Baisse de prix des “vieux médicaments”
Le prix et la base de remboursement des médicaments dont le principe actif (ou la combinaison de principes actifs) est déjà remboursé depuis plus de 12 ou 15 ans, sont diminués :
- de 17 % après 12 ans de remboursement;
- de 2,41 % après 15 ans de remboursement (afin d’atteindre un niveau de prix inférieure de 19 % au niveau du prix initial lors de l’admission sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables).
Champ d’application
Cette diminution de prix est appliquée au 1er janvier ou au 1er juillet aux principes actifs (ou combinaisons de principes actifs) qui sont devenus remboursables depuis plus de 12 ou 15 ans dans le courant du semestre précédent.
La mesure est appliquée aux spécialités non-génériques inscrites aux chapitres I, II ou IV de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables.
Remarque: la baisse de prix n’est pas appliquée aux spécialités génériques. S’il s’avère nécessaire, une nouvelle base de remboursement maximale autorisée peut être fixée pour les spécialités génériques en fonction de la nouvelle base de remboursement des spécialités de référence.
Exceptions
Les diminutions de prix ne sont pas appliquées aux:
- médicaments appartenant à certains groupes de remboursement
La diminution de prix après 12 et 15 ans de remboursement n’est pas appliquée aux médicaments appartenant aux groupes de remboursement suivants: I.10.1, I.10.2, V.6.3, V.6.4, V.8.1, VII.9, VII.10 et XXII.
- médicaments de la “classe 1”
Une exception à la diminution de prix après 12 ans de remboursement est accordée aux spécialités pharmaceutiques qui ont été admises au remboursement en tant que “classe 1”, au cours des 5 années qui précèdent le premier jour du semestre au cours duquel les 12 ans sont atteints. Cette exception est accordée pour une durée maximale de 6 ans et peut expirer plus tôt (p.e. à l’occasion d’une révision ou l’admission d’un médicament similaire).
- molécules ayant une “petite part du marché”
Une exception à la diminution de prix après 15 ans de remboursement est accordée aux spécialités pharmaceutiques dont le chiffre d’affaire annuel total du principe actif (ou la combinaison de principes actifs) est inférieur à 1,5 millions d’euros.
Une exception aux diminutions de prix peut être accordée dans les situations suivantes:
- protection du brevet du principe actif
Une exception à la baisse de prix des “vieux médicaments” peut être accordée si la firme responsable peut démontrer que le principe actif (ou la combinaison de principes actifs) est encore protégé par un brevet ou un certificat complémentaire de protection du brevet.
- diminution de prix de 65 % par rapport au niveau de prix au moment de la première inscription
Une exception à la diminution de prix après 15 ans de remboursement peut être accordée si la firme responsable peut démontrer qu’au moment de l’application de la diminution de prix, le niveau de prix de la spécialité pharmaceutique est déjà inférieur à 65 % du niveau de prix au moment de la première admission sur la liste d’une spécialité pharmaceutique qui contient le même principe actif (ou la même combinaison de principes actifs) et la même forme d’administration et dosage.
Base légale
- Loi du 27 avril 2005 relative à la maitrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé (article 69)
- Arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l’assurance obligatoire de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques (articles 56 – 56bis – 56ter)
