Utilisation obligatoire des nouveaux modèles d’attestation de soins donnés

Depuis le 01.01.2017, tout dispensateur de soins doit  établir les attestations de soins ou de fournitures sur de nouveaux modèles. En effet, la période transitoire pendant laquelle il pouvait encore utiliser les anciens modèles  s’est terminée le 31.12.2016. Attention ! La  période de tolérance de 6 mois jusqu’au 30.06.2017 a pris fin : pour les attestations établies après le 30.06.2017 sur d’anciens modèles, la mutualité ne peut plus rembourser le patient. Toutefois, toute attestation de soins établie avant le 30.06.2017 sur un ancien modèle peut être remise par le patient à sa mutualité dans les 2 ans à compter de la fin du mois au cours duquel les soins ont été fournis. La mutualité remboursera alors ces soins.

Nouveau modèle d’attestation : quelles sont les principales différences avec l’ancien modèle ?

  • L’attestation est la même que le dispensateur de soins exerce en « personne physique » ou « en société ».

  • L’attestation comporte toujours une partie « Reçu » sur laquelle le dispensateur de soins doit mentionner le montant perçu du patient et le n° BCE (Banque-Carrefour des Entreprises) de l’entité perceptrice des honoraires.

  • Abandon progressif du système des couleurs : à terme, les attestations seront blanches quelle que soit la catégorie de dispensateur de soins. Cependant, certaines attestations (nouveau modèle) sont toujours en couleur en raison de l’écoulement par SPEOS/bpost de son stock existant de papier de couleur. 

Que se passe-t-il si le dispensateur de soins utilise toujours les anciens modèles d’attestation après le 30.06.2017? (*)

  • Lorsque le patient transmet lui-même des anciens modèles d’attestation à sa mutualité :
    • La mutualité ne peut plus rembourser le patient si les attestations sont établies après le 30.06.2017.
    • Le dispensateur de soins délivre alors une seconde attestation de soins au moyen d’un nouveau modèle. Le dispensateur y reprend les mentions apposées sur l’original (voir le double jaune) ainsi que la mention «  duplicata ».

  • Pour rappel, depuis le 01.01.2017, lorsque le dispensateur de soins introduit lui-même des anciens modèles d’attestation, via facturation papier dans le cadre du tiers payant :
    • La mutualité ne rembourse pas le dispensateur de soins.
    • Afin d’obtenir le remboursement, le dispensateur communique une seconde attestation de soins donnés au moyen d’un nouveau modèle et y reprend les mentions apposées sur l’original (voir le double jaune) ainsi que la mention « duplicata ».

  • Dans ces 2 cas :
    • Le dispensateur de soins annule l’ancien modèle d’attestation de soins donnés, tout comme son double jaune, en les barrant. Il les conserve ainsi que le double jaune du nouveau modèle d’attestation (« duplicata ») complété à l’identique.
    • Le dispensateur de soins garde une trace de ces opérations dans sa comptabilité.

(*) La date à prendre en compte pour juger de la conformité du modèle d’attestation utilisé est la date à laquelle le dispensateur de soins signe la partie « INAMI » de l’attestation.

Que faire des anciennes attestations non utilisées ?

Le dispensateur de soins qui aurait encore des anciennes attestations doit prendre contact avec le service de taxation (selon le cas impôt des personnes physiques, impôt des sociétés ou impôt des personnes morales) dont il dépend afin de faire constater par le contrôleur local la non-utilisation des attestations, sans attendre un contrôle de sa part.
Il ne peut en aucun cas les vendre, les céder ou les renvoyer à SPEOS/bpost ou à l’INAMI. Il ne peut pas non plus les jeter parmi les déchets papier.
Plus d’infos : Contact center du SPF Finances par tél. au 02 57 257 57 (tarif normal)

Comment se procurer de nouvelles attestations de soins et de fournitures ?

  • Si cela n’est pas encore fait, le dispensateur de soins doit commander les nouvelles attestations de soins auprès de SPEOS/ bpost (www.medattest.be).

    Des questions sur une commande : contactez leur centre de contact au 02/274 09 34.

Aperçu des attestations disponibles sur le site de Medattest.

Le dispensateur de soins peut reproduire ces attestations de fournitures pour autant que cette reproduction soit conforme au document original. Il peut  également commander ces attestations de fournitures par écrit à l'adresse suivante:

INAMI
Service Economat
Avenue de Tervuren 211
1150 BRUXELLES

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