Convention relative à l’activité de l’aide soignant au sein d’un service de soins infirmiers à domicile - Projet pilote
Les modifications sont surlignées en jaune - 21/09/2011
Ce projet permet, dans le cadre de conventions entre les services de soins infirmiers à domicile et l’Etat belge, la prise en charge par l'assurance soins de santé, des prestations déléguées par les infirmiers de ces services à des aides-soignants.
Le projet d’une durée de quatre ans dont les premières conventions ont débuté dès le 1er juin 2007 touche à sa fin le 31 mai 2011.
Afin de répondre aux besoins des services de soins infirmiers engagés dans ce projet et de leur personnel, un nouvel avenant (PDF - 15 KB) à la convention relative à l’activité de l’aide soignant au sein d’un service de soins infirmiers à domicile a été établi.
Cet avenant prendra fin de plein droit le 31 décembre 2012.
Les services engagés dans le projet qui ont signé le premier avenant à la convention et qui désirent prolonger leur participation pendant la durée couverte par l’avenant seront invités à télécharger l’avenant, à le signer en double exemplaire non daté et à nous le faire parvenir par courrier recommandé pour le 31 octobre 2011 au plus tard à l’adresse suivante :
INAMI
Secrétariat de la Commission de conventions praticiens de l’art infirmier – Organismes assureurs
Avenue de Tervueren, 211 – 4ème étage – Local T482
1150 Bruxelles
Un contrôle de conformité des conditions de participation de chaque service sera réalisé. Ensuite, les avenants seront transmis à la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l’Intégration sociale, afin qu’elle puisse les dater et apposer sa signature. Une copie signée vous sera alors fournie.
La Liste des services participant au projet pilote (PDF - 29 KB) sera alors mise à jour.
Il est cependant à noter que ce projet pilote ne sera donc plus accessible à de nouveaux candidats. En effet, puisque ce projet pilote s'est terminé fin mai 2011 et que l’équipe universitaire à clôturé la récolte de données afin de se consacrer à l’étude des constatations et des conclusions finales de ce projet, il ne semble pas pertinent à ce stade d’intégrer de nouveaux services.
Rappel : la réglementation en vigueur, notamment en matière d’actes (Arrêté royal du 12/01/2006 fixant les activités infirmières qui peuvent être effectuées par des aides soignants et les conditions dans lesquelles ces aides soignants peuvent poser des actes), doit être scrupuleusement observée. Les contrevenants s’exposent à d’éventuelles sanctions en cas de contrôle.
- Conditions de participation des services au projet pilote (PDF - 12 KB)
- Conditions de participation des aides soignants au projet pilote (PDF - 13 KB)
- Lettre explicative du Ministre (PDF - 252 KB)
- Convention type entre le service participant au projet et le Ministre (PDF - 19 KB)
- Second avenant à la Convention type entre le service participant au projet et la Ministre (PDF - 15 KB)
- Instructions de facturation sur support magnétique à l’attention des services participants au projet pilote
(PDF - 45 KB) - Liste des services participant au projet pilote (PDF - 29 KB) Mise à jour 09/01/2012
- Base légale
- Récolte de données
- Courrier - Données à transmettre à l’INAMI (PDF - 23 KB)
- Questionnaire - Données à transmettre à l’INAMI pour le 20/10/2011 (Word - 45 KB - PDF - 35 KB)
Intervention forfaitaire pour les services SIAD : questionnaire (4ème trimestre 2011 et 1er trimestre 2012)
