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Délai de traitement des dossiers
Maximum à facturer et autres obligations en matière de remboursement
L'arrêté royal du 28 août 2002 relatif à la responsabilisation des organismes assureurs sur le montant de leurs frais d'administration, fixe dix critères d'évaluation selon lesquels la performance de gestion des organismes assureurs est évaluée pour pouvoir prétendre à la partie variable des frais d'administration.
En ce qui concerne le critère 2 - les délais dans lesquels sont traités les dossiers relatifs au maximum à facturer, la rigueur dans la gestion des dossiers ainsi que la rapidité de satisfaction aux autres obligations en matière de remboursement - vous trouverez dans la circulaire O.A. 2007/93 les délais à respecter.
- Circulaire O.A. 2007/93 (PDF - 47 KB)
