Honoraires et frais des experts judiciaires

Les honoraires et frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail pour des examens médicaux effectués dans le cadre de litiges sont fixés par arrêté royal.


Quels sont les montants officiels pour 2018 ?

  • Honoraires personnels de l'expert judiciaire
    • s'il n'est pas psychiatre ou neuropsychiatre : 400,33 EUR
    • s'il est psychiatre ou neuropsychiatre : 474,84 EUR
  • Frais administratifs de l'expert judiciaire : 119,78 EUR
  • Frais pour les examens complémentaires effectués par l'expert ou par un spécialiste appelé par lui :
    1. examens médicaux autres que ceux mentionnés sous le 2) : voir nomenclature des prestation de santé de l'INAMI;
    2. examens réalisés par un psychiatre ou un neuropsychiatre : 234,69 EUR
    3. examen effectué par un psychologue avec batterie complète de test, ou par un ergologue : 162,74 EUR
    4. tout autre examen, non visé sous 1), 2) ou 3) : 81,36 EUR

Les Montants sont d'application pour les expertises pour lesquelles le rapport définitif est déposé à partir du 1er janvier 2018.

Quels sont les montants officiels pour 2017 ?

  • Honoraires personnels de l'expert judiciaire
    • s'il n'est pas psychiatre ou neuropsychiatre : 392,50 EUR
    • s'il est psychiatre ou neuropsychiatre : 465,55 EUR
  • Frais administratifs de l'expert judiciaire : 117,44 EUR
  • Frais pour les examens complémentaires effectués par l'expert ou par un spécialiste appelé par lui :
    1. examens médicaux autres que ceux mentionnés sous le 2) : voir nomenclature des prestation de santé de l'INAMI;
    2. examens réalisés par un psychiatre ou un neuropsychiatre : 230,09 EUR
    3. examen effectué par un psychologue avec batterie complète de test, ou par un ergologue : 159,55 EUR
    4. tout autre examen, non visé sous 1), 2) ou 3) : 79,77 EUR

Les Montants sont d'application pour les expertises pour lesquelles le rapport définitif est déposé à partir du 1er janvier 2017.

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Dernière mise à jour 03 janvier 2018