Écartement du travail

Vous êtes enceinte ? Vous venez d’accoucher ? Ou vous allaitez votre enfant ?
Votre employeur ne peut pas vous laisser travailler à certains postes de travail où vous êtes exposée à des risques dangereux pour votre santé ou celle de votre enfant (agents chimiques cancérigènes, froid/chaleur extrême, port de charges lourdes, etc.).

En cas de perte de salaire en raison de votre écartement, vous pouvez bénéficier d’indemnités de la part de votre mutualité.

Quelles démarches doit remplir votre employeur ?

Si vous êtes exposée à un ou plusieurs risques, votre employeur doit :

  • prendre rendez-vous pour vous à la médecine du travail en vue d’un examen médical et
  • vous remettre le formulaire complété de « Demande de surveillance de santé ».

À l’issue de cet examen médical, le conseiller en prévention-médecin du travail vous remettra le formulaire d’évaluation de santé ; celui-ci reprend ses constatations et son avis sur les mesures à prendre. C’est sur base de cet avis que votre employeur décidera des mesures à prendre à votre égard.

Quelles mesures d’écartement votre employeur peut-il prendre ?

En fonction de la situation, votre employeur peut opter pour :

  • un écartement partiel : vos conditions de travail ou votre temps de travail sont provisoirement aménagés
  • un écartement partiel : si aménager vos conditions ou votre temps de travail s’avère impossible ou irréalisable pour votre employeur (pour des motifs dûment justifiés), il vous affectera, si possible, à un autre travail compatible avec votre état
  • un écartement total : s’il n’est pas possible de vous affecter à un autre poste de travail, vous devrez arrêter temporairement de travailler.

Vous avez aussi la possibilité de poursuivre l’activité indépendante que vous exerciez également juste avant d’être écartée (totalement ou partiellement) de votre travail salarié.

L’écartement partiel

Pendant votre grossesse ou après votre repos de maternité, en raison de votre exposition à un risque dangereux pour votre santé ou celle de votre enfant dans le cadre de votre travail, vous pouvez être écartée partiellement.

Vous devez alors :

  • exercer une travail adapté (aménagements des conditions/du temps de travail ou changement de poste de travail)
  • arrêter l’emploi salarié que vous exerciez.

Quelles sont les conditions et procédure à suivre pour recevoir des indemnités d’écartement partiel ?

Vous devez :

  • subir une perte de salaire en raison de votre écartement partiel
  • remplir les mêmes conditions que celles qui s’appliquent aux indemnités dans le cadre de l’incapacité de travail.
  • transmettre 3 documents à votre mutualité :
    • l’attestation d’écartement du travail des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes préalablement complétée par votre employeur (cette attestation est disponible auprès de votre mutualité)
    • une copie du formulaire d’évaluation de santé complété par le conseiller en prévention-médecin du travail.
    • en cas d’écartement partiel pendant la grossesse : une attestation de votre médecin traitant qui précise la date prévue de votre accouchement et si une naissance multiple est prévue.

Quel sera le montant de vos indemnités en cas d’écartement partiel ?

2 situations peuvent se présenter.

  1. Vous exercez un travail adapté avec perte de salaire

    Vous recevrez une indemnité égale à 60 % de votre salaire brut (limité au plafond salarial) découlant de l’exercice de votre travail avant la mesure d’écartement. Le salaire lié à ce travail adapté est déduit du montant de cette indemnité (selon un certain pourcentage fixé par tranches de revenu) :
    • la 1re tranche de 15,6068 EUR du salaire journalier découlant de l’exercice de votre travail adapté est exonérée
    • la 2e tranche de 9,3641 EUR du salaire journalier découlant de l’exercice de votre travail adapté est déduite à concurrence de 20 %
    • la 3e tranche de 9,3641 EUR du salaire journalier découlant de l’exercice de votre travail adapté est déduite à concurrence de 50 %
    • la 4e tranche qui est plus élevée que le total des 3 autres tranches est prise en compte à raison de 75 %.

L’impact sur le montant de votre indemnité augmente à mesure que le salaire lié à votre travail adapté augmente. 

Exemple :

    • Montant journalier de votre indemnité d’écartement partiel : 40 EUR
    • Salaire mensuel de 1.050 EUR découlant de l’exercice de votre travail adapté – Neutralisation des cotisations de sécurité sociale: 1.050 EUR x 86,93 % = 912,7650 EUR
      • Salaire journalier (dans le cadre du travail adapté) : 912,7650 EUR / 26 jours = 35,1063 EUR
      • Imputation :
        • 1re tranche : 15,6068 EUR: rien
        • 2e tranche : 9,3641 EUR x 20 % = [35,1063 EUR - 15,6068 EUR = 19,4995 EUR (max.9,3641 EUR)]
          9,3641 EUR x 20 % = 1,8728 EUR
        • 3e tranche : 9,3641 EUR x 50 % = [19,4995 EUR - 9,3641 EUR = 10,1354 EUR (max.9,3641 EUR)]
          9,3641 EUR x 50 % = 4,6821 EUR
        • 4e tranche supérieure au total des 3 précédentes et plus (soit dépassant 34,3350 EUR) : (35,1063 EUR – 34,3350 EUR) = 0,7713 EUR x 75 % = 0,5785 EUR

    • Total = (1,8728 EUR + 4,6821 EUR + 0,5785 EUR) = 7,1334 EUR = réduction
    • Indemnité: 40 EUR – 7,1334 EUR= 32,8666 EUR = 32,87 EUR sur lequel votre mutualité retiendra un précompte professionnel (11,11 %).
    • 32,87 EUR x 11,11 % = 29,22 EUR = montant journalier de votre indemnité d’écartement partiel pour ce mois.

 

  1. Vous exercez 2 emplois salariés et vous devez seulement arrêter de travailler dans l’un des ces 2 emplois

Vous recevrez une indemnité égale à 60 % de votre salaire brut (limité au plafond salarial) découlant de l’emploi que vous avez dû cesser. Cette indemnité est cependant limitée à 60 % de la somme des salaires journaliers bruts des emplois que vous exerciez avant la mesure d’écartement dont est déduit le salaire journalier de l’emploi que vous pouvez continuer à exercer (selon un certain pourcentage fixé par tranches de revenu):

    • la 1re tranche de 15,6068 EUR du salaire journalier découlant de l’emploi que vous pouvez continuer à exercer est exonérée
    • la 2e tranche de 9,3641 EUR du salaire journalier découlant de l’emploi que vous pouvez continuer à exercer est déduite à concurrence de 20 %
    • la 3e tranche de 9,3641 EUR du salaire journalier découlant de l’emploi que vous pouvez continuer à exercer est déduite à concurrence de 50 %
    • la 4e tranche qui est plus élevée que le total des 3 autres tranches est prise en compte à raison de 75 %.

L’impact sur le montant de votre indemnité augmente à mesure que le salaire découlant de l’exercice de l’emploi que vous continuez à exercer augmente.

Exemple :
Vous travaillez à temps partiel pour 2 employeurs différents (A et B) et percevez un salaire mensuel forfaitaire brut de 845 EUR auprès de chacun d’eux. Vous êtes écartée de votre travail auprès de l’employeur A mais vous pouvez continuer à travailler auprès de l’employeur B.

    • Indemnité calculée sur la base de votre salaire journalier brut découlant de l’activité exercée auprès de l’employeur A avant votre écartement : 60 % de 845 EUR / 26 jours = 19,5 EUR
    • Cette indemnité ne peut pas dépasser :
      • 60 % de (32,5 EUR + 32,5 EUR) - (le salaire journalier de l’activité que vous continuez à exercer déduit via un système de tranches )               
      • 60 % de 65 EUR - 3,5135 EUR = 35,4865 EUR
    • Cette mesure de limitation ne s’applique donc pas (19,5 EUR < 35,4865 EUR) : pour ce mois, vous pouvez prétendre à une indemnité journalière d’écartement partiel de 19,5 EUR sur laquelle votre mutualité retiendra un précompte professionnel (11,11%).
    • 19,5 EUR x 11,11 % = 17,3335 EUR, c’est-à-dire 17,33 EUR = montant journalier de votre indemnité d’écartement partiel pour ce mois.

L’écartement total

Pendant votre grossesse ou après votre repos de maternité, vous pouvez être écartée totalement en raison de votre exposition à un risque dangereux pour votre santé ou celle de votre enfant dans le cadre de votre travail.

Quelles sont les conditions et procédure à suivre pour recevoir des indemnités d’écartement total ?

Vous devez :

  • subir une perte de salaire en raison de votre écartement total
  • remplir les mêmes conditions que celles qui s’appliquent aux indemnités dans le cadre de l’incapacité de travail.
  • transmettre 3 documents à votre mutualité :
    • l’attestation d’écartement du travail des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes préalablement complétée par votre employeur (disponible auprès de votre mutualité)
    • une copie du formulaire d’évaluation de santé complété par le conseiller en prévention-médecin du travail.
    • en cas d’écartement total pendant la grossesse : une attestation de votre médecin traitant qui précise la date prévue de votre accouchement et si une naissance multiple est prévue

Quel sera le montant de vos indemnités en cas d’écartement total ?

2 situations peuvent se présenter.

  1. Vous êtes écartée totalement du travail durant votre grossesse
    • Vous recevrez une indemnité qui s’élève à 78,237 % de votre salaire journalier brut (limité au plafond salarial) à partir du 1er jour de l’écartement jusqu’à la 6e semaine qui précède la date prévue de votre accouchement.
    • Votre mutualité prélèvera un précompte professionnel (11,11 %) sur le montant de cette indemnité.

      Si vous attendez plus d’un enfant, vous recevrez cette indemnisation jusqu’à la 8e semaine qui précède la date prévue de votre accouchement. A partir de la 6e/8e semaine précédant la date prévue de votre accouchement, la période de repos de maternité débute.

  2. Vous êtes écartée totalement du travail après votre repos de maternité
    • Vous recevrez une indemnité qui s’élève à 60 % de votre salaire journalier brut (limité au plafond salarial).
    • Votre mutualité prélèvera un précompte professionnel (11,11 %) sur le montant de cette indemnité.

      Si vous allaitez et êtes écartée totalement du travail, vous bénéficierez de cette indemnité de 60 % de votre salaire journalier brut (limité au plafond salarial) jusqu’à 5 mois maximum à dater de votre accouchement.

Possibilité de poursuivre l’activité indépendante que vous exerciez avant d’être écartée (totalement ou partiellement) de votre travail salarié

Durant la période au cours de laquelle vous êtes totalement ou partiellement écartée de votre travail salarié, vous pouvez, avec l’autorisation préalable du médecin-conseil de votre mutualité, continuer à exercer l’activité indépendante que vous exerciez également avant d’être écartée de votre travail salarié.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette possibilité ?

Vous devez :

  • préalablement à la poursuite de cette activité indépendante durant la période d’écartement de votre travail salarié, demander l’autorisation écrite du médecin-conseil de votre mutualité. Cette autorisation précise la nature, le volume et les conditions d'exercice de l'activité indépendante. 
  • transmettre à votre mutualité un certificat médical indiquant que cette activité ne présente pas de risque pour votre santé ni pour celle de votre enfant
  • ne pas exercer cette activité indépendante pendant les jours ou les heures durant lesquels vous auriez normalement travaillé dans le cadre de votre travail salarié si une mesure d’écartement n'avait pas été prise.

Exemples :

  • Si, avant d’être écartée de votre travail salarié, vous exerciez ce travail tous les jours jusqu’à 17h, vous ne pourrez exercer votre activité indépendante qu’après 17h.
  • Si, avant d’être écartée de votre travail salarié, vous exerciez ce travail tous les lundis et mercredis matin, vous ne pourrez exercer votre activité indépendante qu’en dehors du lundi et du mercredi matin.

Quel sera le montant de vos indemnités ?

Le montant de l’indemnité journalière auquel vous avez droit dans le cadre de votre écartement total ou partiel sera diminuée de 10% afin de tenir compte du revenu découlant de l’exercice de l’activité indépendante que vous continuez à exercer durant la période d’écartement du travail (total ou partiel).

Reprise du travail après une période d’écartement du travail

Lorsque vous reprenez le travail après votre écartement, vous devez :

  1. Compléter le formulaire « Attestation de reprise du travail ou du chômage » disponible auprès de votre mutualité
  2. Transmettre le formulaire complété à votre mutualité dans les 8 jours calendriers qui suivent la fin de votre écartement du travail.

Contacts

 

Dernière mise à jour 13 novembre 2014