité juridique peuvent également obtenir un numéro de groupe et attester ensemble sous ce numéro de groupe. Si de tels groupements sans numéro d'entreprise (numéro BCE) souhaitent commander des attestations récapitulatives (modèle D) auprès de SPEOS/La Poste, ils doivent demander un pseudo-numéro BCE au call center (02/274 09 34).
Demande d’un numéro de groupe
Un numéro de groupe peut, sans aucun problème, être obtenu sans établir de société. L’attribution de ce numéro de groupe ne sert qu’à permettre à un groupe d’infirmier(e)s de facturer conjointement. Dans le cas où ils s’établissent en société, la demande d’un numéro de groupe INAMI est totalement indépendante des procédures juridiques et administratives liées à la création de la société.
Les infirmier(e)s à domicile qui souhaitent facturer en groupe et qui s'établissent en société, sont, donc, prié(e)s d'introduire leur demande de numéro de groupe INAMI dès qu’ils décident de facturer conjointement (et donc ne pas attendre que tous les documents relatifs à l’établissement de la société soient en ordre).
Toutefois, dans la pratique, si le numéro de groupe est demandé trop tard, celui-ci peut être attribué avec effet rétroactif (maximum 3 mois).
