Repos de maternité pour les salariées ou les chômeuses

Vous êtes enceinte ? Comme travailleuse salariée ou comme chômeuse, votre mutualité peut vous verser des indemnités pendant votre repos de maternité.


Avez-vous droit aux indemnités de maternité ?

Comme travailleuse salariée ou comme chômeuse, vous avez droit à une indemnité de maternité si vous répondez à ces 2 conditions :

  • Vous avez accompli un stage d’attente de 6 mois
    ET
  • Si vous êtes salariée ou chômeuse à temps plein : vous avez travaillé 120 jours pendant 6 mois.
    Certains jours particuliers sont assimilés à des jours prestés, tels que les jours de chômage contrôlé, les jours de congés annuels, les jours d’éloignement complet du travail en tant que mesure de protection de la maternité ou les jours de repos compensatoire.
    Les jours d’incapacité de travail ne sont jamais assimilés à des jours prestés.
    Vous devez aussi avoir payé suffisamment de cotisations de sécurité sociale
    OU
    Si vous êtes salariée à temps partiel, vous avez travaillé 400 heures pendant 6 mois.
    Certaines heures particulières sont assimilées à des heures prestées, telles que les heures de congés annuels, les heures d’éloignement complet du travail en tant que mesure de protection de la maternité ou les heures de repos compensatoire.
    Les périodes d’incapacité de travail ne sont jamais assimilées à des heures prestées.
    Vous devez aussi avoir payé suffisamment de cotisations de sécurité sociale.
    Attention : Si vous ne pouvez pas démontrer avoir presté 400 heures pendant 6 mois, cette période peut être prolongée jusqu’à 18 mois.


Vos démarches pour être indemnisée pendant votre repos de maternité 

  1. Transmettez à votre mutualité :
    - un certificat médical précisant la date à laquelle votre accouchement est prévu
    - la date à laquelle vous voulez commencer votre repos de maternité
    - la mention qu’une naissance multiple est prévue, si vous voulez bénéficier des 4 semaines de repos de maternité supplémentaires pour naissance multiple.
  2. Arrêtez de travailler ou interrompez le chômage contrôlé, à partir de la date à laquelle vous commencez votre repos de maternité.
  3. Donnez à votre mutualité, le plus rapidement possible, un extrait de l’acte de naissance de votre enfant ou un certificat médical confirmant sa naissance.
    Sur base de cet extrait/certificat, votre mutualité déterminera la fin de votre repos de maternité.

     

Montant de vos indemnités de maternité

 
Au moment où débute votre repos de maternité, vous êtes : Vous recevez :
  Pendant les 30 premiers jours de votre repos de maternité À partir du 31e jour de votre repos de maternité
Travailleuse salariée 82 % de votre salaire brut 75 % de votre salaire brut limité au plafond salarial
Chômeuse une indemnité de base égale au montant de vos allocations de chômage + un complément de 19,5 % du salaire brut limité au plafond salarial une indemnité de base égale au montant de vos allocations de chômage + un complément de 15 % du salaire brut limité au plafond salarial
 

Exemple 1 :
Vous étiez sous contrat de travail et votre salaire mensuel forfaitaire brut était de 2.730 EUR. Votre salaire journalier brut s’élève donc à 2.730 EUR / 26 jours = 105 EUR. 

  • Montant brut de vos indemnités pendant les 30 premiers jours : 105 EUR x 82 % = 86,1 EUR.
  • Montant de vos indemnités à partir du 31e jour : 105 EUR x 75 % = 78,75 EUR.
  • Votre mutualité prélèvera un précompte professionnel (11,11%) sur le montant de ces indemnités de maternité. 

Exemple 2 :
Vous étiez sous contrat de travail et votre salaire mensuel forfaitaire brut était de 3.500 EUR. Votre salaire journalier brut s’élève donc à 3.700 EUR / 26 jours = 142,3077 EUR. 

  • Montant brut de vos indemnités pendant les 30 premiers jours : 142,3077 EUR x 82 % = 116,6923 EUR = 116,69 EUR
  • Montant de vos indemnités à partir du 31e jour : comme votre salaire journalier (142,3077 EUR) est supérieur au plafond salarial en vigueur au 1er juin 2016 (135,9133 EUR), vos indemnités sont calculées sur base de ce plafond : 135,9133 EUR x 75 % = 101,9350 EUR = 101,94 EUR (= le montant maximum de l’indemnité de maternité au 1er juin 2016).
  • Votre mutualité prélèvera un précompte professionnel (11,11%) sur le montant de ces indemnités de maternité.

Montant maximum des indemnités de maternité.

Durée de base de votre repos de maternité 

Le repos de maternité compte 15 semaines et se compose de 2 périodes : 

  • le repos prénatal
  • le repos postnatal.

Le repos prénatal est de 6 semaines maximum précédant la date à laquelle votre médecin prévoit votre accouchement. 

  • La semaine (7 jours) qui précède immédiatement la date à laquelle votre accouchement est prévu est une semaine obligatoire.

Exemple :
Votre accouchement est prévu par votre médecin le 15 mai. Votre repos de maternité débutera au plus tard le 8 mai. La semaine obligatoire couvre la période du 8 au 14 mai inclus.

  • Les 5 autres semaines sont facultatives. Si vous ne les prenez pas avant votre accouchement, vous pouvez les reporter après la période de repos postnatal obligatoire de 9 semaines.

    Exemple :
    Votre médecin prévoit que vous accoucherez le 15 mai. Vous pouvez  faire débuter votre repos de maternité au plus tôt le 3 avril et au plus tard le 8 mai. Si vous continuez le travail ou le chômage contrôlé jusqu’au 7 mai inclus, vous pouvez reporter la période du 3 avril au 7 mai (5 semaines) après votre période de repos postnatal. 

Le repos postnatal est de 9 semaines que vous devez prendre obligatoirement. Il débute le jour de votre accouchement ou le lendemain (si vous avez travaillé le jour de votre accouchement, en cas d’accouchement prématuré). 

Le repos postnatal peut être prolongé de la période pendant laquelle vous avez, par exemple,  continué le travail ou le chômage, durant les 5 semaines facultatives du repos prénatal. 

Exemple :
Votre médecin prévoit que vous accoucherez le 15 mai. Vous continuez à travailler jusqu’au 30 avril inclus, la période du 3 avril au 30 avril (4 semaines) peut être reportée après la période postnatale obligatoire de 9 semaines. 

Durée de votre repos de maternité si vous accouchez avant ou après la date prévue 

Si vous accouchez avant la date prévue et que vous n’avez pas pu prendre toute la semaine obligatoire de repos prénatal qui précède immédiatement la date prévue pour votre accouchement, vous perdez les jours non pris de cette semaine de repos prénatal. 

Exemple :
Votre médecin prévoit que vous accoucherez le 15 mai, mais vous accouchez le 12 mai. La semaine obligatoire de repos prénatal a débuté le 8 mai. Vous perdez les journées de repos des 12, 13 et 14 mai, et votre repos postnatal débute le 12 mai. 

Si vous accouchez après la date prévue et que vous avez déjà pris les 6 semaines de repos prénatal, cette période de repos prénatal sera prolongée jusqu’à la date à laquelle vous avez accouché. Dans ce cas, la durée de votre repos de maternité sera supérieure à 15 semaines. 

Exemple :
Votre médecin prévoit que vous accoucherez le 15 mai, mais vous accouchez le 19 mai. Vous aviez choisi de commencer votre repos de maternité 6 semaines avant la date prévue de votre accouchement, soit le 3 avril. Votre période de repos prénatal sera prolongée jusqu’au 18 mai inclus. Le repos postnatal obligatoire (9 semaines) débutera le 19 mai. Votre repos prénatal (et donc votre repos de maternité) sera donc plus long de 4 jours. 

Durée de votre repos de maternité en cas de naissance multiple 

Si vous accouchez de plusieurs enfants, vous pouvez prendre 4 semaines de repos de maternité supplémentaires : 

  • 2 semaines facultatives de repos prénatal
    et
  • 2 semaines facultatives de repos postnatal. 

Vous avez donc droit au total à 19 semaines de repos de maternité. 

Que faire pour bénéficier de ces 4 semaines supplémentaires ? 

Demandez-les à votre mutualité au moment où vous lui transmettez le certificat médical précisant la date à laquelle votre accouchement est prévu. 

Durée de votre repos de maternité si votre bébé est hospitalisé 

Votre enfant doit séjourner à l’hôpital à partir de votre accouchement pour une période de plus de 7 jours (sans être rentré à votre domicile). 

Dans ce cas, vous pouvez faire prolonger votre repos de maternité d'une durée égale à la période ininterrompue d'hospitalisation de votre enfant qui excède ces 7 premiers jours. 

La période à prendre en compte pour la prolongation débute le 8e jour suivant la naissance de votre enfant et se poursuit jusqu’à l’arrivée de votre enfant à votre domicile. La durée de cette prolongation de votre repos de maternité ne peut pas dépasser 24 semaines. 

Exemple :
Vous accouchez le 15 mai et votre enfant reste hospitalisé jusqu’au 15 juin (1 mois). Vous pouvez faire prolonger votre repos de maternité de 3 semaines (du 22 mai au 15 juin inclus). Vous avez donc droit à 12 semaines de repos postnatal (9+3). 

Que faire pour bénéficier de cette prolongation ? 

Avant la fin de votre repos postnatal, transmettez à votre mutualité une attestation de l’hôpital précisant la durée d’hospitalisation de votre enfant. 

Votre enfant doit être hospitalisé 2 jours après son arrivée à votre domicile. 

Dans ce cas, vous ne pouvez pas prolonger votre repos de maternité car l’hospitalisation de votre enfant est interrompue depuis votre accouchement. 

Durée de votre repos de maternité si vous êtes en incapacité de travail avant l’accouchement 

Si vous avez été en incapacité de travail ininterrompue pour cause de maladie ou d’accident durant les 6 semaines qui ont précédé votre accouchement (ou 8 semaines en cas de naissance multiple), votre repos postnatal peut être prolongé d’1 semaine.

Exemple 1 :
Vous accouchez le 15 mai et vous avez été malade durant les 6 semaines qui ont précédé votre accouchement (soit du 3 avril au 14 mai inclus). Votre repos postnatal peut être prolongé d’1 semaine.
Exemple 2 :
Vous accouchez le 15 mai, vous avez été malade du 3 avril au 30 avril et vous avez repris le travail du 1er au 7 mai. Votre repos postnatal ne peut pas être prolongé car vous n’avez pas été malade de manière ininterrompue pendant les 6 (8) semaines qui ont précédé votre accouchement. 

Que faire pour bénéficier de cette semaine supplémentaire ? 

Avant la fin de votre repos postnatal, transmettez à votre mutualité un certificat médical de votre médecin traitant attestant de votre incapacité de travail durant les 6 (8) semaines qui ont précédé la date réelle de votre accouchement. 

Convertir les 2 dernières semaines du repos postnatal facultatif en jours de repos postnatal

Si vous souhaitez reprendre vos activités professionnelles de manière progressive à la fin de votre repos de maternité, vous pouvez convertir les 2 dernières semaines de la période du repos postnatal facultatif en jours de repos postnatal.

Cette possibilité de conversion vaut pour toutes les situations où vous pouvez prolonger, d’au moins 2 semaines, le repos postnatal obligatoire (9 semaines).
Vous pouvez vous-même planifier quand vous souhaitez prendre ces jours de repos postnatal à condition que vous les preniez dans une période fixe de 8 semaines à compter de la fin de la période ininterrompue de repos postnatal.
Vous pouvez prendre ces jours de repos postnatal répartis dans le temps ou dans une période de plusieurs semaines consécutives.

Exemples :
Vous pouvez prendre 4 jours de repos postnatal à la suite, retravailler 2 semaines, reprendre 3 jours de repos postnatal à la suite, … jusqu’à l’épuisement du nombre de vos jours de repos postnatal
OU
Vous pouvez prendre chaque semaine 3 jours de repos postnatal, jusqu’à l’épuisement du nombre de vos jours de repos postnatal.

Que faire pour bénéficier de cette conversion ? 

  1. Informez par écrit votre employeur de votre décision de recourir à la conversion et du planning selon lequel vous allez prendre ces jours de repos postnatal, au plus tard 4 semaines avant la fin de la période obligatoire des 9 semaines de repos postnatal.
  2. Informez votre mutualité de la date de reprise de votre travail en lui envoyant une copie du planning destiné à votre employeur, au plus tard 4 semaines avant la fin du repos postnatal obligatoire de 9 semaines.
  3. Dès que vous aurez repris votre travail, demandez à votre employeur une attestation de reprise de travail qui confirme la date de reprise.
  4. Transmettez cette attestation de reprise de travail à votre mutualité, dans les 8 jours suivant la reprise de votre travail.
  5. Dès que vous aurez pris l’ensemble des jours de repos postnatal, demandez à votre employeurune attestation reprenant le nombre total de jours de repos postnatal pris et les dates auxquelles ces jours ont été pris.
  6. Transmettez cette attestation à votre mutualité pour qu’elle vous indemnise pour ces jours de repos postnatal.

Convertir votre repos de maternité si vous êtes hospitalisée ou si vous décédez (congé de maternité converti)

Si vous êtes hospitalisée ou si vous décédez, le père de votre enfant ou le coparent pourra convertir une partie de votre repos de maternité.

  En cas d’hospitalisation En cas de décès
Conditions Votre enfant doit avoir quitté l’hôpital. Votre hospitalisation doit durer plus de 7 jours. Votre enfant doit avoir quitté l’hôpital.

Durée du congé

Le congé de maternité converti peut débuter à partir du 8e jour suivant la naissance de votre enfant. Le congé de maternité converti prend fin lorsque vous quittez l’hôpital et, au plus tard, à l’expiration de votre repos de maternité.

Le père de votre enfant ou le coparent peut reprendre la partie restante de votre repos de maternité.

 

Documents à transmettre à la mutualité Le père de votre enfant ou le coparent doit demander la conversion à sa mutualité et lui fournir une attestation de l'hôpital indiquant la date à laquelle votre hospitalisation a débuté et certifiant que votre hospitalisation dure plus de 7 jours et que votre enfant a quitté l'hôpital. Le père de votre enfant ou le coparent doit demander la conversion à sa mutualité et lui fournir un extrait de votre acte de décès et une attestation de l’hôpital indiquant que votre enfant a quitté l'hôpital.

Montant de l’indemnité de « congé de maternité converti »

Le père de votre enfant ou le coparent perçoit une indemnité correspondant :
- à 60 % de son salaire brut (limité au plafond salarial s’il est travailleur salarié
ou
- au montant de son allocation de chômage s’il est chômeur.

Vous conservez vos indemnités de repos de maternité.

Le père de votre enfant ou le coparent perçoit l’indemnité de maternité au taux auquel vous y aviez droit, mais le calcul est effectué sur base de son salaire brut.

 

 


Reprise spontanée du travail ou du chômage

Lorsque vous reprenez le travail ou le chômage, avertissez votre mutualité dans les 8 jours calendrier qui suivent la fin de votre repos de maternité :

  1. Faites compléter le formulaire 'Attestation de reprise du travail ou du chômage' disponible auprès de votre mutualité, par votre employeur ou votre caisse de chômage.
  2. Transmettez ce formulaire complété à votre mutualité.

Contacts

 

Dernière mise à jour 09 mai 2017