Le Comité de gestion du Fonds des accidents médicaux

Le Fonds des accidents médicaux (FAM) relève de l'autorité d’un Comité de gestion.

Quelles sont les tâches du Comité de gestion ?

Le Comité de gestion du FAM :

  • gère, avec le FAM et son directeur général, les missions prévues par la loi du 31 mars 2010 (arrête les comptes et établit le budget relatif à l’indemnisation des dommages résultant de soins de santé comme déterminée par la loi du 31 mars 2010
  • propose le budget des frais d’administration du FAM à notre Comité général de gestion
  • donne un avis à notre Comité général de gestion sur la proposition annuelle de cadre du personnel du FAM
  • est informé par le directeur général du FAM des procédures de marchés publics relatifs aux missions du FAM ou à sa gestion
  • établit son règlement d’ordre intérieur et le soumet pour approbation au Roi.

Quelle est la composition du Comité de gestion ?

Le Comité de gestion du FAM se compose comme suit :

  • 4 membres représentant l’autorité
  • 4 membres représentant les organisations représentatives de l’ensemble des employeurs et les organisations représentatives de travailleurs indépendants
  • 4 membres représentant les organisations représentatives de l’ensemble des travailleurs salariés
  • 4 membres représentant les organismes assureurs
  • 5 membres représentant les praticiens professionnels, dont 3 médecins au moins
  • 3 membres représentant les institutions de soins de santé, dont au moins 1 médecin hygiéniste
  • 4 membres représentant les patients
  • 2 professeurs ou chargés de cours de droit, spécialisés en droit médical.

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Dernière mise à jour 25 juin 2014