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Les Comités de gestion du Service des indemnités

Trois Comités de gestion gèrent le volet « indemnités » de l’assurance soins de santé et indemnités : un Comité de gestion des travailleurs salariés et des chômeurs, un Comité de gestion des travailleurs indépendants et un Comité de gestion pour les ouvriers mineurs.

Sur cette page :

 
 
Qui fait partie des Comités de gestion du Service des indemnités ?

Au sein de chaque Comité de gestion siègent des représentants :

  • des organisations des travailleurs salariés (syndicats)
  • des organisations des employeurs
  • des organismes assureurs.

Quelles sont les missions des Comités de gestion du Service des indemnités ?

Chaque Comité de gestion a reçu les compétences suivantes :

Compétences financières

Le Comité de gestion :

  • calcule le budget consacré annuellement aux indemnités et arrête les comptes en fin d’année (= recettes et dépenses définitives)
  • fixe les modalités selon lesquelles les mutualités introduisent et justifient leurs comptes auprès du Service des indemnités
  • fixe les conditions dans lesquelles sont octroyées aux mutualités les avances sur le budget des indemnités (= avances mensuelles sur le budget annuel permettant aux mutualités de verser des indemnités à leurs membres).

Compétences législatives

Le Comité de gestion se prononce :

  • sur le mode de calcul des indemnités (indemnités d’incapacité de travail, indemnités de maternité, etc.)
  • sur les conditions permettant de bénéficier d’indemnités
  • sur le mode de paiement des indemnités
  • sur les conditions dans lesquelles il peut être renoncé à la récupération des indemnités payées indûment à la mutualité.

Compétences consultatives

Le Comité de gestion peut, dans son domaine de compétences, proposer de modifier la réglementation.

Compétences décisionnelles

Le Comité de gestion se prononce :

  • sur les demandes individuelles de renonciation à la récupération des indemnités allouées indûment
  • sur les demandes individuelles de renonciation à la sanction en raison de la déclaration tardive de l’incapacité

Attention : Le Comité de gestion n’a pas de compétence en matière de décision médicale.

Contacts

Service des indemnités

E-mail: secr-uitk-dirgen@riziv-inami.fgov.be