Sécurité tarifaire et accessibilité des soins - L’Accord médico-mutualiste pour 2021

L’accord pour 2021 prévoit 5 objectifs:

• renforcer la collaboration entre les dispensateurs de soins et l’implication du patient
• utiliser les moyens financier de façon stratégique afin de promouvoir la coordination des soins, les objectifs de qualité et de santé
• poursuivre le développement des soins numériques
• améliorer l’accessibilité
• maîtriser la tendance à la hausse des suppléments d’honoraires et des rétrocessions sur les honoraires.
  
  

Que signifie cet accord pour le prix d’une consultation ou une visite du médecin généraliste ?

Pas de gros changements pour le patient
Pour le patient, seul la part personnelle pour une visite à domicile changera. Ce montant augmente de 0,14 centime, passant de 13,87 euros à 14,01 euros. La part personnelle pour une consultation reste ce qu'elle était. Pour un dossier médical global (DMG), le patient ne paie toujours rien.

Les changements concernent surtout les honoraires des médecins, notamment les honoraires suivants :

• une consultation chez le médecin généraliste augmente de 0,28 centime, passant de 26,78 euros à 27,06 euros.
• une visite à domicile augmente de 0,41 centime, passant de 39,63 euros à 40,04 euros
• la gestion d'un DMG augmente de 0,39 centime, passant de 31,61 euros à 32,00 euros
• les prestations spéciales et les prestations de gynécologie et surveillance sont indexés de 0,84 %
• les prestations de chirurgie et d’anesthésiologie sont indexés de 0,90 %
• les prestations de biologie clinique et imagerie médicale sont indexées de 0,80 %
• les consultations, visites et avis et la Consultation oncologique multidisciplinaire (COM) sont indexés de 1,01 %. Le DMG est indexé de 1,25 %.

Ces changements sont possibles après un prélèvement d’environ 12,5 milliosn pour l’exécution de plusieurs projets de nomenclature, notamment en ce qui concerne la médecine physique et la rééducation fonctionnelle, la surveillance en hôpital de jour oncologie et rhumatologie.

Consultez un aperçu des tarifs les plus courants pour les consultations et visites des médecins généralistes et des médecins spécialistes.

Le focus reste mis sur l’accessibilité de nos soins

Dans le courant de 2021, nous concrétiserons des mesures pour améliorer l’accessibilité, notamment :

• lever l’interdiction d’appliquer le système du tiers payant pour les consultations et les visites
• développer un modèle standard pourl’estimation du coût des hospitalisations courantes
• communiquer obligatoirement aux organismes assureurs les suppléments attestés au patient via une facturation électronique
• rendre la facturation des suppléments dans le secteur ambulant plus transparente
• améliorer le taux de conventionnement de certains spécialistes (dermatologues, ophtalmologues, gynécologues, etc.)
  
  

Nos projets spécifiques

• Télémédecine

Dans le cadre de la poursuite du développement de la télémédecine, le groupe de travail transversal sur les soins numériques élaborera un cadre pour les téléconsultations, la télé-expertise, la télésurveillance et les applications de mHealth. Afin de favoriser des soins de qualité, nous développerons un cadre juridique pour les remboursements des prestations de télémédecine.

• Postes de garde de médecine générale

Le budget pour les postes de garde de médecine générale augmente de 33 à 34,7 millions d’euros. La CNMM soutiendra les coopérations fonctionnelles qui doivent se connecter au système d'appel centralisé 1733 en 2021 et qui devront assurer la permanence médicale dans des zones géographiques données.

• Réforme de l’accréditation

L’accréditation sera reformée :

• contenu : l’accréditation sera développée autour de 3 volets : formation professionnelle continue, peer review et réalisation d’objectifs en matière de qualité
• budget : une répartition plus égale et équitable du budget devra se faire.

Le déploiement du projet de réforme de la nomenclature sera accéléré.

• Simplification des procédures administratives

Un groupe de travail veillera à la simplification des procédures administratives existantes autour les différents certificats (Chapitre IV, attestations d’incapacité de travail, certificats médicaux de courte durée, etc.)

• Médecins en formation

Une attention particulière est accordée aux médecins en formation. Outre l'allocation de 10 millions d'euros dans le cadre des soins efficaces, la CNMM souhaite améliorer les droits sociaux et appelle à une rémunération juste et uniforme, tout en respectant les horaires légaux et en garantissant des conditions de travail adéquates.
Les prestations sociales pour les médecins en formation sous contrat sont fixées à 6.351,21 euros.

• Budget libéré pour divers projets

Dans le cadre des soins efficaces, 40 millions seront libérés dans ce secteur en 2021. Ces ressources ne sont pas suffisamment utilisées aujourd'hui. Elles seront utilisées pour mettre en œuvre certaines initiatives, notamment : améliorer la protection des médecins en formation (ASO/HAIO), étendre et d réévaluer le dossier médical global, réévaluer l’honoraire de surveillance en gériatrie et prendre différentes mesures en matière d'accessibilité.

Ce 16 décembre 2020, la Commission nationale médico-mutualiste a conclu l’accord pour 2021. Le Comité de l’assurance et le Conseil général ont approuvé cet accord le 21 décembre 2020.Il sera soumis pour approbation au Conseil des Ministres en janvier.

A partir de la date de publication, les médecins disposent d’un délai de 30 jours pour décider s’ils veulent adhérer (partiellement) à l’accord, ou s’ils veulent le refuser.