Continuité de nos formes alternatives de soins aux personnes âgées (Protocole 3) : Consultation à distance et prolongation des périodes

Dans le contexte de la crise du COVID-19, il est important que les personnes âgées ayant des besoins complexes de soins et d’aide à domicile continuent à bénéficier des meilleurs soins possibles. Pour assurer la continuité de ces soins pendant cette crise, tout en respectant les mesures de distanciation sociale, l'INAMI prend des mesures temporaires pour rembourser plusieurs prestations proposées dans le cadre de la convention Protocole 3, effectuées à distance, et pour prolonger certaines « périodes de prises en charge ».

Ces mesures s'appliquent rétroactivement à partir du 14 mars 2020 et pendant la période de crise liée au COVID-19.


Concrètement, il s’agit :

  • d’autoriser la poursuite d’un traitement par le biais d’appels téléphoniques, de communications vidéo à distance ou d’appels vidéos pour les prestations case management et suivi psychologique (individuel)
  • d’autoriser la réalisation à distance de 2 séances individuelles d’ergothérapie pour les patients ayant déjà commencé leur traitement.
  • de prolonger de 6 mois les périodes de prise en charge pour les prestations ergothérapie, éducation aux soins, sessions de groupe aidants proches et suivi psychologique (en groupe).

Le remboursement du « suivi psychologique individuel »,  de l’« ergothérapie individuelle » et du « case management » à distance a pour but de permettre la continuité des soins correspondants sans que le patient ni le dispensateur ne doivent se déplacer physiquement.

Comment doivent se dérouler les séances de « case management » et de « suivi psychologique » à distance ?

En situation « normale », la convention Protocole 3 prévoit que les séances de « case management » et de « suivi psychologique individuel » doivent se dérouler en présence du patient et/ou de son aidant, au domicile du patient, de l’aidant ou d’un proche.
Ces séances sont facturables par unités de 30 minutes, avec un minimum de 2 unités et un maximum de 4 unités au cours de la même journée.

Dans le contexte de la crise du Covid-19, nous adaptons temporairement ces règles :

les séances de case management et de suivi psychologique individuel peuvent avoir lieu en utilisant un moyen de communication à distance (téléphone, communication vidéo à distance ou appels vidéos).
Ces séances peuvent être facturées avec le pseudocode habituel, au tarif prévu par la convention.

Quels sont les principes de base et spécifiques à respecter pour pouvoir dispenser des séances de « case management » et de « suivi psychologique » à distance ?

  • Obtenir l’accord du patient pour ces soins dispensés à distance.
  • S’assurer que le patient est physiquement et mentalement en mesure de suivre cette prestation à distance
  • Utiliser un moyen de communication à distance sécurisé qui respecte ces règles et conditions d’utilisation minimales
  • Continuité des soins.
  • Respecter la durée de 30 minutes par unité de facturation. Les tarifs peuvent continuer à être appliqués à ces conditions.
  • Consigner dans le dossier du patient ces prestations par téléphone et vidéo-consultations, ainsi que leur durée.
  • Tiers payant possible ou déjà obligatoire.
  • Les autres modalités de la convention restent d’application.

Comment doivent se dérouler les séances d’« ergothérapie à distance » ?

En situation « normale », la convention Protocole 3 prévoit que les séances d’« ergothérapie » doivent se dérouler en présence du patient et/ou de son aidant, au domicile du patient, au domicile de l’aidant ou d’un proche. Ces séances sont facturables par unités de 30 minutes, avec un minimum de 2 unités et un maximum de 4 unités au cours de la même journée.

Dans le contexte de la crise du Covid-19, nous adaptons temporairement ces règles : Pendant la période de ces mesures exceptionnelles, deux séances individuelles d’ergothérapie sont autorisées en utilisant un moyen de communication à distance (téléphone, communication vidéo à distance ou appels vidéos) pour les personnes déjà prises en charge, afin d’assurer leur suivi et le maintien de la relation thérapeutique.

Ces séances peuvent être facturées avec le pseudocode habituel, au tarif prévu par la convention.

Quels sont les principes de base et spécifiques à respecter pour pouvoir dispenser des séances d’ « ergothérapie à distance » ?

  • Obtenir l’accord du patient pour ces soins dispensés à distance.
  • S’assurer que le patient est physiquement et mentalement en mesure de suivre cette prestation à distance.
  • Utiliser un moyen de communication à distance sécurisé qui respecte ces règles et conditions d’utilisation minimales
  • Le patient a déjà bénéficié d’au moins 1 séance individuelle d’ergothérapie en présence de l’ergothérapeute.
  • Effectuer au maximum 2 séances de 60 minutes chacune (donc en tout 4 unités de facturation) à distance pour un patient, et au maximum 1 séance par jour pour un patient.
  • Consigner dans le dossier du patient ces interventions par téléphone et vidéo-consultations, ainsi que leur durée.
  • Tiers payant possible ou déjà obligatoire.
  • Les autres modalités de la convention restent d'application.

D’autres prestations du Protocole 3 sont-elles possibles à distance ?

Non. Les autres prestations prévues par la convention nécessitent la présence du dispensateur auprès du patient/de son aidant, et/ou la présence simultanée de plusieurs bénéficiaires : ergothérapie (à l’exception de 2 séances individuelles), visite de contrôle de nuit, session de groupe aidant proche, éducation aux soins, suivi psychologique en groupe. Ces prestations ne peuvent par conséquent pas être autorisées à distance.

Quelles prestations bénéficient d’une prolongation de leur période de prises en charge ?

Nous souhaitons ne pas pénaliser les patients qui n’ont pas pu utiliser l’ensemble des prestations prévues avant l’échéance de leur période de prise en charge. Dès lors, si cette période a été initiée avant le 14 mars 2020 et doit se terminer entre le 1er mars et le 30 septembre 2020, nous prolongeons automatiquement de 6 mois, une seule fois, les périodes portant sur les prestations :

  • Ergothérapie
  • Session de groupe aidant proche
  • Éducation aux soins
  • Suivi psychologique en groupe.

Chaque période initiée avant le 14 mars 2020 et se terminant entre le 1er mars et le 30 septembre 2020 durera donc au maximum 12 mois au lieu des 6 mois prévus par la convention (et maximum 18 mois au lieu de 12 mois pour l’éducation aux soins).
Chaque période, quelle que soit sa durée, se terminera au plus tard le 31 décembre 2020.

Que faire si le patient nécessite une 2e période de prise en charge ?

Pour éviter que cette prolongation de 6 mois des périodes de prise en charge ne pénalise les patients qui ont besoin d’une 2e période de prestations, nous avons prévu une exception lorsque :

  • Le patient a bénéficié d’une 1re période d’une durée de 6 mois initiée avant le 14 mars 2020 et devant se terminer entre le 1er mars et le 30 septembre 2020
    ET
  • Ce patient se trouve, entre le 1er mars et le 30 septembre 2020, dans les conditions prévue à l’article 9 de la convention pour bénéficier d’une 2e période.

Dans ce cas, la 2e période peut être initiée avant la fin de cette prolongation de 6 mois, pour autant que le nombre moyen maximum d’unités de facturation prévu à l’article 10 §2 (tableau 2) de la convention Protocole 3 ait été facturé pour ce patient lors de cette 1re période.

Cette mesure est valable uniquement pour les prestations « ergothérapie », « session de groupe aidant proche », « éducation aux soins » et « suivi psychologique en groupe ».

Exemple : Suivi psychologique

Période initiée le 01/11/2019
Fin prévue : 30/04/2020
Fin effective : 31/10/2020, suite à la prolongation de 6 mois en vertu de cette note.
Exception : Si le patient avait déjà reçu 40 unités de facturation avant le 14 mars 2020, que les 11 unités de facturation restantes sont finalement toutes utilisées au 30/06/2020, et que le patient se trouve dans les conditions pour une 2e période, cette 2e période peut être initiée dès le 01/07/2020.

Sur quelle période s’appliquent ces mesures exceptionnelles ?

Les mesures s'appliquent rétroactivement à partir du 14 mars au 30 juin 2020. Cette période pourra être prolongée en fonction de l'évolution de la pandémie de Covid-19.

Ces mesures seront par la suite confirmées par voie officielle.

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Dernière mise à jour 10 juin 2020