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Modalités de transmission des informations relatives au Maximum à facturer
En application de l’article 3 de la loi du 5 juin 2002 relative au maximum à facturer dans l'assurance soins de santé, le Roi précise les modalités selon lesquelles les bénéficiaires, composant le ménage concerné, sont informés de leurs droits en matière d'octroi du maximum à facturer.
La circulaire ci-jointe précise les modalités selon lesquelles les organismes assureurs doivent informer les bénéficiaires du maximum à facturer. Ils devront utiliser une attestation dont le modèle a été fixé par le Ministre, après avis du Service du contrôle administratif de l’INAMI. Ce modèle d’attestation figure en annexe de la présente notre.
- Circulaire O.A. n° 2006/188 du 18 mai 2006 3998/13 (PDF - 27 KB)
