Questions fréquemment posées (FAQ)
Dernière mise à jour: janvier 2011
- Omnio : pour qui ?
- Qui peut demander Omnio ?
- Quelles démarches devez-vous accomplir pour pouvoir bénéficier d’Omnio ?
- A partir de quand pouvez-vous bénéficier des avantages Omnio ?
- Quels revenus ?
- Sur quelle période portent les revenus ?
- Quels documents devez-vous fournir à votre mutualité pour introduire une demande Omnio?
- Quel est l’avantage du statut Omnio ?
- Que se passe-t-il si vos revenus réels semblent plus élevés que ceux que vous avez renseignés à votre mutualité?
- Omnio remplace-t-il l’intervention majorée ?
- Qu’est-ce que « l’intervention majorée » ?
Omnio est destiné aux ouvriers, employés, indépendants, chômeurs, malades, … dont la situation du ménage est financièrement difficile.
Ménage : une ou plusieurs personnes domiciliées à la même adresse, même sans lien de parenté.
Le ménage pris en compte est celui tel qu'il était composé et enregistré au Registre national au 1er janvier de l’année de la demande.
Si le ménage compte un nouveau membre après le 1er janvier de l'année de la demande, il n’en est pas tenu compte sauf s’il s’agit d'un nouveau-né ou d'un enfant adopté de moins de 16 ans. De même, si un membre du ménage quitte le ménage après le 1er janvier de l’année de la demande, on tiendra toujours compte de ses revenus dans le calcul des revenus du ménage.
Situation financière : les revenus pris en compte sont les revenus bruts imposables (au sens de la réglementation relative à l'intervention majorée) de l'année précédente. Les revenus annuels bruts imposables de la personne isolée ou du ménage doivent être inférieurs au plafond de 2007 (voir ci-dessous) pour les demandes introduites en 2008. Ce montant est augmenté par personne supplémentaire dans le ménage du demandeur. La situation du ménage est revue chaque année.
| Année de la demande | Revenusde l'année précédente du demandeur | Revenus de l'année précédente des personnes supplémentaires |
|---|---|---|
2012 |
15.606,71 |
2 889,22 |
2011 |
15.163,96 |
2 807,26 |
2010 |
14.778,26 |
2.735,85 |
2009 |
14.339,94 |
2 654,70 |
2008 |
13.543,71 |
2.507,30 |
2007 |
13.312,80 |
2.464,56 |
Exemples :
- Vous êtes seule avec votre fille, son petit ami et sa grand-mère : le plafond de revenu pour Omnio est
pour une demande en 2012 24.274.37 (15.606,71 EUR + 3 x 2.889,22 EUR, revenus de l'année 2011) - Vous êtes isolé : votre plafond de revenu pour Omnio est 15.606,71 EUR pour une demande en 2012.
Un membre du ménage peut demander le statut Omnio à sa mutualité pour tout le ménage, même si toutes les personnes du ménage ne sont pas membres de la même mutualité.
3. Quelles démarches devez-vous accomplir pour pouvoir bénéficier d’Omnio ?
Vous devez remplir un formulaire appelé "Déclaration sur l'honneur", disponible dans votre mutualité.
Vous devez :
- y mentionner les revenus bruts imposables de l'année civile précédant la demande, de tous les membres de votre ménage
- le faire signer par tous les membres de votre ménage (ou par leur représentant légal)
- y joindre une copie de votre dernier avertissement-extrait de rôle de l'impôt (le document que vous recevez des impôts et qui vous indique si vous devez payer ou si vous êtes remboursé)
- y joindre aussi d’autres preuves de revenus de tous les membres de votre ménage (exemples : fiches de rémunération 281.10, fiches de paie mensuelles, attestation de la caisse de paiement des allocations de chômage, etc.).
Pour les travailleurs indépendants, il doit s’agir d’un document digne de foi établissant le montant des revenus.
Le document complet et toutes les pièces jointes sont à remettre à votre mutualité.
4. A partir de quand pouvez-vous bénéficier des avantages Omnio ?
Si vous répondez aux conditions, votre mutualité vous accordera le statut Omnio le 1er jour du trimestre au cours duquel la demande (dossier complet) est introduite.
Il s’agit des revenus bruts imposables au sens de la réglementation relative à l’intervention majorée.
Entrent dans le calcul pour OMNIO :
- les revenus professionnels
- les revenus mobiliers et immobiliers (p.ex., le revenu cadastral de la maison d’habitation)
- les revenus de remplacement (p.ex., les allocations de chômage, les indemnités de maladie, …)
- tous les autres revenus d’origine belge ou étrangère.
Les revenus professionnels des enfants de moins de 25 ans (par exemple, jobs étudiant) ne sont pas pris en compte dans le calcul des revenus du ménage si vous remettez la preuve que ceux-ci bénéficiaient toujours des allocations familiales durant l'année qui précède l'introduction de la demande (déclaration sur l’honneur).
6. Sur quelle période portent les revenus ?
Dans la demande Omnio, vous devez mentionner les revenus du ménage de l’année qui précède la demande. Donc, pour les demandes en 2008, il s’agit de donner les revenus de 2007.
Les éléments de preuve à fournir permettent d'établir le montant annuel des revenus. A défaut, ils doivent porter sur le montant mensuel des revenus pour chacun des 6 derniers mois de l'année de référence, soit de juillet à décembre 2007, pour une demande faite en 2008 (talon de l'assignation ou du virement, fiches de paie , .)
7. Quels documents devez-vous fournir à votre mutualité pour introduire une demande Omnio?
Voir question 3.
8. Quel est l’avantage du statut Omnio ?
Si vous recevez le statut Omnio, vous devrez moins payer pour la plupart des frais médicaux.
Quelques exemples :
- Pour les médicaments de la catégorie B (spécialités pharmaceutiques importantes sur le plan thérapeutique), votre ticket modérateur ne représentera que 15% et non plus 25% du prix des médicaments. Le médicament vous coûtera par exemple 8,46 EUR à la place de 9,92 EUR.
- Pour les prestations médicales, vous ne devrez en général payer qu’un ticket modérateur moins important. Par exemple, pour une consultation d'un médecin généraliste (accrédité et conventionné) qui tient votre dossier médical global, le ticket modérateur n'est que de 0,99 EUR à la place de 3,85 EUR.
- Les personnes qui bénéficient du statut Omnio sont aussi mieux protégées, à partir du 1er juillet 2007, contre les suppléments dans les hôpitaux et ne devront plus payer de supplément en cas d’hospitalisation dans une chambre à 2 lits.
9. Que se passe-t-il si vos revenus réels sont plus élevés que ceux que vous avez renseignés à votre mutualité?
Si vos revenus réels restent sous le plafond Omnio, cela ne change rien.
Si vos revenus sont plus élevés que le plafond Omnio et si vous avez donc reçu à tort le statut Omnio, vous devrez rembourser les avantages indument perçus. Vous devrez donc rembourser à votre mutualité la différence entre l’intervention normale pour les frais de santé et l’intervention majorée reçue grâce au statut Omnio.
De plus, s’il apparaît que votre déclaration sur l’honneur présente un caractère frauduleux (omission volontaire de revenus), une amende administrative peut vous être imposée, en plus du remboursement.
10. Omnio remplace-t-il l’intervention majorée ?
OMNIO ne remplace PAS l’intervention majorée. Il s'agit d'un nouveau statut dont pourront bénéficier les ménages à petits revenus n'entrant pas dans les conditions de l’intervention majorée (statut BIM, ex-VIPO).
Pour l’intervention majorée, outre la condition de revenus, une certaine qualité est aussi exigée (voir question 11).
L' OMNIO donne les mêmes droits à l'intervention majorée dans les frais médicaux (donc ticket modérateur moins important) que l'intervention majorée "classique".
11. Qu’est-ce que « l’intervention majorée » ?
L’intervention majorée permet à certaines catégories de bénéficiaires de payer un ticket modérateur (quote-part personnelle) moins important lors d'un séjour à l'hôpital, une consultation chez un médecin, pour les médicaments, .... Ceci est appelé aussi "régime préférentiel".
L’intervention majorée concerne les catégories suivantes de bénéficaires (y compris le conjoint/partenaire de vie et leurs personnes à charge) pour autant que leurs revenus ne dépassent pas un certain plafond :
- les pensionné(e)s, invalides, veufs / veuves, orphelin(e)s (ex-VIPO)
- les chômeurs âgés de 50 ans ou plus et au chômage complet depuis au moins un an.
L’intervention majorée concerne aussi les catégories suivantes de bénéficiaires (y compris le conjoint/partenaire de vie et leurs personnes à charge):
- les enfants handicapés avec une incapacité physique ou mentale d’au moins 66%
- les bénéficiaires d’un revenu d’intégration octroyé par le CPAS
- les bénéficiaires d’une aide équivalente octroyée par le CPAS
- les personnes qui bénéficient de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA)
- les bénéficiaires d’une des allocations aux personnes handicapées prévues par la loi du 27 février 1987.
Si vous bénéficiez déjà de l’intervention majorée, vous conservez ce droit. Vous ne devez donc PAS entreprendre de démarches auprès de votre mutualité pour demander le statut Omnio.
Si vous bénéficiez de l’intervention majorée, mais pas un membre de votre ménage, celui-ci/celle-ci peut introduire une demande dans le cadre d’Omnio. Avec cette demande, tous les revenus du ménage (y compris les vôtres) seront pris en considération. Si la mutualité accorde le statut Omnio au membre de votre ménage, cela ne change en principe rien pour vous. Vous conservez le droit à l’intervention majorée.
