Derniers montants des indemnités pour les salariés - 01/02/2012
Dernières modifications des montants au 01/02/2012
- Adaptation à l’indice santé
A. Indemnité d’incapacité primaire de travail
1. Montant d'indemnitéL'indemnité d'incapacité primaire pour des titulaires s'élève à 60 % de la rémunération journalière perdue en régime 6 jours semaine (plafonnée).
Pour calculer la rémunération journalière du salaire perdu en régime 6 jours :
- pour un travailleur qui perçoit un montant mensuel fixe : diviser ce montant mensuel brut par 26.
- Pour un travailleur payé à l'heure, la rémunération journalière est obtenue en multipliant par le nombre d'heures de travail par jour. Si l'intéressé travaille dans un régime 5 jours semaine, la rémunération journalière doit être convertie en régime 6 jours semaine: multiplier le salaire journalier par 5 et diviser par 6.
2. Montant journalier maximum
La rémunération journalière (régime 6 jours semaine) prise en considération pour le calcul de l’indemnité d’incapacité de travail est cependant plafonnée (on parle alors de plafond journalier AMI) selon la date à laquelle l’incapacité a débuté.
Situation |
régime 6 jours |
régime 5 jours |
|---|---|---|
| Incapacité avant le 01/01/05 | 120,9603 EUR |
145,1524 EUR |
| Incapacité du 01/01/2005 au 31/12/2006 | 123,3794 EUR |
148,0553 EUR |
| Incapacité du 01/01/2007 au 31/12/2008 | 124,6133 EUR |
149,5360 EUR |
| Incapacité du 01/01/2009 au 31/12/2010 | 125,6101 EUR |
150,7321 EUR |
| Incapacité à partir du 01/01/2011 | 126,4894 EUR |
151,7873 EUR |
Le montant journalier maximum d'indemnité s'élève à :
| Incapacité du 01/01/2007 au 31/12/2008 | 74,77 EUR |
|---|---|
| Incapacité du 01/01/2009 au 31/12/2010 | 75,37 EUR |
| Incapacité à partir du 01/01/2011 | 75,89 EUR |
3. Montant journalier minimum
A partir du premier jour du septième mois de l'incapacité de travail on a droit a un montant minimum d'indemnité (voir point B.).
4. Chômeurs
Pendant les 6 premiers mois d'incapacité de travail, il est garanti aux chômeurs l'octroi d'une indemnité égale au montant de l'allocation de chômage. A partir du 1er jour du 7ème mois, les indemnités octroyées sont calculées conformément aux points A.1, A.2 et B.
B. A partir du 1er jour du 7ième mois de l'incapacité de travail
A partir du premier jour du 7ème mois d'incapacité de travail, les montants minimum d'indemnités sont les suivants :
Situation |
Titulaires Avec charge de famille |
Titulaires Sans charge de famille Isolés |
Titulaires Sans charge de famille Cohabitant |
|---|---|---|---|
| Travailleur régulier | 52,28 EUR |
41,83 EUR |
35,87 EUR |
| Travailleur non régulier (indemnité minimum vital) |
40,29 EUR |
30,22 EUR |
30,22 EUR |
N.B. Le montant minimum du salaire journalier moyen pour obtenir la qualité de travailleur régulier est :
Situation |
Moins de 18 ans |
18 - 20 ans |
Plus de 20 ans |
|---|---|---|---|
| A partir du 1/01/2011 | 25,8855 EUR |
38,8164 EUR |
51,7709 EUR |
| A partir du 1/01/2012 | 26,4032 EUR |
39,5927 EUR |
52,8063 EUR |
C. Indemnité d’invalidité
1. Montants
L'indemnité d'invalidité s'élève à :
- Avec charge de famille : 65%
- Isolés : 55%
- Cohabitants : 40%
de la rémunération journalière perdue plafonnée.
Des montants maxima et minima sont prévus.
- Maximum
Montants maxima indemnité d'invalidité Situation Titulaires Avec charge de famille Titulaires isolés Titulaires cohabitants Début d’incapacité avant le 01/10/1974 Début d’incapacité du 01/10/1974 au 31/12/2002 Début d’incapacité du 01/01/2003 au 31/12/2004
- Invalide avant le 01/01/2005 - Invalide du 01/01/2005 au 31/12/2006 Début d’incapacité du 01/01/2005 au 31/12/2005
- Invalide avant le 01/01/2007 - Invalide à partir du 01/01/2007 Début d’incapacité du 01/01/2006 au 31/12/2007 - Invalide du 01/01/2007 au 31/12/2008 - Invalide à partir du 01/01/2009 Début d’incapacité à partir du 01/01/2008 - Invalide du 01/01/2009 au 31/12/2010 - Invalide à partir du 01/01/2011 - Minimum
Montants minima indemnité d'invalidité Situation Titulaires
Avec charge de familleTitulaires
sans charge de famille
IsolésTitulaires
Sans charge de famille
CohabitantsTravailleur régulier Travailleur non régulier (indemnité minimum vital)
2. Retenue de 3,5% sur les indemnités d'invalidité
Une retenue de 3,5% est effectuée sur les indemnités d’invalidité accordées dans le cadre du régime des travailleurs salariés, en faveur du régime des pensions. Cette retenue ne peut cependant entraîner une réduction des indemnités à un montant inférieur à un certain plancher journalier qui varie selon que l’intéressé a ou non personne à charge.
Retenue |
Titulaires Avec charge de famille |
Titulaires Sans charge de famille |
|---|---|---|
| Pas de retenue jusqu'au plancher journalier | 56,24 EUR |
46,69 EUR |
| Retenue partielle entre | 56,25 EUR et 58,27 EUR |
46,70 EUR et 48,37 EUR |
| Retenue intégrale à partir de | 58,28 EUR |
48,38 EUR |
3. Prime de rattrapage pour les invalides de longue durée
Au mois de mai de l’année 2010, une prime de rattrapage a été versée aux titulaires dont la durée de l’incapacité avait atteint au moins 5 ans au 31 décembre 2009.
A partir du mois de mai de l’année 2011, une prime de rattrapage sera versée au mois de mai de chaque année (N) aux titulaires dont la durée de l’incapacité a atteint au moins 1 an au 31 décembre de l’année qui précède (N-1).
Le montant de cette prime s’élève à :
| Mai 2012 | 204,01 EUR |
|---|
D. Allocation de maternité
Situation |
30 premiers jours |
30 premiers jours Maximum |
A partir du 31ième jour |
A partir du 31ième jour Maximum |
|---|---|---|---|---|
Travailleuse active |
82 % du salaire non plafonné |
- |
75% du salaire plafonné |
A partir du 1/1/2007 : 93,46 EUR A partir du 1/1/2009 : 94,21 EUR A partir du 1/1/2011 : 94,87 EUR |
Travailleuse non active (en chômage) |
A partir du 1/1/2007 : 99,07 EUR A partir du 1/1/2009 : 99,86 EUR A partir du 1/1/2011 : 100,56 EUR |
A partir du 1/1/2007 : 93,46 EUR A partir du 1/1/2009 : 94,21 EUR A partir du 1/1/2011 : 94,87 EUR |
||
Invalides (2) |
79,5% du salaire plafonné |
A partir du 1/1/2007 : 99,07 EUR A partir du 1/1/2009 : 99,86 EUR A partir du 1/1/2011 : 100,56 EUR |
75% du salaire plafonné |
A partir du 1/1/2007 : 93,46 EUR A partir du 1/1/2009 : 94,21 EUR A partir du 1/1/2011 : 94,87 EUR |
(1) L'indemnité de base s'élève à 60% du salaire plafonné.
Pour les chômeuses, l'indemnité de base est égale au montant de l'allocation de chômage ( lorsque la durée de l'incapacité est inférieure à 7 mois).
(2) Le montant ne peut pas être inférieur à l'indemnité que l'intéressée aurait obtenu si elle n'avait pas été en repos de maternité.
E. Ecartement du travail
Ecartement pour cause de grossesse
Une nouvelle réglementation entre en vigueur au 1 er janvier 2010 pour les cas d’écartements du travail des travailleuses enceintes qui surviennent à partir de cette date.
A partir du 1 er janvier 2010, les cas d’écartements du travail pour cause de grossesse qui relevaient jusqu’alors de la compétence du Fonds des maladies professionnelles (FMP) seront pris en charge par l’INAMI. D’une manière générale, les travailleuses enceintes écartées du travail à partir de cette date percevront une indemnité journalière égale à 78,237% du salaire perdu (limité au plafond AMI).
Ecartement pour cause d’allaitement
Les titulaires sont indemnisées à 60% du salaire perdu (limité au plafond AMI)
Le montant maximum de l’allocation est égal à :
pour les cas débutés à partir du 1/1/2010
- 98,27 EUR pour l’écartement pour cause de grossesse.
- 75,37 EUR pour l’écartement pour cause d’allaitement.
pour les cas débutés à partir du 1/1/2011
- 98,96 EUR pour l’écartement pour cause de grossesse.
- 75,89 EUR pour l’écartement pour cause d’allaitement.
Une exception est toutefois prévue pour les gardiennes d’enfants pour lesquelles l’indemnité sera calculée sur base du revenu repris au point K (Statut social des parents d’accueil ).
F. Congé de naissance
Les pères ou les cohabitant(e)s (*) ont droit à un congé de 10 jours dont 7 jours sont payés par l'assurance maladie invalidité. Ces 7 jours sont indemnisés à 82% du salaire plafonné. Le montant maximum de l’allocation est égal à :
- 102,18 EUR pour les cas débutés à partir du 1/1/2007.
- 103,00 EUR pour les cas débutés à partir du 1/1/2009.
- 103,72 EUR pour les cas débutés à partir du 1/1/2011.
(*) par « cohabitant(e)s », on entend soit le/la cohabitant(e) légal(e), soit le/la cohabitant(e) de fait pouvant justifier d’une cohabitation ininterrompue de trois ans précédant la naissance.
G. Congé d'adoption
En cas d'adoption, les parents ont droit à un congé :
- de 6 semaines en cas d'adoption d'un enfant de moins de 3 ans
- de 4 semaines lorsque l'enfant est âgé entre 3 et moins de 8 ans
Ces durées sont doublées lorsque l'enfant est handicapé.
Trois jours sont à charge de l'employeur. Les autres jours sont indemnisés à 82% du salaire plafonné.
Le montant maximum de l’allocation est égal à :
- 102,18 EUR pour les cas débutés à partir du 1/1/2007.
- 103,00 EUR pour les cas débutés à partir du 1/1/2009.
- 103,72 EUR pour les cas débutés à partir du 1/1/2011.
H. Reprise de travail autorisée par le médecin conseil
Quand un titulaire en incapacité de travail bénéfice d'un revenu professionnel découlant d'un travail autorisé, son indemnité est réduite. On déduit de l'indemnité un montant qui est fonction de l'importance du revenu professionnel. Selon que le montant journalier du revenu professionnel dépasse les différentes tranches, on applique un pourcentage de réduction différent.
Tranche |
Retenue |
|---|---|
| 1ère tranche de 15,3004 EUR | 0% |
| 2ème tranche de 9,1803 EUR | 20% |
| 3ème tranche de 9,1803 EUR | 50% |
| 4ème tranche supérieure au total des tranches précédentes | 75% |
I. Allocation forfaitaire pour aide de tierce personne
L'allocation forfaitaire pour aide de tierce personne s'élève à : 16,57 EUR.
J. Revenu autorisé des personnes à charge
Pour être considéré comme titulaire avec charge, le revenu mensuel brut de la personne à charge ne peut être supérieur à914,67 EUR.
Un second plafond permet l'octroi d'une indemnité calculée en tant qu'isolé, pour autant qu'il s'agisse d'un revenu professionnel supérieur à 914,67 EUR mais inférieur à1.472,40 EUR.
Un troisième plafond permet l'octroi d'une indemnité calculée en tant qu'isolé, pour autant qu'il s'agisse d'un revenu de remplacement supérieur à 914,67 EUR, sans excéder 1.006,65 EUR.
K. Statut social des parents d'accueil
Le salaire des gardiennes d’enfant s'élève à
- Salaire mensuel : 1.472,40 EUR
- Salaire journalier : 56,63 EUR
- Salaire horaire : 8,94 EUR.
L. Allocation forfaitaire pour frais funéraires
En cas de décès d'un titulaire ou d'une personne titulaire d'une pension de retraite en tant que salarié, une allocation pour frais funéraires est octroyée.
Le montant forfaitaire non lié à l'index est de 148,74 EUR.
M. Indemnités maximum perçues dans le cadre du volontariat
La loi du 3 juillet 2005 (MB du 29 août 2005) relative aux droits des volontaires (modifiée par la loi du 19 juillet 2006 parue au MB du 11 août 2006 éd.2) stipule en son article 10 que le caractère non rémunéré du volontariat n’empêche pas que le volontaire puisse être indemnisé par l’Organisation pour laquelle il travaille des frais qu’il a supportés pour celle-ci. Le volontaire n’est pas tenu de prouver la réalité et le montant de ces frais, pour autant que le montant des indemnités perçues n’excède pas les montants suivants :
Pour l’exercice 2011 :
- Montant journalier : 30,82 EUR.
- Montant annuel : 1.232,92 EUR.
Pour l’exercice 2012 :
- Montant journalier : 31,44 EUR.
- Montant annuel : 1.257,51 EUR.
Si le montant total des indemnités que le volontaire a perçues de l'Organisation excède ces montants, ces indemnités ne peuvent être considérées comme un remboursement des frais supportés par le volontaire pour l'organisation que si la réalité et le montant de ces frais peuvent être justifiés au moyen de documents probants.
