Déclaration d’accord : système de remboursement pour des dispositifs médicaux destinés à des applications cliniques limitées

Le remboursement de certains implants ne se trouve pas dans la nomenclature mais dans une déclaration d’accord qui est une convention que nous signons avec certains hôpitaux.
Vous trouverez ci-dessous des informations qui reprennent les implants concernés et une description du contenu de ces déclarations, ainsi que, le cas échéant les liens pour consulter les pages spécifiques avec les explications et différents textes de déclaration d’accord.

Les implants concernés par une déclaration d’accord

 
Les implants de la catégorie 5 de l’article 35 de la nomenclature et les dispositifs médicaux invasifs de la catégorie 3 de l’article 35bis sont remboursés via une déclaration d’accord.
 

En neurochirurgie

   

En chirurgie abdominale et pathologie digestive

 

En chirurgie thoracique et cardiologie

  

Contenu principal d’une déclaration d’accord

 
Une déclaration d’accord contient :
  • les partenaires principaux (qui est concerné par la déclaration)
  • le groupe-cible (les patients concernés) c’est –à-dire les critères d’inclusion et d’exclusion
  • les critères concernant l’hôpital et le personnel hospitalier (les agréments nécessaires, les services spécifiques, la spécialité des médecins, le nombre de spécialistes requis, etc.)
  • les critères concernant le matériel (il y a souvent une liste de produits admis au remboursement)
  • les critères concernant les follow-ups que les médecins doivent compléter
  • les critères d’évaluation (destinés aux associations représentatives qui vont devoir rédiger des rapports d’évaluation intermédiaires et finaux)
  • Comment obtenir le remboursement, à combien s’élève-t-il ?
  • Les dispositions générales : date de début et de fin, la possibilité de résilitation, etc.
 
Une déclaration d’accord ne contient pas :
  • la liste des hôpitaux qui ont adhéré à la déclaration d’accord ; vous devez consulter la page web spécifique à cette déclaration.
  • la procédure pour pouvoir adhérer à une déclaration. Une page web spécifique y est consacrée ; elle reprend le formulaire de candidature
  • les formulaires (d’enregistrement, de follow-ups, etc.). Certains formulaires sont « on-line » sur nos programmes web ou sur des programmes web externes; d’autres formulaires sont seulement disponibles en version papier. Pour savoir s’il s’agit d’un formulaire papier ou d’un enregistrement en ligne, consultez la page web spécifique pour chaque déclaration d’accord.

Contacts

 

Dernière mise à jour 25 novembre 2014