Indépendants : Comment calculons-nous votre période d’incapacité de travail pendant la crise du COVID-19 ?

En temps normal, le médecin conseil de la mutualité « reconnait » l'incapacité de travail d’un travailleur indépendant, au plus tôt, à la date à laquelle le médecin traitant a signé le certificat d'incapacité.
Pendant la crise du COVID-19, le médecin conseil pourra fixer le début de l’incapacité sur base de la période d’incapacité que le médecin traitant aura indiquée sur le certificat, même si le médecin a signé le certificat plus tard.

Cette mesure temporaire s’applique pour les indépendants dont l’incapacité de travail commence entre le 1er mars et le 30 septembre 2020 inclus.


Pourquoi ce changement pendant la crise de COVID-19 ?

En temps normal, le médecin conseil de la mutualité reconnait l'incapacité de travail d’un travailleur indépendant, au plus tôt, à la date à laquelle le médecin traitant a signé le certificat d'incapacité de travail. Or, en raison des mesures indispensables prises pendant cette crise du COVID-19, il n’est pas toujours possible de consulter son médecin traitant dès le premier jour d’incapacité de travail.

Nous adaptons donc temporairement la règle habituelle : La mutualité déterminera le début de l’incapacité de travail en tenant compte de tous les éléments en sa possession et notamment de la date de début d’incapacité que le médecin traitant aura indiquée sur le certificat d'incapacité de travail, et ce, même s’il a signé ce certificat à une date postérieure à ce début d’incapacité.

Cette règle s’applique pour toutes les périodes d’incapacité qui commencent entre le 1er mars et le 30 septembre 2020 inclus.

Elle est valable, que le travailleur ait consulté « physiquement » son médecin traitant ou qu’il ait reçu un avis médical par téléphone dans le cadre des situations spécifiques liées au COVID-19 (avis en vue de trier et orienter les patients symptomatiques, ou avis en vue d’assurer la continuité des soins).

Quel impact sur vos indemnités d’incapacité de travail pendant la crise de COVID-19 ?

Pour vous octroyer vos indemnités, votre mutualité pourra donc prendre en compte toute la période d’incapacité telle que votre médecin traitant l’aura mentionnée sur votre certificat, depuis le 1er jour de cette période, et ce, même si vous n’avez pas pu consulter votre médecin immédiatement et qu’il a dès lors signé votre certificat à une date ultérieure.

Exemple :
Un travailleur indépendant tombe en incapacité de travail le 1er juin 2020 mais il ne peut consulter son médecin traitant que le 4 juin. Si le médecin traitant indique sur le certificat classique un début d’incapacité au 1er juin, le médecin-conseil de la mutualité pourra « reconnaitre » une incapacité qui a commencé le 1er juin.

Attention :
Les règles d’indemnisation ne changent pas fondamentalement : la période de carence s’applique toujours, de même que le délai pour déclarer votre incapacité à la mutualité.

Comment déclarer votre incapacité de travail pendant la crise de COVID-19 ?

Les règles d’indemnisation ne changent pas fondamentalement, même si elles s’adaptent à la mesure temporaire pendant la crise de COVID-19.

  1. Consultez votre médecin traitant, soit « physiquement », soit par téléphone si vous êtes dans l’une des situations spécifiques liées au COVID-19 qui permettent un avis médical par téléphone.

  1. Complétez le certificat d’incapacité de travail en concertation avec votre médecin traitant dès que vous tombez malade.

S’il s’agit d’un examen physique chez le médecin (ou à domicile), le médecin traitant doit toujours utiliser le modèle de certificat d'incapacité de travail classique et il doit le signer.
Si nécessaire, demandez ce certificat à votre mutualité ou téléchargez-le à partir de leur site web

S’il s’agit d’un avis médical donné par téléphone, le médecin traitant utilise le modèle de certificat d’incapacité de travail « simplifié ».
Il vous l’enverra par e-mail.

  1. Transmettez votre certificat à la mutualité.
    Dans le contexte de pandémie du COVID-19, vous pouvez transmettre votre certificat d’incapacité de travail au médecin-conseil de votre mutualité par e-mail (scan ou photo), qu’il s’agisse du modèle classique ou du modèle « simplifié ».

À partir du début d’incapacité tel que votre médecin traitant l’a indiqué sur le certificat d’incapacité, vous disposez de 7 jours civils pour déclarer votre incapacité de travail (1er jour d’incapacité de travail non inclus), c’est-à-dire pour envoyer votre certificat d’incapacité à la mutualité.

Si vous envoyez votre certificat plus tard, les indemnités auxquelles vous auriez droit sont réduites : vous perdez 10 % par jour de retard, depuis le jour où vous avez droit à l’indemnité (début de la période d’incapacité de travail reconnue par le médecin-conseil) jusqu’au jour de l’envoi du certificat à la mutualité (jour de l’envoi compris).

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Dernière mise à jour 10 juin 2020