Congé de paternité ou de naissance

Vous vous absentez du travail à l’occasion de la naissance d’un enfant.
Vous pouvez prendre 10 jours de congé, rémunéré par votre employeur ou indemnisé par votre mutualité. Vous devez pour ça remplir certaines conditions.


Avez-vous droit à un congé paternité ou de naissance ?

Vous pouvez prendre un congé de paternité ou de naissance si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  1. vous êtes lié par un contrat de travail
  2. vous prenez ce congé dans les 4 mois qui suivent l’accouchement
  3. vous établissez la filiation de l’enfant à votre égard (père) ou, au moment de la naissance, vous êtes marié, cohabitez légalement ou cohabitez de manière permanente et affective, avec la personne à l'égard de laquelle la filiation est établie (co-parent).

Vous pouvez prendre tous ces jours de congé ou une partie de ceux-ci, en une fois ou de manière étalée.

Plus d’infos sur l’ouverture ou l’exercice du droit au congé de paternité (en faveur du père) ou au congé de naissance (en faveur du co-parent), adressez-vous au Service public fédéral Emploi, Travail, Concertation sociale.

Votre mutualité peut-elle vous indemniser ?

Pour que votre mutualité puisse vous indemniser, vous devez remplir les mêmes conditions de stage et de maintien des droits que pour percevoir des indemnités de maternité.

Qui paie vos indemnités et à combien s’élèvent-elles ?

Votre employeur paie un salaire normal pour les 3 premiers jours de travail.

Votre mutualité indemnise les autres jours (7 au maximum).

Le montant de l’indemnité est fixé à 82 % de votre salaire brut limité au plafond salarial. Votre mutualité retient un précompte professionnel (11,11 %) sur ce montant.

Comment demander vos indemnités de congé paternité ou de naissance ?

  1. Introduisez une demande à votre mutualité.
    • Joignez-y un extrait d’acte de naissance de l’enfant (père de l’enfant)
    • Joignez-y les autres pièces établissant votre droit, telles que la déclaration sur l’honneur, signée par vous, qui atteste que vous êtes, en l’absence de filiation paternelle établie, la seule personne qui remplit les conditions légales pour bénéficier du droit au congé de naissance (coparent). 
  2. Remplissez le volet titulaire de la feuille de renseignements, et faites remplir par votre employeur le volet employeur de la feuille de renseignements que la mutualité vous transmet.

Quand recevez-vous vos indemnités ?

Votre mutualité vous indemnise à la fin de votre congé de paternité ou de naissance.

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Dernière mise à jour 09 mai 2017