Patients palliatifs
- Bénéficiaires
- Honoraires forfaitaires et supplémentaires pour patients palliatifs
- Comment attester les forfaits et suppléments cités ci-dessus ?
- Qui peut attester les forfaits ?
- Obligations supplémentaires (§ 5 bis 5° de la nomenclature)
- Intervention personnelle
- Procédure de notification de soins infirmiers pour des patients palliatifs
- Formulaire de notification de soins infirmiers pour un patient palliatif (PDF - 12 KB)
Bénéficiaires
On entend par «patient palliatif», le patient auquel a été accordée l’intervention forfaitaire dont il est question à l’art. 2 de l’AR du 2 décembre 1999 déterminant l’intervention de l’assurance (…) pour (…) les patients «palliatifs» à domicile (…) (voir § 5bis de la nomenclature coordonnée en annexe 1). Ceci signifie qu'il a le "statut palliatif
Honoraires forfaitaires et supplémentaires pour patients palliatifs
a) Patients dépendants physiquement
Les forfaits PA, PB, PC correspondent aux forfaits A, B, C majorés d’un certain montant.
b) Patients non dépendants physiquement
- Si le plafond journalier des honoraires est atteint, le forfait PP est attribué. Il correspond au plafond journalier majoré d’un certain montant.
- Si les honoraires pour les actes effectués n’atteignent pas le plafond journalier, un supplément PN à ces honoraires peut être attesté pour les patients palliatifs.
Comment attester les forfaits et suppléments cités ci-dessus ?
- Vous avez vérifié que le patient est palliatif. c.-à-d. que vous devez vérifiez si un avis médical a été introduit pour le patient
- Vous avez envoyé le formulaire de notification au médecin conseil
Vous pouvez attester ces prestations dès que ces deux conditions sont remplies jusque et y compris le jour du décès du patient.
Qui peut attester les forfaits ?
Ces prestations peuvent uniquement être attestées par des praticiens de l’art infirmier gradués ou assimilés, des sages-femmes ou des praticiens de l’art infirmier brevetés, comme pour les prestations techniques spécifiques.
Obligations supplémentaires (voir § 5bis 5° de la nomenclature coordonnée)
a) garantir une prise en charge permanente du patient (24h/24, 7 jours sur 7)
b) pouvoir faire appel à un praticien de l’art infirmier de référence qui a des connaissances en matière de soins palliatifs
c) compléter le dossier infirmier par les informations suivantes :
- enregistrement des symptômes
- échelle de douleur
- contacts avec la famille du patient
- résultats des réunions de coordination
d) pour chaque forfait, mentionner des pseudo-codes correspondants aux prestations effectuées pendant la journée de soins
Intervention personnelle
Il n’y a pas d'intervention personnelle du patient pour les prestations ‘palliatives’ (PA, PB, PC, PP et PN).
Par contre la partie frais de déplacement inclue dans les honoraires de ces prestations n'est remboursée qu'à 75 % et seulement si le prestataire est conventionné.
Procédure de notification de soins infirmiers pour des patients palliatifs
Le formulaire de notification de la dispensation de soins infirmiers pour des patients palliatifs doit être complété par le praticien de l’art infirmier et être adressé personnellement au médecin-conseil au plus tard dans les dix jours calendrier qui suivent le premier jour du traitement.
