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Convention entre les pharmaciens et les organismes assureurs

Comme organe de concertation, la Commission de conventions entre les pharmaciens et les organismes assureurs (CCP) conclut des conventions entre les pharmaciens et les O.A.

Sur cette page :


Que définit une convention ?

Le montant des honoraires des pharmaciens pour

  • les préparations magistrales
  • la délivrance de produits et spécialités pharmaceutiques remboursables.

Les modalités de leur paiement.

Les rapports entre les pharmaciens d'officine, les patients et les organismes assureurs (O.A.).

Que fait la Commission de convention ?

Négocier des accords et conclure la convention nationale entre les pharmaciens et les O.A.

Traiter des sujets relatifs au domaine pharmaceutique sous différents aspects (administratifs ou financiers).

Participer à l’élaboration du budget.

Discuter des problèmes rencontrés par les pharmaciens, les offices de tarification, les O.A. et les patients.

Donner son avis sur les propositions faites par les organes associés.

Quelle est la composition de la Commission de convention ?

La Commission de conventions compte 16 membres :

  • 5 membres désignés par l’Association pharmaceutique belge
  • 2 membres désignés par l’Office des Pharmacies coopératives de Belgique
  • 1 membre désigné par l’Association belge des pharmaciens hospitaliers
  • 8 membres représentants l’ensemble des O.A.
     

Texte de la convention nationale pharmaciens-O.A.

Convention (sans les annexes) au 01/01/2023

Version coordonnée de la convention au 01/01/2023

Premier avenant à la convention (01/02/2023)

Deuxième avenant à la convention – Revue de la médication (01/04/2023)

Troisième avenant à la convention - Prolongation du programme de sevrage aux benzodiazépines (01/02/2024)

Annexes à la convention :

Corticoïdes inhalés

 
 
 
 

Plus d'informations

Contacts

Section Politique pharmaceutique

E-mail: secr-farbel@riziv-inami.fgov.be