Déclaration d’accord : système de remboursement pour des dispositifs médicaux

PLUS D’APPLICATION - Le remboursement de certains implants ne se trouve pas dans la nomenclature mais dans une déclaration d’accord qui est une convention que nous signons avec certains hôpitaux.
Vous trouverez ci-dessous des informations qui reprennent les implants concernés et une description du contenu de ces déclarations, ainsi que, le cas échéant les liens pour consulter les pages spécifiques avec les explications et différents textes de déclaration d’accord.

Ce système de remboursement n’est plus d’application. Il est transféré vers la liste : voir la base de données des implants et dispositifs médicaux invasifs.


Les implants concernés par une déclaration d’accord 

Les implants de la catégorie 5 de l’article 35 de la nomenclature et les dispositifs médicaux invasifs de la catégorie 3 de l’article 35bis sont remboursés via une déclaration d’accord.

En neurochirurgie

  • Les neurostimulateurs utilisés pour le traitement de la stimulation cérébrale dans le cas de Dystonie et de tremblements secondaires (Deep Brain Stimulation) - plus d’application – date de fin 31.12.2014
  • Les neurostimulateurs utilisés pour le traitement de troubles obsessionnels compulsifs (les TOC) - plus d’application – date de fin 31.07.2016
   

En chirurgie abdominale et pathologie digestive

  • Les endoprothèses fenêtrées et multibranches - plus d’application – date de fin 30.04.2016
  • Matériel utilisé pour une dialyse de détoxification en cas de pathologie hépatique - plus d’application – date de fin 31.07.2015
  • Le matériel utilisé de chirurgie robotique pour le traitement du cancer de la prostate - plus d’application – date de fin 29-2-2016
 

En chirurgie thoracique et cardiologie

  • Le matériel utilisé pour l’assistance ventriculaire en cas de bridge-to-transplant (assist device) - plus d’application – date de fin 31.07.2016 
  • Le moniteur cardiaque implantable - plus d’application – date de fin 29.02.2016
  • Les stents valvulaires percutanés  en position pulmonaire - plus d’application – date de fin 31.07.2016
  • Les stents valvulaires percutanés en position aortique (TAVI) - plus d’application – date de fin 31.07.2016
  • Les sondes à usage unique pour le traitement pré-opératoire dans le cas d’une fibrillation auriculaire (disposable probe) - plus d’application – date de fin 29.02.2016
  

Contenu principal d’une déclaration d’accord

 
Une déclaration d’accord contient :
  • les partenaires principaux (qui est concerné par la déclaration)
  • le groupe-cible (les patients concernés) c’est –à-dire les critères d’inclusion et d’exclusion
  • les critères concernant l’hôpital et le personnel hospitalier (les agréments nécessaires, les services spécifiques, la spécialité des médecins, le nombre de spécialistes requis, etc.)
  • les critères concernant le matériel (il y a souvent une liste de produits admis au remboursement)
  • les critères concernant les follow-ups que les médecins doivent compléter
  • les critères d’évaluation (destinés aux associations représentatives qui vont devoir rédiger des rapports d’évaluation intermédiaires et finaux)
  • Comment obtenir le remboursement, à combien s’élève-t-il ?
  • Les dispositions générales : date de début et de fin, la possibilité de résilitation, etc.
 
Une déclaration d’accord ne contient pas :
  • la liste des hôpitaux qui ont adhéré à la déclaration d’accord ; vous devez consulter la page web spécifique à cette déclaration.
  • la procédure pour pouvoir adhérer à une déclaration.
  • les formulaires (d’enregistrement, de follow-ups, etc.). Certains formulaires sont « on-line » sur nos programmes web ou sur des programmes web externes; d’autres formulaires sont seulement disponibles en version papier. Pour savoir s’il s’agit d’un formulaire papier ou d’un enregistrement en ligne, consultez la page web spécifique pour chaque déclaration d’accord.

Contacts

 

Dernière mise à jour 01 août 2017