Rétributions pour les activités dans les centres de triage et de prélèvement COVID-19 avant le 27 juillet 2020

Sur cette page, vous trouverez les rétributions pour les activités des centres de triage et de prélèvement et les règles de facturation telles qu’elles s’appliquaient avant le 27 juillet 2020. Ces règles restent importantes pour les centres qui n'ont pas encore remis tous les « états récapitulatifs » pour les prestations qui ont eu lieu avant cette date.

 

Que rétribuons-nous pour les centres de triage et de prélèvement ? Pour quel montant ?

RÉTRIBUTION POUR L’EXAMEN PHYSIQUE DU PATIENT ET LE PRÉLÈVEMENT D’ÉCHANTILLONS

Les honoraires pour l’examen du patient dans un centre s’élèvent à 26,78 euros. Le prélèvement éventuel d’échantillons y est inclus. Pour les week-ends et les jours fériés, les honoraires sont majorés de 13,20 euros.

Vous trouverez plus bas les règles à respecter pour pouvoir facturer l’examen physique du patient.

RÉTRIBUTION POUR LA COORDINATION, LES SOINS INFIRMIERS ET LE SUPPORT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF

Nous rétribuons 2 types d’activité :

  • Pour la coordination par le coordinateur médical pendant les heures d’ouverture du centre : des honoraires d’un montant de 80,34 euros par heure (avec un maximum de 12 heures par jour, quel que soit le nombre de coordinateurs).

  • Pour les soins infirmiers dans le centre pendant les heures d’ouverture du centre : un montant de 47,25 euros par heure (avec un maximum de 12 heures par jour, quel que soit le nombre d’infirmiers).

Attention : Depuis le 4 mai 2020, le nombre d’heures de coordination et de soins infirmiers peut atteindre, pour l’ensemble de ces 2 activités, un maximum de 36 heures par jour pour les centres qui proposent aussi la fonction de prélèvement.
Nous avons adapté l’état récapitulatif pour la coordination à cette nouvelle situation (vous le trouverez plus bas sur cette page).

Si un centre a déjà transmis des états récapitulatifs pour la coordination, les soins infirmiers et le support administratif pour la période à partir du 4 mai 2020 et qu’il souhaite facturer des heures supplémentaires prestées dans le cadre de cette nouvelle situation, il nous transmettra un état récapitulatif complémentaire. Dans ce récapitulatif-là, le centre mentionnera exclusivement les heures qu’il n’a pas déclarées précédemment.

  • Pour le support administratif dans le centre pendant les heures d’ouverture du centre : un montant de 34,96 euros par heure (avec un maximum de 12 heures par jour, quel que soit le nombre de collaborateurs administratifs).

Important :

Les infirmiers et le personnel administratif ont droit à notre rétribution uniquement si les services qu’ils effectuent dans le centre de triage et de prélèvement ne font pas l’objet d’une autre intervention (de l’assurance) obligatoire soins de santé ou d’une autre réglementation belge.

Comment facturer ces activités à l’assurance soins de santé avant le 27 juillet 2020 ?

REMBOURSEMENT DES EXAMENS PHYSIQUES DES PATIENTS, Y COMPRIS DES ÉVENTUELS PRÉLÈVEMENTS D’ÉCHANTILLONS

Règles à respecter pour pouvoir facturer l’examen physique du patient ?

  • Le patient ne paie aucune quote-part personnelle (ticket modérateur).
  • Aucune majoration ou supplément d’honoraires ne peut être facturé.
  • Pour cet examen physique du patient, aucune attestation de soins donnés ne doit être établie. Par ailleurs, une facturation via eFact ou eAttest n’est pas possible.
  • Chaque médecin qui travaille dans un centre peut facturer la prestation, et ce, même si le patient est inscrit dans une maison médicale. La maison médicale ne doit donc pas prendre en charge cette prestation.
  • Le centre ne peut facturer cette prestation qu’une fois par patient et par jour. Le cumul avec les honoraires pour consultation, visite ou avis repris dans la nomenclature des prestations de santé n’est pas possible.
  • Le triage physique organisé dans les centres est indépendant des prestations prévues pour les avis médicaux donnés par téléphone en vue du triage COVID-19 (code de nomenclature 101990) et en vue de la continuité des soins (code de nomenclature 101135).

Sur quel compte recevoir notre rétribution pour l’examen physique du patient ?

Il y a 2 options possibles :

  1. Paiement sur le compte bancaire de chaque médecin qui a effectué la prestation.
    Le paiement se fait sur le numéro de compte que connaissent les organismes assureurs (les organismes assureurs connaissent le numéro de compte de chaque médecin qui applique le tiers payant).
  2. Paiement sur le numéro de compte commun du centre. Cette solution est à privilégier si des médecins qui collaborent au centre n’appliquent jamais le tiers payant ou n’exercent plus d’activité professionnelle en dehors de cette situation (dans ce cas, les organismes assureurs ne connaissent pas leur numéro de compte).

Chaque centre doit marquer son choix en complétant le formulaire relatif au choix des centres de premières ligne pour le paiement des prestations des médecins et l’envoyer signé à covid19@riziv-inami.fgov.be. Nous ne pouvons effectuer les paiements qu’après avoir reçu ce formulaire.

Quelles informations nous transmettre et comment ?

La facturation est effectuée chaque semaine sur la base d’un récapitulatif « prestations ». Les centres complètent les récapitulatifs et les transmettent sous format Excel, CSV ou Access à covid19@riziv-inami.fgov.be.

  • Les centres établissent un état récapitulatif par semaine (prestations de lundi à dimanche inclus). Ils doivent y reprendre ces éléments pour chaque examen :
    • le numéro d’identification du centre
    • la date de l’examen
    • l’identification du patient (NISS ou, à défaut, nom, prénom et date de naissance)
    • l’identification du médecin (nom, prénom, numéro INAMI).
  • Dans la mesure où tous les éléments sont bien indiqués dans le récapitulatif, nous acceptons aussi des listes établies par des logiciels homologués. Les centres doivent alors transmettre ces listes aussi sous format Excel, CSV ou Access.
    Par contre, les formats Word et PDF ne sont pas acceptés.
  • Une signature n’est pas nécessaire.
  • Seuls seront pris en compte les récapitulatifs envoyés par le responsable médical ou le contact administratif.

Et ensuite ?

  • Nous rassemblons les récapitulatifs et les transmettons au Collège intermutualiste national (CIN).
  • Le CIN transmet les récapitulatifs aux organismes assureurs en fonction de l’affiliation des membres.
  • Les organismes assureurs :
    • paient les médecins sur le numéro de compte indiqué ou déjà connu
    • informent l’INAMI des patients qui ne sont pas affiliés à une mutualité ou qui ne sont pas en ordre d’assurabilité. Nous prendrons des accords avec le SPP Intégration sociale pour en supporter les coûts.

RÉTRIBUTION POUR LA COORDINATION, LE SOUTIEN INFIRMIER ET LE SUPPORT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF

Quelles informations nous transmettre et comment ?

La facturation est faite chaque semaine sur la base d’un récapitulatif « coordination » (nouvelle versions pour les activités à partir du 4 mai). Les centres complètent les récapitulatifs et les transmettent sous format Excel, CSV ou Access à covid19@riziv-inami.fgov.be.

  • Les centres établissent un état récapitulatif par semaine (prestations de lundi à dimanche inclus). Les états récapitulatifs comprennent les données suivantes :
    • le numéro d’identification du centre
    • la date
    • l’identification du médecin coordinateur (nom, prénom et numéro INAMI)
    • le nombres d’heures de coordination ou de soutien infirmier et de support du personnel administratif.
  • Dans la mesure où tous les éléments sont bien indiqués dans le récapitulatif, nous acceptons aussi des listes établies par des logiciels homologués. Les centres doivent alors transmettre ces listes aussi sous format Excel, CSV ou Access.
    Par contre, les formats Word et PDF ne sont pas acceptés.
  • Une signature n’est pas nécessaire.
  • Seuls seront pris en compte les récapitulatifs envoyés par le responsable médical ou le contact administratif.

Et ensuite ?

Nous paierons les rétributions sur le numéro de compte que nous aura communiqué le centre.

COMMENT LES PRÉLÈVEMENTS SERONT-ILS FACTURÉS À PARTIR DU 4 MAI ?

Il peut y avoir 2 situations différentes :

  1. Le médecin procède à un examen physique

    Ces examens sont facturés via les états récapitulatifs des examens physiques. Le prélèvement éventuel est inclus dans les honoraires pour l’examen et n'est donc pas facturé séparément.

  2. Le médecin prélève un échantillon, mais ne procède pas à un examen physique

À partir du 4 mai 2020, le nombre d'heures de coordination par un médecin et de soutien infirmier combinés ne peut pas dépasser 36 heures par jour. Cette extension permet aux centres qui proposent également la fonction de prélèvement d’être rémunérés pour le prélèvement des échantillons. Ils seront donc facturés via l’état récapitulatif pour la coordination et le soutien infirmier.

Le prélèvement d'échantillons par un médecin peut être facturé via cet état récapitulatif au taux horaire de coordination.

Les prélèvements effectués par un infirmier peuvent être facturés via cet état récapitulatif au taux horaire de support infirmier.

Ces règles s'appliquent du 4 mai au 26 juillet 2020 inclus.

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Dernière mise à jour 31 juillet 2020