Règles relatives à la tarification
Le pharmacien lit le code-barres unique du conditionnement effectivement délivré et celui-ci est ensuite utilisé pour la tarification.
Depuis le 1er mars 2006, le pharmacien doit mettre un marquer (« flag ») au niveau de la tarification par médicament qui a été prescrit en DCI.
Cette indication permet un suivi et une analyse de l’application effective des prescriptions en DCI.
À partir du 1er juin 2012, le pharmacien doit « flagger » comme suit le médicament prescrit en DCI et qui, pour des raisons de force majeure, n’appartient pas au groupe des « médicaments les moins chers » : « flag DCI force majeure ».
En l’absence de « flagging » obligatoire, le Service d’évaluation et de contrôle médicaux (SECM) de l’INAMI est compétent pour constater que la tarification ne satisfait pas aux formalités strictement administratives. En cas d’infraction, une amende administrative de 50 EUR à 500 EUR peut être infligée.
Pour l’exécution d’une prescription en DCI, le pharmacien peut facturer un “honoraire DCI” à l’assurance soins de santé (par médicament prescrit en DCI).
