Dispenser et attester des soins palliatifs à domicile

En tant qu’infirmier gradué ou assimilé, accoucheuse ou infirmier breveté, vous pouvez dispenser et attester des soins palliatifs à domicile.
En tant qu’hospitalier / assistant en soins hospitaliers vous pouvez aussi prendre en charge des patients palliatifs sous certaines conditions.
Contrôlez toujours si le “statut palliatif” de votre patient est reconnu et informez sa mutualité à temps que vous dispensez des soins palliatifs à domicile.


Pouvez-vous dispenser et attester des soins palliatifs à domicile ?

Vous pouvez dispenser et attester des soins palliatifs à domicile uniquement si vous êtes un infirmier gradué, une accoucheuse ou un infirmier breveté.

Si vous êtes hospitalier / assistant en soins hospitaliers, vous pouvez dispenser des soins palliatifs à condition qu’un infirmier gradué, une accoucheuse ou un infirmier breveté ait effectivement réalisé les soins durant une des séances de soins nécessaires lors d'une même journée (ces soins ne devant pas obligatoirement être réalisés lors de la première séance de la journée). Seul cet infirmier gradué, cette accoucheuse ou cet infirmier breveté peut attester le forfait palliatif et uniquement pour les jours où il (elle) a lui(elle)-même réalisé les soins lors d’une des séances de la journée.

Pour qui pouvez-vous attester des soins palliatifs à domicile ?

Vous ne pouvez attester des soins palliatifs à domicile que pour les patients dont le  « statut palliatif » est reconnu. Votre patient possède ce statut s’il reçoit une intervention forfaitaire pour soins palliatifs de sa mutualité.

Quels honoraires pouvez-vous attester ?

Vous pouvez attester des soins palliatifs à domicile de 2 manières en fonction du score de votre patient sur l’échelle d’évaluation :

  • via des honoraires forfaitaires
    Vous pouvez dès lors attester un des forfaits suivants :
    • forfait PA : correspond au forfait A, majoré d’un montant déterminé 
    • forfait PB : correspond au forfait B, majoré d’un montant déterminé
    • forfait PC : correspond au forfait C, majoré d’un montant déterminé.
  • via des honoraires ‘par acte’ (= honoraires pour chaque prestation de soins à domicile)
    Vous devez tenir compte d’un plafond journalier. La somme des honoraires des prestations de base et des prestations techniques atteint-elle le plafond journalier ou non ?
    • OUI : vous devez alors attester un forfait, à savoir le forfait PP qui correspond au plafond journalier majoré d’un montant déterminé
    • NON : vous pouvez alors attester un supplément PN en plus de vos prestations.

Que devez-vous faire avant de pouvoir attester des soins palliatifs à domicile ?

Avant de pouvoir attester des soins palliatifs à domicile, vous devez :

  • contrôler auprès de la mutualité de votre patient s’il possède effectivement le « statut palliatif »
  • informer la mutualité de votre patient que vous lui dispensez des soins palliatifs à domicile Quand ? Au plus tard dans les 10 jours des soins palliatifs infirmiers à domicile.

P. ex. : les soins à domicile commencent le mercredi 10 juillet. Dans ce cas, vous devez faire savoir pour le samedi 20 juillet au plus tard que les soins ont commencé.

Quelle procédure suivez-vous ?

Vous pouvez à présent attester les soins palliatifs jusqu’au jour du décès du patient.

Quelles sont vos obligations supplémentaires ?

Si vous attestez des soins palliatifs à domicile, vous devez :

  • être disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 si votre patient a besoin de vous
  • pouvoir faire appel à un infirmier de référence qui connaît les soins palliatifs
  • compléter le dossier infirmier de votre patient avec, en plus, les informations suivantes :
    • l’enregistrement des symptômes
    • l’échelle de la douleur
    • les contacts avec la famille de votre patient
    • les résultats des réunions de coordination
  • mentionner pour chaque forfait les pseudo-codes généraux et palliatifs qui correspondent aux prestations que vous avez dispensées pendant la journée de soins.

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Dernière mise à jour 20 novembre 2014