Convention entre les pharmaciens et les organismes assureurs

Comme organe de concertation, la Commission de conventions entre les pharmaciens et les organismes assureurs (CCP) conclut des conventions entre les pharmaciens et les O.A.

Que définit une convention ?

Le montant des honoraires des pharmaciens pour

  • les préparations magistrales
  • la délivrance de produits et spécialités pharmaceutiques remboursables.

Les modalités de leur paiement.

Les rapports entre les pharmaciens d'officine, les patients et les organismes assureurs (O.A.).

Que fait la Commission de convention ?

Négocier des accords et conclure la convention nationale entre les pharmaciens et les O.A.

Traiter des sujets relatifs au domaine pharmaceutique sous différents aspects (administratifs ou financiers).

Participer à l’élaboration du budget.

Discuter des problèmes rencontrés par les pharmaciens, les offices de tarification, les O.A. et les patients.

Donner son avis sur les propositions faites par les organes associés :

  • le groupe de travail nutrition médicale propose le remboursement de la nutrition médicale
  • le Conseil technique pharmaceutique propose la nomenclature des prestations de santé (préparations magistrales)
  • le Conseil technique des moyens diagnostiques et de matériel de soins propose le remboursement des moyens médicaux.

Quelle est la composition de la Commission de convention ?

La Commission de conventions compte 16 membres :

  • 6 membres désignés par l’Association pharmaceutique belge
  • 2 membres désignés par l’Office des Pharmacies coopératives de Belgique
  • 8 membres représentants l’ensemble des O.A.

Texte de la convention nationale pharmaciens-O.A.

Version coordonnée de la convention  

 

 Annexes à la convention (les annexes I et IV ont été abrogées) :

 

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Contacts