Logopédie à l’école : le tiers payant n’est pas applicable

À partir du 15 octobre 2017, en tant que logopède, vous ne pourrez plus appliquer le régime du tiers payant lorsque vous dispensez vos soins à l’école.


Qu’est-ce qui change pour votre patient et pour vous ce 15 octobre 2017 ?

Jusqu’au 15 octobre 2017, votre patient (ses parents ou représentants légaux) ne vous payait directement que la part du coût à sa charge (ticket modérateur). Désormais, il devra vous payer la totalité des honoraires et ensuite demander à sa mutualité le remboursement de la part à charge de l’assurance soins de santé.

De votre côté, vous devez donc remettre votre attestation de soins à l’enfant bénéficiaire (à ses parents ou représentants légaux). Ne l’envoyez plus vous-même à la mutualité.

Pour quelles prestations réalisées à l’école le tiers payant est-il interdit ?

Il s’agit de toutes les prestations de logopédie (art. 36 de la nomenclature) dès lors qu’elles sont réalisées à l’école.

C’est ce qu’entend le nouvel arrêté royal du 18 septembre 2017 par les « prestations de santé visées au chapitre X de l'annexe à l'arrêté royal précité du 14 septembre 1984, qui sont réalisées à l'école ».

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Dernière mise à jour 13 octobre 2017