Ecartement partiel du travail
- Quoi ?
- A combien s'élève l'indemnisation de votre mutualité ?
- Comment introduisez vous une demande ?
Quoi ?
Il est question d’un écartement partiel :
- si vous exercez une activité adaptée avec perte de salaire
- si vous exercez plusieurs activités salariées et que vous devez seulement arrêter une de ces activités.
A combien s’élève l’indemnisation de votre mutualité ?
En cas d’exercice d’une activité adaptée avec perte de salaire, vous recevez en principe une indemnité égale à 60 % de votre salaire journalier moyen découlant de votre occupation avant la mesure de protection de la maternité. La rémunération découlant de ce travail adapté est néanmoins déduite du montant de cette indemnité selon certaines tranches de revenus :
- une première tranche de ce revenu professionnel est exonérée ;
- une deuxième tranche est imputée à concurrence de 25 % ;
- une troisième tranche est imputée à concurrence de 50 % ;
- le solde est imputé à concurrence de 75 %.
L’impact sur le montant de votre indemnité augmente à mesure que vos revenus professionnels augmentent.
Si vous exercez plusieurs activités salariées et que vous devez seulement arrêter de travailler dans l’une de ces deux activités, vous recevez en principe 60 % du salaire journalier moyen de l’activité que vous avez dû cesser.
L’indemnité est toutefois limitée à 60 % de la somme des salaires journaliers moyens des activités que vous avez exercées avant la mesure d’écartement, dont est toutefois déduite la rémunération journalière moyenne de l’occupation que vous pouvez poursuivre, en fonction de certaines tranches de revenus :
- une première tranche de ce revenu professionnel est exonérée ;
- une deuxième tranche est imputée à concurrence de 25 % ;
- une troisième tranche est imputée à concurrence de 50 % ;
- le solde est imputé à concurrence de 75 %.
L’impact sur le montant de votre indemnité augmente à mesure que vos revenus professionnels augmentent.
Comment introduisez vous une demande ?
Votre employeur remplit le modèle d’attestation d’application en cas d’écartement du travail des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes. Vous y joignez une attestation de votre médecin traitant qui précise la date présumée de l’accouchement et s’il s’agit d’une naissance multiple.
Ces nouvelles attestations sont disponibles sur le site internet de l’INAMI dans la rubrique Autres domaines > Formulaires papiers - secteur indemnités.
