Etablissement des bons de cotisation pour l'assurance maladie-invalidité
suite a
l'introduction de la DMFA
L'introduction de la DMFA (déclaration multifonctionnelle-multifunctionele aangifte) auprès de l'Office national de sécurité sociale à partir du 1er janvier 2003, a apporté des modifications fondamentales au niveau des déclarations trimestrielles par rapport aux déclarations trimestrielles établies en LATG. ("Loon en arbeidstijdgegevens" = salaire et données temps de travail).
Etant donné que les bons de cotisation pour l'assurance maladie-invalidité sont établis à partir des déclarations trimestrielles - DMFA à partir du 1er janvier 2003, LATG avant le 1er janvier 2003 - une modification des instructions en vigueur s'imposait.
La circulaire ci-jointe donne un aperçu des modifications qui, à l'occasion de l'introduction de la DMFA, ont une incidence sur l'établissement des bons de cotisation pour l'assurance maladie-invalidité.
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Circulaire O.A. n° 2004/180 rubrique 2600/31 du 9 juillet 2004 (PDF - 123 KB)
