Un arrêt de la Cour européenne de justice nous impose de nous aligner sur la date de prise de cours de la prestation d’invalidité étrangère pour octroyer un prorata d’invalidité belge (assurés ayant cessé leur activité professionnelle alors qu’ils étaient assujettis à l’étranger). Il en résulte que ce prorata peut débuter dans une période qui, chez nous, correspond à une période d’incapacité primaire (première année d’incapacité). Nonobstant ce fait, il a été décidé de calculer ce prorata sur base des règles en vigueur en invalidité.

Le tableau D a été complété avec les deux périodes suivantes :

Début d’incapacité du 1/01/2004 au 31/12/2007

* Invalide avant le 01/01/2005

• avec charge de famille
• isolés
• cohabitants

Début d’incapacité à partir du 01/01/2008

* Invalide avant le 01/01/2009

• avec charge de famille
• isolés
• cohabitants

Ces rubriques concernent uniquement des titulaires qui bénéficient d’un prorata d’invalidité belge avant d'avoir atteint un an d'incapacité de travail.

Régime des salariés

• Revalorisation de 0,8% (minima exclus) des indemnités des titulaires dont l’incapacité de travail a débuté au plus tard le 31 décembre 2007
• Revalorisation de 2% (minima exclus) des indemnités des titulaires dont l’incapacité de travail a débuté à partir du 1er janvier 1994 et au plus tard le 31 décembre 2002
• Revalorisation de 2% (minima exclus) des indemnités des titulaires dont l’incapacité de travail a débuté à partir du 1er septembre 1993 et au plus tard le 31 décembre 1993
• Revalorisation de 2% (minima exclus) des indemnités des titulaires dont l’incapacité de travail a débuté à partir du 1er septembre 2002 et au plus tard le 31 décembre 2002
• Revalorisation de 2% (minima exclus) des indemnités des titulaires dont l’incapacité de travail a débuté à partir du 1er janvier 2003 et au plus tard le 31 décembre 2003 (récurrence des 6 ans d’incapacité)
• Augmentation de l’indemnité « minimum travailleur régulier » octroyée aux cohabitants

Régime des indépendants

• Augmentation des forfaits octroyés aux invalides cohabitants ayant mis fin à leur entreprise suite à l’augmentation de l’indemnité « minimum travailleur régulier cohabitant» du régime général

Régime des indépendants

• Augmentation  des forfaits octroyés aux titulaires en incapacité primaire et aux invalides n’ayant pas mis fin à leur entreprise
• Augmentation de l’allocation hebdomadaire de maternité et d’adoption

Régime des salariés

• Augmentation de 3% des indemnités « minimum travailleur régulier » octroyées aux titulaires avec charge de famille et aux isolés.
• Augmentation de 2% de l’indemnité minimum allouée aux titulaires ayant la qualité de travailleur non régulier.

Régime des indépendants

• Augmentation de 3% des forfaits avec charge de famille et isolé octroyés aux invalides ayant mis fin à leur entreprise

Régime des salariés

• L’indemnité des invalides isolés passe de 53% à 55% de la rémunération perdue.

Régime des indépendants

• Augmentation des forfaits octroyés aux titulaires avec charge de famille et aux isolés en incapacité primaire et aux invalides n’ayant pas mis fin à leur entreprise .

Régime des salariés

• Le plafond journalier AMI à prendre en considération pour les cas d'incapacité primaire, de maternité et d'invalidité prenant cours au plus tôt au 1er janvier 2009 est revalorisé de 0,8%
• L’indemnité des titulaires cohabitants en incapacité primaire passe de 55% à 60% de la rémunération perdue

Régime des salariés

• Augmentation du salaire horaire des gardiennes d’enfants
• Augmentation du plafond de revenu autorisé des personnes à charge qui permet l’octroi d’une indemnité calculée en tant qu’isolé

Régime des indépendants

• Augmentation des forfaits avec charge de famille et isolé octroyés aux titulaires en incapacité primaire et aux invalides n’ayant pas mis fin à leur entreprise
• Augmentation du plafond de revenu autorisé des personnes à charge qui permet l’octroi d’une indemnité calculée en tant qu’isolé
  

Adaptation à l’indice santé

Régime des salariés

• Revalorisation de 2% (minima exclus) des indemnités des titulaires dont l’incapacité de
  travail a débuté à partir du 1er septembre 1987 et au plus tard le 31 août 1993
  (durée d’incapacité comprise entre 15 et 20 ans).
• Revalorisation de 2% (minima exclus) des indemnités des titulaires dont l’incapacité de
  travail a débuté à partir du 1er septembre 2001 et au plus tard le 31 août 2002
  (durée d’incapacité atteint 6 ans).
  

Régime des salariés

• Augmentation des indemnités « minimum travailleur régulier » octroyées aux titulaires
  avec charge de famille et aux isolés.

Régime des indépendants

• Augmentation des forfaits avec charge de famille et isolé octroyés aux titulaires en
  incapacité primaire et aux invalides n’ayant pas mis fin à leur entreprise.
• Augmentation des forfaits avec charge de famille et isolé octroyés aux invalides ayant
  mis fin à leur entreprise.

Adaptation à l’indice santé

Adaptation à l’indice santé

Régime des salariés

• L’indemnité des invalides isolés passe de 50% à 53% de la rémunération perdue.
• Augmentation de l’indemnité minimum allouée aux titulaires ayant la qualité de
  travailleur non régulier.

Régime des indépendants

• Augmentation des forfaits octroyés aux titulaires en incapacité primaire et aux invalides n’ayant pas mis fin à leur entreprise

Régime des salariés

• Revalorisation de 2% (minima exclus) des indemnités des titulaires dont l’incapacité de travail a débuté à partir du 1er septembre 1999 et au plus tard le 31 août 2001 (3ème cohorte).
• Revalorisation de 2% (minima exclus) des indemnités des titulaires dont l’incapacité de travail a débuté au plus tard le 31 août 1987 (durée d’incapacité >= 20 ans).
• Augmentation de l’indemnité minimum allouée aux titulaires ayant la qualité de travailleur régulier.
• Augmentation du plafond de revenu autorisé des personnes à charge qui permet l’octroi d’une indemnité calculée en tant que titulaire avec charge.

Régime des indépendants

• Augmentation des forfaits octroyés aux titulaires en incapacité primaire et aux invalides n’ayant pas mis fin à leur entreprise.
• Augmentation des forfaits octroyés aux invalides ayant mis fin à leur entreprise.
• Augmentation du plafond de revenu autorisé des personnes à charge qui permet l’octroi d’une indemnité calculée en tant que titulaire avec charge.

Régime des indépendants

• Repos de maternité : 8 semaines maximum
  (+1 semaine en cas de naissance multiple).

Régime des salariés

• Alignement de l’indemnité minimum allouée aux travailleurs non réguliers sur le montant du revenu d’intégration sociale (RIS).
• Augmentation du salaire horaire des gardiennes d’enfants.
• Augmentation du plafond de revenu autorisé des personnes à charge qui permet l’octroi d’une indemnité calculée en tant qu’isolé.

Régime des indépendants

• Augmentation du forfait « avec charge de famille » octroyé aux titulaires en incapacité primaire et aux invalides n'ayant pas mis fin à leur entreprise.
• Augmentation du plafond de revenu autorisé des personnes à charge qui permet l’octroi d’une indemnité calculée en tant qu’isolé.

Régime des salariés

• Le plafond journalier AMI à prendre en considération pour les cas d'incapacité primaire, de maternité et d'invalidité prenant cours au plus tôt au 1er janvier 2007 est revalorisé de 1%.
• Liaison des indemnités minimum octroyées aux titulaires travailleurs réguliers avec charge et isolés aux montants minimum pension des travailleurs salariés.
• Augmentation du forfait d'aide de tierce personne.

Régime des indépendants

• Liaison des indemnités octroyées aux titulaires en incapacité primaire et aux invalides n'ayant pas mis fin à leur entreprise aux montants minimum pension des travailleurs indépendants et introduction d'une catégorie cohabitant.
• Liaison des indemnités octroyées aux invalides ayant mis fin à leur entreprise aux montants minimum pension des travailleurs salariés et introduction d'une catégorie cohabitant.
• Augmentation du forfait d'aide de tierce personne.
• Introduction d’un congé d’adoption ( à partir du 1er février 2007).

• Adaptation à l’indice santé.
• Augmentation de 1% de l’indemnité minimum allouée aux travailleurs non    réguliers.

• Revalorisation de 2 % des indemnités des titulaires dont l'incapacité de travail a débuté à partir du 01 septembre 1997 et au plus tard le 31 août 1999. Régime des salariés.

• Augmentation des indemnités d’invalidité des travailleurs indépendants ayant mis fin à leur entreprise.

• Revalorisation de 2 % des indemnités des titulaires dont l'incapacité de travail a débuté au plus tard le 31 août 1997. Régime des salariés.

• Adaptation à l'indice santé.

• Le plafond journalier AMI à prendre en considération pour les cas d'incapacité primaire, de maternité et d'invalidité prenant cours au plus tôt au 1er janvier 2005 est revalorisé de 2%.
• Suppression de l'ancienne règle de cumul et augmentation à 10 EUR des tranches de revenus professionnels.