Utilisation des nouveaux modèles d’attestation de soins donnés à partir du 1er janvier 2017

A partir du 1er janvier 2017, tout dispensateur de soins devra rédiger les attestations de soins ou de fournitures sur de nouveaux modèles. En effet, la période transitoire pendant laquelle il pouvait encore utiliser les anciens modèles se termine le 31 décembre 2016. Une période de tolérance de 6 mois (jusqu’au 30 juin 2017) est néanmoins prévue. Cela signifie que pour les attestations rédigées durant cette période, la mutualité remboursera le patient même si le dispensateur de soins a utilisé un ancien modèle.


Que se passe-t-il si le dispensateur de soins utilise toujours les anciens modèles d’attestation après le 1er janvier 2017? (*)

  • Lorsque le dispensateur de soins introduit lui-même des anciens modèles d’attestation, via facturation papier dans le cadre du tiers payant, la mutualité ne remboursera pas le dispensateur de soins. Le Collège Intermutualiste National (CIN) l’en informera par courrier et l’invitera à utiliser les nouveaux modèles.

  • Lorsque le patient transmet lui-même des anciens modèles d’attestation à sa mutualité :
    • la mutualité remboursera malgré tout le patient, et ce pour les attestations rédigées jusqu’au 30 juin 2017 (période de tolérance de 6 mois)
    • le CIN enverra un avertissement par courrier au dispensateur de soins, l’invitant à régulariser la situation dans les 2 mois et donc à utiliser les nouveaux modèles. S’il ne le faisait pas, le CIN se verrait obligé d’en informer les services de contrôle compétents de l’INAMI.

(*) La date à prendre en compte pour juger de la conformité du modèle d’attestation utilisé est la date à laquelle le dispensateur de soins signe la partie « INAMI » de l’attestation.

Que faire des anciennes attestations non utilisées ?

Le dispensateur de soins qui aurait encore des anciennes attestations doit prendre contact avec le service de taxation (selon le cas impôt des personnes physiques, impôt des sociétés ou impôt des personnes morales) dont il dépend afin de faire constater par le contrôleur local la non-utilisation des attestations, sans attendre un contrôle de sa part.
Il ne peut en aucun cas les vendre, les céder ou les renvoyer à SPEOS/bpost ou à l’INAMI. Il ne peut pas non plus les jeter parmi les déchets papier.
Plus d’infos : Contact center du SPF Finances par tél. au 02 57 257 57 (tarif normal)

Comment se procurer de nouvelles attestations de soins et de fournitures ?

  • Si cela n’est pas encore fait, le dispensateur de soins doit commander les nouvelles attestations de soins auprès de SPEOS/ bpost (www.medattest.be).

    Des questions sur une commande : contactez leur centre de contact au 02/274 09 34.

  • Les nouveaux modèles d’attestation de fournitures sont consultables sur notre website pour chacune des catégories de dispensateurs de soins concernées :

Le dispensateur de soins peut reproduire ces attestations de fournitures pour autant que cette reproduction soit conforme au document original. Il peut  également commander ces attestations de fournitures par écrit à l'adresse suivante:

INAMI
Service Economat
Avenue de Tervuren 211
1150 BRUXELLES

Nouveau modèle d’attestation : quelles sont les principales différences avec l’ancien modèle ?

  • L’attestation est la même que le dispensateur de soins exerce en « personne physique » ou « en société.
  • L’attestation comporte toujours une partie « Reçu » sur laquelle le dispensateur de soins doit mentionner le montant perçu du patient et le n° BCE (Banque-Carrefour des Entreprises) de l’entité perceptrice des honoraires.
  • On abandonne progressivement le système des couleurs. À terme, les attestations seront blanches quelle que soit la catégorie de dispensateur de soins. Cependant, certaines attestations (nouveau modèle) sont toujours en couleur en raison de l’écoulement par SPEOS/bpost de son stock existant de papier de couleur.

 

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