Réforme des soins pénitentiaires : Les soins dispensés hors prison remboursés à partir du 1er janvier 2023
21-12-2022
La réforme en cours pour les soins pénitentiaires simplifie le financement des soins aux personnes en détention ou internées. En les intégrant à l’assurance obligatoire soins de santé, elle a pour objectif de faire bénéficier tout patient de soins de qualité.
À partir du 1er janvier 2023, tous les détenus et les personnes internées placées dans un établissement du SPF Justice seront donc affiliés et assurés auprès d’une mutualité, qui prendra directement en charge le coût des soins reçus en dehors de l'établissement pénitentiaire.
Sur cette page :
Dans quelles situations prenons-nous les soins en charge ?
La réforme des soins pénitentiaires vise à intégrer dans l’assurance obligatoire soins de santé les détenus ainsi que les internés placés dans les établissements du SPF Justice. Il s’agit ici des personnes :
- détenues en prison
- placées en maison de détention ou en maison de transition
- internées dans une annexe psychiatrique d'une prison
- internées dans une section ou un établissement de défense sociale.
En ce compris les personnes de nationalité étrangère sans admission ni autorisation de plus de trois mois pour séjourner en Belgique.
À partir du 1er janvier 2023, toutes ces personnes seront donc affiliées et assurées auprès d’une mutualité.
Plus d’informations sur l’affiliation des personnes en détention auprès d’une mutualité
Lors de cette première phase de réforme, nous remboursons les soins dispensés en dehors de l’établissement pénitentiaire, y compris lors d’une hospitalisation :
- lorsque le patient détenu ou interné sort de l’établissement pénitentiaire dans le cadre d’une permission de sortie, d’un congé pénitentiaire, d’une détention limitée
- lorsque le patient interné est placé dans une institution de soins.
Par ailleurs, l’assurance soins de santé prenait déjà aussi en charge les soins :
- aux personnes internées placées dans une institution de soins, depuis 2018
- aux personnes libérées sous surveillance électronique, libération à l’essai, libération conditionnelle, etc. (en vertu des règles générales).
Les soins de santé reçus au sein de l’établissement pénitentiaire restent pour le moment organisés et financés par le SPF Justice.
Comment facturer les soins aux détenus dispensés en dehors de la prison ?
Pour ces soins dispensés en dehors de l’établissement pénitentiaire, le dispensateur ou l'institution de soins facture ses prestations directement à la mutualité du patient détenu ou interné, y compris la part à charge de ce patient (ticket modérateur).
Plus d’informations sur la façon de facturer ces soins à l’assurance soins de santé
En cas d’hospitalisation, aucun supplément d’honoraires ne peut être facturé.