Remboursement forfaitaire des médicaments : spécialités pharmaceutiques en cas de troubles de la fertilité féminine

L’assurance soins de santé rembourse les spécialités pharmaceutiques délivrées en cas de troubles de la fertilité au moyen d’un forfait. Un forfait est un montant fixe par indication, traitement ou examen, quel que soit le prix réel de la spécialité pharmaceutique utilisée.


Dans quel cas l’assurance soins de santé rembourse-t-elle une spécialité pharmaceutique ?

Une spécialité pharmaceutique est remboursable si elle répond à ces 3 conditions :

  • le pharmacien hospitalier reçoit une prescription établie par un médecin
  • le pharmacien hospitalier délivre la spécialité pharmaceutique
  • les conditions de remboursement sont respectées.

Comment obtenir une autorisation du médecin-conseil ?

1. Le médecin traitant :

  • remplit le formulaire de demande et le transmet à la patiente
  • conserve dans le dossier médical de la patiente les documents prouvant que les conditions de remboursement ont été respectées pour la prescription.

2. La patiente transmet la demande à la mutualité à laquelle elle est affiliée.

3. Le médecin-conseil de la mutualité :

  • examine la demande
  • peut s’adresser au médecin traitant pour demander des documents justificatifs supplémentaires étayant ce que le médecin traitant a attesté.

4. Si le médecin-conseil décide d’autoriser le remboursement, la patiente reçoit une « autorisation » sous forme de document papier.

5. Le médecin traitant complète un formulaire pour la facturation et le transmet au pharmacien hospitalier.

6. Si le médecin-conseil décide de ne pas autoriser le remboursement, sa décision est communiquée à la patiente.

Que paie la patiente ?

Dans certains cas, le remboursement est intégral et la patiente ne paie rien.

Dans d’autres cas, le remboursement est partiel et la patiente paie sa quote-part (ticket modérateur).

Quelles spécialités pharmaceutiques font l’objet d’un remboursement forfaitaire ?

Les spécialités pharmaceutiques utilisées en cas de troubles de la fertilité dans le cadre :

  • d’une fécondation in vitro (FIV)
  • d’un don d’ovocyte(s)
  • d’une stimulation du développement folliculaire ou d’une insémination intra-utérine (IIU).
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Remboursement forfaitaire des troubles de la fertilité féminine.

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Dernière mise à jour 28 mars 2017